La Société d’Economie Mixte de Construction du Département de l’Ain (SEMCODA), dont le siège social est situé au XXX,
Représentée par XXX, en qualité de XXX, ayant tout pouvoir aux fins des présentes,
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat XXX représenté par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale, Le syndicat XXX représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur (PPV) exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. L'entreprise dispose d'un accord d'intéressement couvrant la période de versement de la prime. Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 – Champ d’application ET SALARIES BENEFICIAIRES
Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés SEMCODA faisant partie des effectifs au 31 mars 2026 et bénéficiant d’un contrat de travail quelle qu’en soit la nature (CDI, CDD, contrats d’apprentissage et professionnalisation). Les salariés démissionnaires ou dont le contrat de travail a expiré avant le 31 mars 2026 ne sont pas concernés par cette prime. Les salariés qui ont des commissions prévues à leurs contrats de travail ne sont pas concernés par cette prime.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à :
XXX par bénéficiaire, pour un temps plein dont le salaire brut mensuel contractuel d’avril 2026 est inférieur ou égal à XXX pour un temps complet. (Hors ancienneté)
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel. Il est précisé que le montant de la prime de partage de la valeur ne peut être réduit à raison :
des congés pris au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés parentaux d’éducation, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale ;
des congés-payés légaux et/ou conventionnels ;
des absences pour maladie non professionnelle et/ou maladie professionnelle et/ou accident du travail.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur les fiches de paie d’avril 2026. Conformément à la règlementation spécifique en vigueur, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale, sauf CSG et CRDS, et sera soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés.
Pour être exonérée d’impôts sur le revenu, cette prime peut être placée sur le PEE ou sur le PERECO.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt. Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime de partage de la valeur, l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de ladite prime, et cessera donc de produire des effets le 30 avril 2026 au plus tard.
Article 5 – ENREGISTREMENT ET PUBLICITE
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet. Un exemplaire de l’accord est remis à chaque partie signataire.
Fait à BOURG EN BRESSE, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 9 avril 2026.
Pour les organisations syndicales Pour l'entreprise
