Avenant n°1 à l’Accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail (4 novembre 2021)
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société d’Economie Mixte de Construction du Département de l’Ain (SEMCODA), dont le siège social est situé au 50 rue du Pavillon – CS 91007 - 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX,
Représentée par Monsieur xxx, en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir aux fins des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CFDT représenté par Madame xxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc153810996 \h 3 ARTICLE 2 – PRINCIPES – DUREE DU TRAVAIL PAGEREF _Toc153810997 \h 3 1.Formules de temps de travail PAGEREF _Toc153810998 \h 3 2.Horaires flexibles PAGEREF _Toc153810999 \h 3 3.Réception du public PAGEREF _Toc153811000 \h 4 4.Report d’heures PAGEREF _Toc153811001 \h 4 5.Heures supplémentaires PAGEREF _Toc153811002 \h 4 6.Personnel de la CCNGCEI de catégorie A PAGEREF _Toc153811003 \h 4 7.Maternité PAGEREF _Toc153811004 \h 4 8.Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc153811005 \h 4 ARTICLE 3 – FORFAIT ANNUEL EN JOURS PAGEREF _Toc153811006 \h 4 1.Cadres et salariés autonomes PAGEREF _Toc153811007 \h 4 2.Décompte des jours travaillés PAGEREF _Toc153811008 \h 5 3.Forfait jours réduit PAGEREF _Toc153811009 \h 5 4.Acquisition des jours de repos PAGEREF _Toc153811010 \h 5 5.Modalités de prise des jours de repos PAGEREF _Toc153811011 \h 5 6.Décompte du temps de travail PAGEREF _Toc153811012 \h 5 7.Entretiens individuels PAGEREF _Toc153811013 \h 5 8.Dispositif d’alerte PAGEREF _Toc153811014 \h 5 9.Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc153811015 \h 5 ARTICLE 4 - CONGES PAGEREF _Toc153811016 \h 5 1.Congés annuels payés PAGEREF _Toc153811017 \h 5 2.Congés d’ancienneté PAGEREF _Toc153811018 \h 5 3.Congés pour évènements familiaux PAGEREF _Toc153811019 \h 5 4.Autorisation d’absence pour rentrée scolaire PAGEREF _Toc153811020 \h 6 5.Journée de solidarité PAGEREF _Toc153811021 \h 6 6.Autres congés PAGEREF _Toc153811022 \h 6 7.Dons de jours de congés payés et de repos PAGEREF _Toc153811023 \h 6 8.Congé sans solde PAGEREF _Toc153811024 \h 7 ARTICLE 5 – AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE PAGEREF _Toc153811025 \h 7 ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc153811026 \h 7 1.Durée de l’accord PAGEREF _Toc153811027 \h 7 2.Dénonciation PAGEREF _Toc153811028 \h 7 3.Révision PAGEREF _Toc153811029 \h 7 4.Suivi PAGEREF _Toc153811030 \h 8 5.Dépôt légal PAGEREF _Toc153811031 \h 8
Préambule
Le 4 novembre 2021, la SEMCODA et l’organisation syndicale représentative CFDT ont signé un accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail, ayant pour objet d’adapter et de réglementer, à l’exclusion de toute autre source, les règles d’organisation et d’aménagement du temps de travail.
En 2023, la SEMCODA et les organisations syndicales représentatives CFDT et CGT se sont rencontrées à plusieurs reprises en vue de négocier des éventuels ajustements à l’accord du 4 novembre 2021.
A l’issue de cette négociation collective, le présent avenant à l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail des salariés de la SEMCODA a été conclu ; il se substitue de plein droit, à sa date de prise d’effet, aux stipulations de l'accord d’entreprise du 4 novembre 2021 qu'il modifie. Les autres stipulations de l’accord d’entreprise du 4 novembre 2021, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
Les articles suivants de l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 4 novembre 2021 sont modifiés :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
(…) ARTICLE 2 – PRINCIPES – DUREE DU TRAVAIL
(…)
Formules de temps de travail
Est ajouté au paragraphe 2.1 : Par exception, il pourra être toléré une souplesse sur la substitution du jour ou de la demi-journée fixe. Cette substitution peut être réalisée sur la semaine en cours ou sur une semaine glissante (7 jours calendaires) à l’initiative du manager ou du collaborateur et en accord avec l’autre partie. Par ailleurs, lorsque le salarié doit travailler sur site sa demi-journée fixe de télétravail, il devra accomplir une journée entière de travail, pour maintenir à la même date la demi-journée de télétravail et demi-journée de repos. Cette faculté de report sur une semaine glissante (7 jours calendaires) est instituée à titre expérimental au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Horaires flexibles
Après le texte : « Les salarié(e)s de la CCNI, chargé(e)s de secteur, maîtres/maîtresses/employés de maison de la CCNGCEI bénéficient d'horaires de travail flexibles. Ils choisissent ainsi leurs heures d’arrivée et de départ. Ils doivent cependant respecter les plages de présence fixes prévues par l'employeur tels que ci-après :
9H15/11H45 – 14H/16h30 »
Sont insérés les paragraphes suivants : Compte tenu des missions particulières et dans l’intérêt du service, les maîtres/maîtresses/employé(e)s de maison et employé(e)s d’immeubles travaillant au sein de RESEDA ne sont pas soumis aux plages fixes obligatoires de présence. À titre exceptionnel et sur présentation d’un justificatif médical, lorsque le salarié doit consulter un Docteur en médecine en raison d’une pathologie présentant un caractère d’urgence, il sera autorisé par son responsable de service à s’absenter pour ce motif pendant une plage de présence fixe. Cette exception est instituée à titre expérimental au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. Au terme de l’année 2024, il sera négocié le fait de reconduire ou non cette mesure. (…)
Réception du public
(…)
Report d’heures
(…)
Heures supplémentaires
(…)
Personnel de la CCNGCEI de catégorie A
(…)
Maternité
(…)
Droit à la déconnexion
(…)
ARTICLE 3 – FORFAIT ANNUEL EN JOURS
Cadres et salariés autonomes
(…)
Décompte des jours travaillés
(…)
Forfait jours réduit
(…)
Acquisition des jours de repos
(…)
Modalités de prise des jours de repos
(…)
Décompte du temps de travail
(…)
Entretiens individuels
(…)
Dispositif d’alerte
(…)
Droit à la déconnexion
(…)
ARTICLE 4 - CONGES
Congés annuels payés
(…)
Congés d’ancienneté
(…)
Congés pour évènements familiaux
Sont ajoutés et modifiés les congés suivants :
Décès Décès d'un enfant
12 jours ouvrables (14 jours si l’enfant à moins de 25 ans) Handicap Annonce de la survenue d’un handicap
5 jours Cancer ou pathologie chronique chez l’enfant Annonce de la survenue d’un cancer ou d’une pathologie chronique chez l’enfant
5 jours
Autorisation d’absence pour rentrée scolaire
(…)
Journée de solidarité
(…) Autres congés
Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant :
Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant de moins de 16 ans révolu qui est malade ou accidenté et dont il assume la charge.
Le congé pour enfant malade est également ouvert à tout salarié s’occupant d’un enfant mineur de 16 à 18 ans révolu, qui doit être hospitalisé et dont il assume la charge. Dans cette hypothèse, le salarié doit justifier sa demande par la fourniture d’un certificat d’hospitalisation.
En deçà d’un an d’ancienneté, le congé pour enfant malade n’est pas rémunéré.
Dès lors que le salarié dispose d’un an d’ancienneté, la SEMCODA décide d’accorder au maximum 5 jours (par salarié) par an rémunérés pour un enfant de moins de 16 ans. (Exception à moins de 18 ans uniquement pour l’hospitalisation) Pour cela, le collaborateur devra saisir cette absence et joindre le certificat médical qui constate la maladie ou l'accident de l'enfant sous l’outil xxx.
Il sera également accordé pour chaque salarié un jour exceptionnel de congé supplémentaire à l’occasion des fêtes de fin d’année.
Dons de jours de congés payés et de repos
Est ajouté à la fin de l’article 7 :
En vue de mieux faire connaître ce dispositif en interne, la Direction procédera en 2024 à une communication interne relative spécifiquement au don de jours, sur base d’une présentation arrêtée par ses soins, après recueil des observations des organisations syndicales.
Congé sans solde
Cet article est nouveau.
Le congé sans solde est une période exceptionnelle de suspension du contrat de travail, à l’initiative du salarié et pour sa convenance personnelle, qui doit être autorisée au préalable par le responsable de service.
À l’issue du congé sans solde, le salarié est réintégré sur l’emploi qu’il occupait avant sa prise du congé ou sur un emploi équivalent, sans modification de sa classification, de sa durée contractuelle de travail et de sa rémunération. Seuls les jours habituellement travaillés, posés en sans solde seront déduits du salaire. Exemple : un salarié ne travaillant pas les mercredis et qui pose un congé sans solde du lundi au dimanche ne se verra déduire que 4 jours. Pour le calcul du treizième mois, 7 jours calendaires seront décomptés du lundi au dimanche.
ARTICLE 5 – AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE
(…) ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de signature de l’avenant.
Dénonciation
L’accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par LRAR à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Pendant ce préavis, les dispositions de l’accord restent en vigueur et la direction et les partenaires sociaux signataires se réunissent pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à la demande d’un signataire. Le signataire qui en fera la demande la portera à connaissance des autres signataires, par lettre recommandée avec AR. La révision ne pourra s’effectuer qu’avec l’accord de l’ensemble des signataires initiaux. Une négociation devra s’engager dans un délai de 15 jours, à réception de la demande.
Suivi
Le CSE est chargé de suivre l'application des dispositions de l’accord d’entreprise du 4 novembre 2021 tel que modifié par le présent avenant.
Dépôt légal
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS. Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 7 février 2024.
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