Accord dans le cadre de la « Loi d’Urgence pour faire face
à l'épidémie de Covid-19 du 22 mars 2020 » (n° 2020-290 du 24 mars 2020)
Dans le cadre de la Loi d’urgence du 22 mars 2020, les mesures suivantes ont été discutées.
Entre les soussignés :
SÉMAPHORES (anciennement SODIE), sise 43-45 avenue de Clichy, 75017 Paris, Société Anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 428 761 886, représentée par MXXX en qualité de XXX ;
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentées par :
La XXX, représentée par MXXX
La XXX, représentée par MXXX
La XXX, représentée par MXXX
Article 1 : Objet de l’accord
Dans le cadre de la crise pandémique que connait notre pays, la société Sémaphores connait une chute brutale de ses activités par l’impossibilité d’accueillir du public comme précisée dans l’arrêté du 14 mars 2020 [Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; qu'afin de favoriser leur observation, il y a lieu de fermer les lieux accueillants du public non indispensables à la vie de la Nation] et par une chute brutale des demandes des clients d’accompagner des projets de restructurations.
En effet l’activité principale de Sémaphores est le Conseil aux entreprises dans le cadre des projets de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (ou tout autre véhicule juridique visant la réduction d’effectifs) et l’accompagnement des personnes en transition professionnelle dans le cadre de leur congé de reclassement (Articles L1233-71 et suivants du Code du travail : […] un congé de reclassement qui a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi […]).
Le gouvernement a officiellement demandé aux entreprises de différer leur opération de Plan de Départ Volontaire (PDV) ou Rupture Conventionnelle Collective (RCC).
Extrait note de Monsieur Patrice Yvon, cabinet Ministère du travail :
Cas des entreprises qui s’apprêtaient à lancer un PSE :
Compte tenu de la crise sanitaire actuelle et des incertitudes liées à sa durée, il est fortement recommandé aux entreprises de repousser leur annonce compte tenu des risques encourus quant à la régularité de l’information/consultation en raison des difficultés à remplir les conditions d’un dialogue social respectueux du rôle des instances. Nous serons extrêmement vigilants sur les dossiers qui pourraient « sortir » dans les prochaines semaines.
Concernant les RCC :
Les difficultés sont moindres, les entreprises n’étant pas soumises à des délais préfixes, elles peuvent aisément prendre l’initiative de suspendre les négociations avec les OSR ou différer leur démarrage si elles n’ont pas débuté. On peut ainsi remarquer qu’aucun nouveau dossier n’a été créé sur RUPCO depuis le 4 mars sur le portail dédié.
Pour les personnes déjà licenciées que nous accompagnons dans leur transition professionnelle, nous avons proposé systématiquement un accompagnement distanciel, néanmoins une partie de notre accompagnement doit se faire en présence de la personne, ce qui est rendu impossible en raison de l’obligation de confinement et de la fermeture des lieux d’accueil du public.
Le présent accord prévoit donc la régulation de l’activité des consultants par l’utilisation des soldes de congés payés (CP 2019) et des jours RTT employeurs en amont d’une période d’activité partielle.
Article 2 : Salariés concernés
Les salariés concernés sont tous les salariés de la société Sémaphores, soit 72 salariés au 28 février 2020.
Article 3 : Période du 30 mars 2020 au 10 avril 2020
Conformément à l’Ordonnance - MTRT2008162R - Portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos - le présent accord prévoit la possibilité de faire poser aux collaborateurs 5 jours de CP de leur solde 2019. Le manager de proximité, qui est responsable de la régulation de la charge du collaborateur indiquera après échanges, les jours de CP que devra poser le collaborateur durant la période du 30 mars au 10 avril 2020.
Si le collaborateur ne dispose pas de 5 jours solde de CP 2019 alors il lui sera demandé de poser 5 jours de RTT employeur. Par ailleurs, le manager de proximité pourra, au cas par cas, et en concertation avec le collaborateur demander de poser un nombre complémentaire de RTT Employeur durant cette période.
Article 4 : RTT Employeur les 14, 15, 16 et 17 avril 2020
La société Sémaphores sera fermée la semaine du 13 au 17 avril 2020. Le lundi 13 avril (lundi de Pâques) est un jour chômé et les 14,15,16 et 17 avril 2020 seront des jours RTT employeur.
Article 5 : Demande d’activité partielle
La société Sémaphores fera une demande d’activité partielle à la Direccte pour la période allant du 20 avril 2020 au 7 mai 2020. Cette période pourra faire l’objet d’une prolongation selon la reprise ou non de l’activité. La mise en place de l’activité partielle fera l’objet d’une information au CSE et les conditions les plus favorables entre les règles légales et conventionnelles en vigueur seront appliquées.
Article 6 : Solde de CP 2019
Le solde de jours de CP 2019 sera impérativement posé pour tous les collaborateurs avant le 31 mai 2020. Aucun report ne sera accepté.
Article 7 : RTT Employé et CP 2020
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, l’acquisition des CP 2020 reste inchangée.
En revanche, il n’y aura pas d’acquisition de RTT pendant la période de chômage partiel. Enfin, il est précisé que l’utilisation des RTT salariés et CP 2020 reste inchangée.
