La Société d’Economie Mixte de Construction du Département de l’Ain (SEMCODA), dont le siège social est situé au 50 rue du Pavillon – CS 91007 - 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX,
Représentée par Monsieur xxx, en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir aux fins des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CFDT représenté par Madame xxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 : DEFINITION PAGEREF _Toc156895598 \h 4 ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL REGULIER PAGEREF _Toc156895599 \h 4 1.Les conditions liées au salarié PAGEREF _Toc156895600 \h 4 2.Les conditions liées au poste occupé et sa compatibilité avec l’organisation du service PAGEREF _Toc156895601 \h 4 3.Les conditions liées au lieu d’exécution PAGEREF _Toc156895602 \h 4 ARTICLE 3 : ACCES AU TELETRAVAIL AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES ET AUX SALARIES AIDANT D’UN PROCHE PAGEREF _Toc156895603 \h 4 ARTICLE 4 : LA MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL – CANDIDATURE AU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc156895604 \h 4 1.Une démarche volontaire PAGEREF _Toc156895605 \h 4 2.Procédure de demande PAGEREF _Toc156895606 \h 4 3.L’avenant au contrat de travail PAGEREF _Toc156895607 \h 5 4.Période d’adaptation PAGEREF _Toc156895608 \h 5 5.La réversibilité PAGEREF _Toc156895609 \h 5 6.La suspension provisoire PAGEREF _Toc156895610 \h 5 ARTICLE 5 – L’ORGANISATION DU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc156895611 \h 5 1.Nombre, fréquence et répartition des jours de télétravail PAGEREF _Toc156895612 \h 5 2.Durée du travail, horaires et temps de repos PAGEREF _Toc156895613 \h 5 3.Entretien annuel PAGEREF _Toc156895614 \h 5 ARTICLE 6 : EQUIPEMENTS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc156895615 \h 6 1.Poste de travail PAGEREF _Toc156895616 \h 6 4.Les équipements informatiques PAGEREF _Toc156895617 \h 6 5.Assurance PAGEREF _Toc156895618 \h 6 6.Protection des données PAGEREF _Toc156895619 \h 6 7.Frais liés au télétravail PAGEREF _Toc156895620 \h 6 ARTICLE 7 : DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS DU TELETRAVAILLEUR PAGEREF _Toc156895621 \h 6 1.Intégration à la communauté de travail PAGEREF _Toc156895622 \h 6 2.Egalité de traitement PAGEREF _Toc156895623 \h 6 3.Respect de la vie privée PAGEREF _Toc156895624 \h 6 4.Santé & sécurité en télétravail PAGEREF _Toc156895625 \h 6 a.Accident du travail – Accident de trajet PAGEREF _Toc156895626 \h 7 b.Maladie PAGEREF _Toc156895627 \h 7 ARTICLE 8 : MISE EN ŒUVRE INITIALE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc156895628 \h 7 ARTICLE 9 : SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc156895629 \h 7 ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc156895630 \h 7 ARTICLE 11 : ENREGISTREMENT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc156895631 \h 7
Préambule
Le 30 novembre 2021, la SEMCODA et l’organisation syndicale représentative CFDT ont signé un accord sur le télétravail, dans le cadre d’une réflexion sur une nouvelle organisation du travail répondant aux préoccupations actuelles.
Le 9 décembre 2022, la SEMCODA et l’organisation syndicale représentative CFDT ont signé un avenant n°1 à l’accord sur le télétravail
En 2023, la SEMCODA et les organisations syndicales représentatives CFDT et CGT se sont rencontrées à plusieurs reprises en vue de négocier des éventuels ajustements des règles encadrant le télétravail.
À l’issue de cette négociation collective, le présent avenant n°2 à l’accord sur le télétravail a été conclu ; il se substitue de plein droit, à sa date de prise d’effet, aux stipulations de l'accord d’entreprise du 30 novembre 2021 qu'il modifie. Les autres stipulations de l’accord d’entreprise du 30 novembre 2021 (tel que déjà modifié par avenant n°1 du 9 décembre 2022), non modifiées par le présent avenant n°2, demeurent inchangées.
Les articles suivants de l’accord sur télétravail du 30 novembre 2021 (tel que déjà modifié par avenant n°1 du 9 décembre 2022) sont modifiés :
ARTICLE 1 : DEFINITION
(…)
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL REGULIER
(…)
Les conditions liées au salarié
(…)
Les conditions liées au poste occupé et sa compatibilité avec l’organisation du service
(…)
Les conditions liées au lieu d’exécution
(…)
ARTICLE 3 : ACCES AU TELETRAVAIL AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES ET AUX SALARIES AIDANT D’UN PROCHE Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 3 :
L’organisation du télétravail doit être compatible avec la situation des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche, au sens de la loi n°2023-622 du 19 juillet 2023. Ainsi, sous réserve de conséquences excessivement préjudiciables au fonctionnement du service, le salarié aidant d’un proche pourra choisir la journée de télétravail régulier.
ARTICLE 4 : LA MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL – CANDIDATURE AU TELETRAVAIL
Une démarche volontaire
(…)
Procédure de demande
L’autodiagnostic et l’analyse des conditions de travail
(…)
Formalisation et traitement de la demande
(…)
L’avenant au contrat de travail
(…)
Période d’adaptation
(…)
La réversibilité
(…)
La suspension provisoire
(…)
ARTICLE 5 – L’ORGANISATION DU TELETRAVAIL
Nombre, fréquence et répartition des jours de télétravail
Les paragraphes suivants sont ajoutés à l’article 5.1 :
Par exception, il pourra être toléré une souplesse sur la substitution du jour ou de la demi-journée fixe. Cette substitution peut être réalisée sur la semaine en cours ou sur une semaine glissante (7 jours calendaires) à l’initiative du manager ou du collaborateur et en accord avec l’autre partie.
Par ailleurs, lorsque le salarié doit travailler sur site sa demi-journée fixe de télétravail, il devra accomplir une journée entière de travail, pour maintenir à la même date la demi-journée de télétravail et demi-journée de repos. Cette faculté de report sur une semaine glissante (7 jours calendaires) est instituée à titre expérimental au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. Au terme de l’année 2024, il sera négocié le fait de reconduire ou non cette mesure.
Durée du travail, horaires et temps de repos
(…)
Entretien annuel
(…)
ARTICLE 6 : EQUIPEMENTS DE TRAVAIL
Poste de travail
Un espace conforme
(…)
Une connexion internet haut débit
(…)
Les équipements informatiques
Mise à disposition du matériel professionnel
(…)
Assurance
(…)
Protection des données
(…)
Frais liés au télétravail
(…)
ARTICLE 7 : DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS DU TELETRAVAILLEUR
Intégration à la communauté de travail
(…)
Egalité de traitement
(…)
Respect de la vie privée
(…)
Santé & sécurité en télétravail
(…)
Accident du travail – Accident de trajet
(…)
Maladie
(…)
ARTICLE 8 : MISE EN ŒUVRE INITIALE DE L’ACCORD
(…)
ARTICLE 9 : SUIVI DE L’ACCORD
(…)
ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD
L’accord sur le télétravail du 30 novembre 2021 tel que modifié par l’avenant n°1 du 9 décembre 2022 ainsi que par le présent avenant n°2 entre en vigueur à la date de signature et est conclu pour une durée déterminée d’un an. Les parties conviennent de se revoir 2 mois avant la date d’expiration afin principalement de faire un suivi de l’accord et d’envisager les suites ou modifications à lui donner.
A l’échéance du terme et après rencontre avec l’ensemble des parties, si aucune modification n’est soulevée et qu’aucune partie ne s’y oppose, l’accord sera reconduit tacitement pour une durée correspondant à la durée initiale.
ARTICLE 11 : ENREGISTREMENT ET PUBLICITE
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS. Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 7 février 2024.
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