L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiée par l’ordonnance n°2017-1340 du 20 décembre 2017 prévoit la mise en place du Comité Social et Economique (CSE). Celui-ci reprend les attributions des instances sociales historiques (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et CHSCT). Cette évolution des Instances Représentatives du Personnel justifie la conduite d’une réflexion sur l’organisation sociale au sein de la Société. C’est dans ce contexte, mais également en prévision de la fin du mandat des représentants élus du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel fin 2018, que les Organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées en juin 2018. Au fil des différents échanges, les parties ont donc considéré que la centralisation de la gestion du personnel au niveau du siège, la nature et l’étendue des attributions tant économiques que sociales (y compris dans leurs aspects liés à la santé, la sécurité et aux conditions de travail) justifie la mise en place d’un CSE unique. En effet, l’identification d’établissements distincts au sein desquels seraient constitués des CSE d’établissement n’apparait pas pertinente. Conclu dans le cadre de l’article L 2313-2 du Code du travail, le présent accord définit les caractéristiques de l’organisation sociale rénovée au sein de la Société SEMAPHORES. Pour rappel, les organisations syndicales actuellement représentatives au sein de la Société SEMAPHORES sont : la OS (représentée par le syndicat OS), la OS (représentée par le Syndicat OS), la OS (représentée par le syndicat OS) et OS (représentée par le syndicat OS).
Entre les soussignés :
SEMAPHORES, Société Anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro …., représentée par M….en qualité de …,
D’une part, Et d’autre part : Les organisations syndicales représentées par :
OS, représentée par M…
OS, représentée par M…
OS, représentée par M…
OS, représentée par M…
D’autre part Il a été convenu ce qui suit :
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE.
Constitution du Comité social et économique
Le CSE de la société sera constitué au terme d’une procédure électorale qui sera mise en œuvre au cours du 4ème trimestre 2018, les élections devant intervenir avant le 16 octobre 2018 (1er tour de scrutin). Un protocole préélectoral sera négocié dans les conditions légales.
Dès sa constitution, le CSE se substituera à l’ensemble des instances existantes (Comité d’entreprise, Délégués du personnel et CHSCT) et ce, dans la totalité de leurs droits et obligations conformément aux dispositions de l’article 9-VI de l’ordonnance susvisée.
Le CSE sera réputé être constitué à la date de proclamation des résultats de vote du 1er tour ou le cas échéant du 2ème tour s’il est nécessaire d’en organiser un. A cette même date, les anciennes instances disparaîtront et les mandats qui s’y trouvaient attachés prendront automatiquement fin.
Le nombre de membres titulaires du CSE représentant du personnel est fixé conformément aux dispositions du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017. L’effectif à fin juin 2018 (tenant compte des mouvements liés à la mise en place des fonctions support Groupe et à l’intégration au 1er juillet des collaborateurs de Sémaphores Entreprises) est estimé à 118 salariés.
Conformément aux dispositions du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, le nombre de membres titulaires et de membres suppléants du CSE, représentants du personnel, est pour un effectif de – 124 salariés de 6 titulaires et 6 suppléants.
Après échanges avec les Délégués Syndicaux, la direction accepte que le nombre de membres titulaires et de membres suppléants du CSE soit de 7 titulaires et 7 suppléants.
La durée des mandats est fixée à 4 ans.
Le nombre de mandats est limité à 3 pour les membres titulaires du CSE conformément à l’article L2314-33 du code du travail. Après échanges avec les Délégués Syndicaux, la Direction accepte que cette limitation ne s’applique pas aux suppléants.
Fonctionnement du CSE
Conditions d’exercice des mandats
Il est convenu que les élus bénéficieront des dispositifs de l’accord Syntec et/ou de la note portant sur la politique « Voyages et Déplacements » pour l’organisation de leurs déplacements (transports, hôtels…).
Les moyens matériels de fonctionnement du CSE sont ceux définis dans le cadre du présent accord.
7 élus titulaires disposant chacun de 21 heures de délégation par mois annualisées et mutualisées, soit 147 heures mensuelles.
Les moyens attribués au Comité d’Entreprise seront automatiquement attribués au CSE (local, moyen de communication par voie électronique notamment…).
La BDES Groupe est accessible en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux avec alerte mail suite aux màj.
Le CSE est réuni à l’initiative de l’employeur tous les mois à raison de 10 réunions par an selon un calendrier annuel fixé et diffusé à l’avance afin de permettre aux élus de planifier la charge de travail en concertation avec les managers.
Possibilité est donnée aux élus de pouvoir participer aux réunions en distanciel en cas de situations exceptionnelles (par ex : grèves….).
Une réunion supplémentaire réunissant les managers MDRH (Direction Réseau)/Transformation et le CSE sera organisée une fois par an.
Toutes les demandes de réunions extraordinaires portant sur les attributions du CSE ou sur les questions de Santé Sécurité et Conditions de Travail de la part des élus ou/et de la Direction seront étudiées.
Les dispositions suivantes s’appliquent :
Les convocations à chaque réunion ordinaire ou extraordinaire sont adressées par l’employeur aux titulaires et aux suppléants ; mention est faite de la présence des suppléants uniquement lorsqu’ils remplacent un titulaire.
Les convocations, l’ordre du jour ainsi que toute documentation sont adressés par tous moyens y compris par la messagerie électronique au plus tard 3 jours avant le début de la réunion.
Attributions
Les attributions du CSE sont celles définies par les dispositions légales supplétives.
Commissions du CSE
La législation fixe les missions exercées par le Comité Social et Économique, parmi lesquelles figurent les missions de Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT). Compte-tenu de notre effectif, aucune commission n’est obligatoire.
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Compte-tenu de l’effectif de SEMAPHORES, les questions relevant de la Santé Sécurité et Conditions de Travail sont traitées dans le cadre des réunions du CSE quatre fois par an avec des points spécifiques à l’Ordre du Jour.
Les commissions mises en place :
Commission Prévoyance et Mutuelle
Commission Egalité F/H et Rémunération
Commission Formation et Mobilité
Commission des Œuvres Sociales
Les commissions se réunissent au moins une fois par an : elles sont composées de représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution prise à la majorité des présents à raison de 3 élus et du président.
DROIT SYNDICAL ET DELEGATIONS SYNDICALES.
Cadre d’exercice de la délégation syndicale.
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Société peut procéder à la désignation d’un(e) délégué(e) syndical(e) d’entreprise, c’est-à-dire au seul niveau de l’entreprise.
Mesure de la représentativité
Les élections permettant de mesurer la représentativité des organisations syndicales, conformément aux dispositions légales, sont celles des membres du CSE.
Conditions d’exercice
Il bénéficie du crédit d’heures prévu par la législation en vigueur. Afin de faciliter le fonctionnement des organisations syndicales dans l’entreprise, la direction alloue un budget forfaitaire de 700,00 euros à chaque organisation syndicale représentative ayant désigné un délégué syndical dans l’entreprise. Cette somme versée au début de chaque exercice, est destinée aux frais de fonctionnement des organisations syndicales. Les moyens dont il dispose, son évolution de carrière, sa rémunération sont suivis par la Direction des RH.
L’agenda social
Les parties conviennent de fixer chaque année le calendrier social lors de la dernière réunion de l’année. Les dates de réunions du CSE seront fixées après les dates de Comex. Ce calendrier sera actualisé si besoin en fonction de l’actualité économique et sociale de la Société. Pour chaque thème de négociation, l’agenda social doit permettre de fixer le calendrier prévisionnel de préparation et de négociation. Les « consultations Rebsamen » seront abordées chaque année en articulation avec le Groupe Alpha pour la consultation sur les « Orientations Stratégiques » et dans le périmètre de Sémaphores chaque année pour les consultations sur les « Résultats Economiques » et la « Politique sociale, Conditions de Travail et Emploi ».
FORMATION ET CARRIERE DES ELUS.
Les membres du CSE titulaires et suppléants et les représentants syndicaux bénéficient à la charge de l’employeur des formations prévues par la législation en vigueur en lien avec la prise de fonction des nouveaux élus pour les questions relatives au CSE et à la Santé Sécurité et Conditions de Travail (5 jours maximum). Afin de valoriser le parcours syndical des élus titulaires, l’entretien professionnel annuel se déroulera en présence d’un représentant de la DRH. L’objectif de cet entretien est de faire un bilan des compétences acquises durant le mandat et mettre en évidence les perspectives professionnelles les plus adaptées. De plus, au terme de chaque mandat, un entretien RH pourra être tenu à la demande de l’élu pour faire le bilan des compétences acquises durant le mandat et mettre en évidence les perspectives professionnelles les plus adaptées.
DISPOSITIONS GENERALES.
Entrée en vigueur.
Sous réserve d’être signé par des organisations syndicales justifiant ensemble de l’audience requise par l’article L 2313-2, le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il fait l’objet des mesures de publicité imposées par la réglementation.
Durée d’application.
Compte tenu de la récente évolution de la législation relative à l’organisation sociale, et donc du manque d’expérience de chacun, les parties décident que cet accord a une durée de validité de 4 ans. Un nouvel accord sera négocié avant le terme de celui-ci. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales applicables étant précisé que, en principe, l’application de l’accord cesse alors au dernier jour de la mandature.
Révision
A mi-mandat, un audit de fonctionnement du CSE sera réalisé afin notamment de considérer la présence des suppléants en réunion. Une réunion sera organisée entre Direction et élus à mi-mandat pour faire un bilan sur le fonctionnement du CSE et des différents points constitutifs de l’article 2 pages 3 et 4 du présent accord. Chaque point sera évalué et si le bilan fait apparaitre des dysfonctionnements, de nouvelles propositions pourront être négociées. Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales. Fait à Paris, le 16 juillet 2018
