AVENANT A L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DU 24 NOVEMBRE 2015 SEMAPHORES EXPERTISE
Entre : La Société –SEMAPHORES EXPERTISE, Société Anonyme, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 388 269 045, dont le siège social est sis 105 avenue Raymond Poincaré - 75116 Paris, représentée par M., en qualité de Directeur Général, D’une part, Et, Les membres du CSE représentés par : M- secrétaire du CSE
D’autre part, Conjointement désignées ci-après « les Parties ».
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2232-25 du Code du travail : Les membres de la délégation du CSE de la Société SEMAPHORES EXPERTISE ont été informés du souhait de cette dernière de réviser, dans la perspective du transfert des salariés de UHY GVA au sein de l’entreprise, les dispositions relatives au forfait en jour de l’accord temps de travail, le 27 septembre 2024. La documentation remise à cette occasion à chacun des membres du Comité Social et Economique en vue de sa consultation mentionnait explicitement l’intention de négocier de la Société conformément aux dispositions de l’article L. 2232-25-1 du Code du travail. Parallèlement, les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle ont été informées de cette décision en application de l’article L. 2232-24 du Code du travail. Les membres du CSE de la Société SEMAPHORES EXPERTISE ont à leur tour informé la Direction de l’entreprise de leur souhait de négocier et indiqué qu’aucun d’entre eux n’avait souhaité être mandaté par une organisation syndicale. La mise en place de conventions de forfait en jours étant subordonnée par l’article L. 3121-63 du Code du travail à un accord collectif, la négociation et la révision d’accord d’entreprise avec des membres du CSE non mandatés est autorisée par l’article L. 2232-25 du Code du travail. C’est dans ces conditions que les négociations se sont ouvertes à l’issue du délai d’un mois prescrit par l’article L. 2232-25-1 du Code du travail et qu’il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le CSE de SEMAPHORES EXPERTISE a été informé le 27 septembre 2024 en vue de sa consultation sur un projet de fusion entre les sociétés SEMAPHORES EXPERTISE et la Société UHY GVA. Il est envisagé que UHY GVA soit absorbée par SEMAPHORES EXPERTISE le 31 décembre 2024 au soir. L’accord sur le temps de travail de la Société absorbante, la Société SEMAPHORES EXPERTISE, garantit aux salariés en forfait en jours 11 jours de repos (dénommés RTT dans l’accord) par année civile complète. Bien que le nombre maximum de jours travaillés soit fixé à un maximum de 218, les salariés en forfait jours de cette entreprise travaillent en moyenne au maximum 216 jours par an, ce nombre étant susceptible de varier d’une année à l’autre en fonction du positionnement des jours de week-end et des jours fériés sur les jours de la semaine. Par ailleurs, les salariés de SEMAPHORES EXPERTISE disposent, en application de l’accord d’entreprise sur le temps de travail de 2015 , de la possibilité unilatéralement de descendre à un forfait inférieur et de remonter du forfait 196 jours au forfait 206 jours. En revanche, remonter au forfait 216 jours nécessite l’accord conjoint de la Direction et du salarié. En cas de variation, la rémunération du salarié évolue de manière proportionnelle. La Société UHY GVA, société absorbée à l’occasion de l’opération de fusion, applique quant à elle directement les dispositions de la convention collective de branche des experts comptables en matière de forfait en jours. Pour ses salariés cadres autonomes, le nombre de jours travaillés par an est fixe et de 218, journée de solidarité inclue. C’est le nombre de jours de repos supplémentaire qui varie entre 8 et 10 jours par an en fonction du positionnement des jours de week-end et des jours fériés sur les jours de la semaine. La rémunération des salariés cadres au forfait de UHY GVA est calculée sur une base de 218 jours travaillés par an. Elle tient donc compte d’un volume de travail plus important que celui des salariés de la société SEMAPHORES EXPERTISE qui est fixe, sans possibilité de réduction unilatérale. A l’instar de l’ensemble de la branche professionnelle des cabinets d’expertises comptables, la Société UHY GVA est confrontée à un marché de l’emploi en très forte tension qui impacte ses recrutements externes et sa faculté à fidéliser ses collaborateurs et compétences clefs. En l’absence de dispositif d’anticipation, l’accord d’entreprise sur le temps de travail de SEMAPHORES EXPERTISE serait directement applicable aux salariés de UHY GVA à compter du 1er janvier 2025. Toutefois, cette application immédiate serait source de difficultés opérationnelles importantes liées à la perte de 2 jours de production pour l’ensemble du personnel cadre au forfait en jours. En raison de la conjoncture évoquée précédemment en termes d’emploi, les Parties sont convenues d’aménager dans le temps l’applicabilité des dispositifs prévus par l’accord d’entreprise sur le temps de travail de la Société SEMAPHORES EXPERTISES aux salariés en forfait en jours de la Société UHY GVA.
Création d’un Groupe fermé temporaire pour les salariés transférés de UHY GVA ayant conclu une convention de forfait en jours
Afin d’aménager dans le temps les effets du transfert d’entreprise en matière de temps de travail des salariés cadres autonomes, les dispositions des articles 3.1 à 3.3 ainsi que les deux premiers paragraphes de l'article 3.4 inclus de l’accord sur le temps de travail de la Société SEMAPHORES EXPERTISE ne seront pas applicables aux salariés transférés de la Société UHY GVA ayant conclu une convention de forfait en jours, qu’à l’issue d’une période transitoire de 12 mois. Cette période pourra être renouvelée une fois pour une période de 12 mois supplémentaire si des négociations relatives au temps de travail ont été entamées et que ces dernières n’ont pas encore abouti. Pendant cette période transitoire, le nombre de jours travaillés des salariés en forfait en jours transférés de la Société UHY GVA à la Société SEMAPHORES EXPERTISE le 31 décembre 2024 sera de 218 jours, sauf en cas de dérogation individuelle contractualisée.
Le nombre de jours de repos sera calculé selon la méthode suivante :
Nombre total de jours dans l’année calendaire
samedis et dimanches,
jours fériés s’ils ne sont pas positionnés un samedi ou un dimanche,
5 semaines de congés payés,
Nombre de jours du forfait (218),
Condition suspensive
L’entrée en vigueur du présent avenant est conditionnée par la réalisation de l’opération de fusion projetée entre les Sociétés SEMAPHORES EXPERTISE et UHY GVA. Dans l’hypothèse où cette opération ne serait pas mise en œuvre jusqu’à sa réalisation complète pour quelque motif que ce soit, les dispositions du présent accord seraient caduques et ne pourraient en conséquence, pas trouver application.
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de la date de réalisation de l’opération de fusion projetée entre UHY GVA et SEMAPHORES EXPERTISE, période au terme de laquelle il cessera définitivement de s’appliquer, sauf si des négociations relatives au temps de travail ont été engagées au sein de l’entreprise en 2025, et que ces dernières n’ont pas pu aboutir pendant la période d’application.
Dans cette hypothèse, l’application de l’avenant sera reconduite pour une durée de 12 mois supplémentaire, au terme de laquelle il cessera, en tout état de cause, définitivement de s’appliquer.
Dispositions finales
En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise au moment de sa négociation et de mandatement des membres de la délégation du CSE par ces dernières, le présent avenant ne sera pas signé par les organisations syndicales mais par les membres du CSE selon les dispositions de l’article L. 2232-25 du Code du travail. Le présent avenant sera déposé selon les conditions légales en vigueur à la DRIEETS et au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. Une copie anonymisée sera publiée dans la base de données en ligne.
