A l’Avenant n°16 du 18 mars 2019 Relatif à la prévoyance / frais de santé
Avenant n°1 du 22 Janvier 2020
A l’Avenant n°16 du 18 mars 2019 Relatif à la prévoyance / frais de santé
Entre les soussignés :
La Société d’Economie Mixte pour les Evènements Cannois, - La Croisette – CS30051 – 06414 Cannes Cedex, Société anonyme au capital de 2.400.000 € - RC Cannes B 383 150 232, représentée par
Ci-après désignée « l’Entreprise » ou la « SEMEC ».
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales prises en la personne de leurs délégués syndicaux, à savoir (par ordre alphabétique) :
D’autre part,
Préambule
La loi de sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a instauré la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés, à compter du 1er janvier 2016.
Le Décret d’application du 18 novembre 2014 n° 2014-1374 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 et la circulaire n°2015-30 du 30 janvier 2015 entérinent le nouveau cahier des charges du contrat responsable à respecter pour toutes les complémentaires santé collectives et déterminent les nouvelles règles pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des « contrats responsables ».
Les partenaires sociaux de la fédération SYNTEC ont conclu un accord en date du 07 octobre 2015 (étendu le 21 décembre 2015), puis un avenant le 16 mars 2016, relatif à la mise en place d’une couverture collective de branche à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Cet accord instaure une couverture minimum de branche plus favorable que la couverture réglementaire qui doit être assurée pour chaque salarié relevant de cette convention collective.
Un contrat responsable « frais de santé » a été mis en place dans le cadre de l’avenant n°13 signé le 21 mars 2017.
Sur demande des partenaires sociaux, une renégociation des organismes assureurs des contrats mutuelle et prévoyance a été décidée courant 2018. Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, la SEMEC entre désormais dans les procédures relatives aux Marchés Publics et doit se soumettre au formalisme des appels d’offres. Un assistant Maîtrise d’ouvrage (AMO) a été choisi pour élaborer et suivre le montage de ce dossier. Une procédure d’appel d’offres a été effectuée jusqu’à son terme, avec pour aboutissement la validation des deux offres les mieux-disantes en Prévoyance et Mutuelle par la commission d’appel d’offres (CAO), le 19 octobre 2018 et l’apposition de la signature du Directeur Général, le 13 novembre 2018, aboutie par la conclusion d’un avenant n°16 prenant effet au 1er janvier 2019.
Les régimes frais de santé obligatoires ont toutefois été profondément remaniés par la mise en place à compter du 1er janvier 2020 d’un panier de soins impératif dit « 100 % santé » visant à faire bénéficier d’un accès à des soins de qualité, pris en charge intégralement par l'Assurance Maladie obligatoire et complémentaire, dans le domaine de l'optique, de l'audiologie et du dentaire. Les contours de cette conséquente réforme ont été définis par un décret du 11 janvier 2019, adaptant le cahier des charges des contrats responsables.
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont conclu le présent avenant afin de mettre le régime conventionnel en conformité avec les évolutions législatives précédemment définies, le Comité Social et Economique en ayant été informé et consulté le 14 janvier 2020.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’adapter les prestations afin de mettre le régime de la Société en conformité avec le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires. Il est précisé que l’ensemble des salariés bénéficiaires du contrat responsable a été informé selon la procédure définie à l’article 3 des évolutions introduites par le présent avenant.
Article 2. Nature et étendue des garanties
Les garanties et les prestations résultant de la présente décision unilatérale en matière de frais de santé (remboursement des frais médicaux : soins courants, hospitalisation, pharmacie, médecines douces, optique, dentaire, cures, maternité, actes de prévention) sont précisées dans les contrats et notices joints liant l’entreprise à l’assureur et remises à chaque bénéficiaire.
Les évolutions législatives et nouvelles garanties introduites par la décret n°2019-11 du 11 janvier 2019, portant avenant au contrat responsable ont été communiquées aux salariés, par voie d’affichage et par voie électronique, et sont reproduites au sein des contrats et notices remis aux bénéficiaires ainsi qu’en Annexe 1.
L’ensemble des garanties est référencé dans le cahier des charges du contrat responsable, toute évolution réglementaire ultérieure de son contenu entraînant une modification automatique de l’acte, sans que la conclusion d’un avenant ne soit nécessaire.
Article 3. Information des bénéficiaires
En application des articles L 2262-5 et R 2262-1 du Code du Travail, l’entreprise s’engage à respecter ses obligations d’information à l’égard des salariés.
Les salariés ont été informés par voie d’affichage et par diffusion électronique en date du 19 décembre 2019 des évolutions législatives introduites par le décret n°2019-11 du 11 janvier 2019 et de l’actualisation conséquente du régime mutuelle/frais de santé en vigueur au sein de l’entreprise.
Article 4. Durée, Révision et Dénonciation
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée. Les clauses de l’avenant n°16 du 18 mars 2019 non modifiées demeurent applicables et inchangées.
Les dispositions introduites par le présent avenant résultant d’évolutions législatives impératives, celui-ci ne pourra faire l’objet d’une procédure de révision ou de dénonciation indépendante de l’avenant n°16 du 18 mars 2019. Les modalités gouvernant ces démarches sont par conséquent détaillées au sein de l’article 13 dudit avenant.
Article 5. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE PACA (UT des Alpes Maritimes).
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cannes.
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés sur l'intranet.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Fait à Cannes, le 22 janvier 2020,
En 7 exemplaires originaux Directeur des Ressources Humaines Directeur Général Délégué Syndical FO Délégué Syndical CGC-CFE Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CGT
ANNEXE 1 : CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DU CONTRAT FRAIS DE SANTE
