SEMAVERT dont le siège social est situé à l’Ecosite de Vert-le-Grand 91810 VERT-LE-GRAND, immatriculée au RCS d’Evry sous le n°702 047 077 000 38, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’entreprise,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’entreprise,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’entreprise,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018.
Un accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE a été conclu pour une durée indéterminée le 6 juin 2019 afin que le CSE soit mis en place dans le cadre des prochaines élections professionnelles de Semavert.
Au sein de Semavert, cette mise en place a été effective lors des élections professionnelles s’étant déroulé le 24 septembre 2019 (1er tour) et le 8 octobre 2019 (2ème tour). Les mandats des membres de ce CSE ont pris fin lors des dernières élections professionnelles le 22 septembre 2023.
L’effectif de Semavert ayant évolué pour dépasser 50 salariés, la mise à jour de l’accord de fonctionnement signé le 6 juin 2019 est nécessaire.
Le présent accord a donc pour objet de définir les nouvelles modalités de fonctionnement du CSE de SEMAVERT depuis le dépassement du seuil d’effectif de 50 salariés.
3.2Le nombre de Membres PAGEREF _Toc168304780 \h 4
3.3Le Secrétaire et le Trésorier PAGEREF _Toc168304781 \h 4
4.Réunions PAGEREF _Toc168304782 \h 4
4.1Nombre de réunions PAGEREF _Toc168304783 \h 4
4.2Membres présents PAGEREF _Toc168304784 \h 5
5.Délais de consultation du CSE PAGEREF _Toc168304785 \h 5
6.Ressources financières du CSE PAGEREF _Toc168304786 \h 5
7.Dispositions finales PAGEREF _Toc168304787 \h 5
7.1Durée de l’accord PAGEREF _Toc168304788 \h 5
7.2Modalités de révision PAGEREF _Toc168304789 \h 5
7.3Modalités de dénonciation PAGEREF _Toc168304790 \h 6
7.4Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc168304791 \h 6
Périmètre du CSE
Conformément à l’article L. 2311-2 du Code du travail, un Comité social et économique doit être mis en place dans les entreprises d’au moins onze salariés. Semavert étant constituée d’un établissement unique, les parties reconnaissent qu’un CSE unique est mis en place au niveau de l’entreprise à la fin de chaque mandat.
Durée des mandats
Les Parties conviennent de fixer la durée des mandats des membres du CSE à quatre ans, conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail.
Composition
La présidence
Il est rappelé que la Présidence du CSE est assurée par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs.
Le nombre de Membres
Le nombre d’élus est déterminé en fonction des effectifs, tel que défini dans le protocole d’accord préélectoral.
Le Secrétaire et le Trésorier
Les Parties rappellent que le Secrétaire et le Trésorier sont désignés parmi les membres titulaires du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents.
Elles conviennent que le Secrétaire pourra être remplacé par le Trésorier en cas d’absence.
Elles précisent en revanche que le Trésorier ne pourra être remplacé par le Secrétaire, même de manière exceptionnelle ou temporaire. Les modalités de remplacement des membres du CSE sont prévues par le Règlement Intérieur du CSE.
Réunions
Nombre de réunions
Il est précisé que la législation impose au moins six réunions par an, dont au moins quatre portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Les Parties décident de porter le nombre de réunions à dix par an, dont quatre portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Ainsi, le CSE se réunira une fois par mois, à l’exception de deux mois en fonction des congés ou de l’actualité de l’entreprise.
Membres présents
Il est rappelé que, si la convocation aux réunions est transmise à tous les membres du CSE (titulaires et suppléants), seuls les titulaires assistent aux réunions du CSE. En effet, ce n’est qu’en l’absence des titulaires que les suppléants peuvent être présents.
Toutefois, par dérogation et à la demande expresse des Parties, celles-ci conviennent que tous les membres du CSE (titulaires et suppléants) pourront être présents, après validation du Président.
Dans ce cas, la convocation transmise aux membres du CSE indiquera expressément que cette réunion se tiendra en présence des membres titulaires et suppléants.
Délais de consultation du CSE
Les Parties conviennent que pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas prévu de délai spécifique, le délai de consultation du CSE est de quinze jours à compter de la communication ou de la mise à disposition par l’employeur des informations nécessaires à la consultation.
En cas de recours à une expertise, ce délai est porté à un mois.
Ressources financières du CSE
Les parties rappellent que les ressources financières du CSE sont composées d’un budget de fonctionnement fixé par la loi, égal aujourd’hui à 0,20 % de la masse salariale, et d’une contribution aux activités sociales et culturelles déterminée par accord.
Par le présent accord, les Parties décident donc que la contribution aux activités sociales et culturelles s’élève à 0,85 % de la masse salariale.
Les Parties conviennent que les dotations seront versées trimestriellement, par virement, aux échéances suivantes :
1er trimestre : Début avril,
2ème trimestre : Début juillet,
3ème trimestre : Début octobre,
4ème trimestre : Début janvier de l’année suivante.
Les Parties conviennent en outre que les comptes du CSE seront contrôlés annuellement par un expert-comptable, dont le rapport sera présenté en réunion.
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Modalités de révision Le présent accord est révisable au gré des Parties. Toute demande de révision par l’une des Parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé réception contre décharge à chacune des Parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les Parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Modalités de dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme nationale « téléaccords », conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
L’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Il sera remis aux Délégués Syndicaux signataires ainsi qu’aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 2262-5 du Code du travail.
Fait à Vert-le-Grand, le 9 septembre 2024, en quatre exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties.
