SEMISO - SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION DE LA VILLE DE SAINT-OUEN, Société Anonyme d’Economie Mixte à conseil d’administration au capital de 1.420.815 €, dont le siège social est situé à Saint-Ouen-Sur-Seine (93400) 17, rue Claude Monet, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 662 044 155- code APE 6820A, représentée par xxxxx, agissant en qualité de Directrice Générale.
Ci-après dénommée la « SOCIÉTÉ »
D’UNE PART
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Le syndicat UNSA FESSAD représenté par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical ; organisation syndicale représentative.
Le syndicat CGT représenté par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical ; organisation syndicale représentative.
Ci-après dénommées les « ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES »
D’AUTRE PART
Ci-après collectivement dénommés les « PARTIES »
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les PARTIES se sont rencontrées en date du 2 octobre, 13 octobre, 27 novembre, 9 décembre et du 18 décembre 2025 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO), conformément aux articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, en rappelant les dispositions relatives aux ordonnances Macron du 24 septembre 2017 permettant de maintenir ou de renforcer la prise en compte des problématiques de conditions de travail et de les articuler aux orientations stratégiques afin de renforcer l’efficacité globale de l’entreprise.
Les thèmes abordés par les PARTIES lors de la NAO ont porté sur : la rémunération, le temps de travail – dont le compte épargne temps (CET) qui avait été proposé par la Direction- et le partage de la valeur ajoutée (PPV), puis l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Par ailleurs, la Direction réaffirme qu’une revitalisation du dialogue social au sein de la SEMISO nécessite une compréhension fine et partagée des enjeux auxquels l’entreprise doit et devra faire face. Des relations de confiance et une transparence de l’information constituent des appuis solides pour enclencher cette dynamique.
Les axes d’amélioration de la qualité du dialogue social dans notre entreprise doivent porter sur la qualité des relations sociales, l’information et la formation et la capacité à négocier entre la Direction et les représentants syndicaux.
La Direction s’inscrit totalement dans cette démarche d’amélioration pour les NAO.
A l’issue de la dernière NAO, les PARTIES sont parvenues au présent accord.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Champ d’application :
Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SEMISO, dans les conditions et modalités prévues au présent Accord pour chaque mesure retenue dans le cadre de la NAO.
Il est rappelé que la SEMISO applique deux conventions collectives en fonction de l'activité concernée et selon les métiers exercés, à savoir d'une part la Convention Collective Nationale des Gardiens, concierges et employés d’immeubles et d'autre part la Convention Collective Nationale de l'Immobilier.
Article 2 - Objet de l'Accord :
Le présent Accord a pour objet de définir les modalités d'application des mesures retenues à l'issue de la NAO. Pour rappel, l'ensemble des points a été évoqué lors des différentes réunions et les documents d'informations ont été transmis à chaque délégué syndical et membres de leurs délégations. Ces documents regroupaient l'ensemble des informations sollicitées, notamment sur le projet d’un compte épargne temps, l'évolution des effectifs et des rémunérations entre les femmes et les hommes pour les 2 conventions collectives, et un projet d’accord sur le télétravail à transmettre. A l'issue des réunions, l'ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé et les discussions ont abouti à diverses mesures détaillées à l'article 3 ci-après relatives à :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (PPV),
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, la mise en place d’un compte épargne temps (CET)
Article 3 - Mesures adoptées :
Les négociations se sont inscrites dans le cadre du dialogue social renforcé et serein en ayant mis au centre le besoin de nos locataires et en prenant en considération le bien-être de nos collaborateurs, tout en répondant aux intérêts et nécessité de services de la SEMISO.
Les PARTIES ont réaffirmé leur volonté de mettre en place une politique salariale visant à valoriser le travail de chacun avec une prise en considération de la motivation, l'implication et des compétences des salariés. En tenant compte du contexte économique et des enjeux économiques de l’entreprise, les partenaires sociaux et la Direction se sont mis d'accord sur les points suivants :
3.1 Versement de la prime de partage de valeur
Les deux ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ont respectivement demandé une augmentation de salaire de 8% et 10% à laquelle la SOCIETE n’est pas en mesure de donner une suite favorable.
Pour autant, les PARTIES ont convenu de verser une prime de partage de la valeur en application de la loi n°2022¬1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et limitée dans le temps pour l'année 2025 et ne saurait instituer un usage dans l'entreprise ni un droit acquis au profit des collaborateurs. Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 500€ pour l’année 2025. Elle sera versée avec le salaire du mois de juin 2026 pour l'ensemble des salariés bénéficiaires, dans les effectifs au 30 juin 2026, remplissant les conditions suivantes :
être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du 31 décembre 2025 ;
avoir été présents au cours des 12 mois précédents la date du versement de la prime de partage de la valeur.
A ce titre, sont assimilées à des périodes de présence effective : les congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade et plus généralement, les périodes de congés assimilées par la loi ou la convention collective applicable à des périodes de travail effectif. Les autres périodes telles que les arrêts de travail pour maladie ou autres suspensions de contrat au cours des 12 derniers mois précédents la date de versement de la prime, non assimilées par la loi ou la convention collective applicable à des périodes de travail effectif, ne seront ainsi pas prises en compte au titre de la condition de présence du salarié.
Le versement de cette prime de partage de la valeur est exceptionnel et concerne uniquement l'année 2025. Elle sera versée en une seule fois le 30 juin 2026 au plus tard.
3.2 Accord sur un compte épargne temps
Les PARTIES ont convenu de la mise en place d’un accord Compte épargne-temps (CET). L’ouverture d’une négociation CET se fera visant à aboutir à la signature de cet accord fin janvier 2026. Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Les conditions d'utilisation des droits acquis par le salarié seront précisées par un accord prévoyant l'ouverture du CET.
Le salarié n'est pas obligé de l'utiliser. Il y affecte des droits s'il le souhaite. Les conditions d'utilisation du CET sont librement définies par l'accord d’entreprise. Le salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, utiliser son CET pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité ou pour bénéficier de congé rémunéré.
Après concertation entre les PARTIES, les modalités techniques de gestion et d’utilisation du CET seront précisées dans le cadre d’un accord dédié.
3.3 Revalorisation du montant des chèques déjeuner
Les PARTIES conviennent de porter la valeur du chèque déjeuner à 11 euros en conservant la répartition actuelle à savoir : employeur à 60% et salarié à 40%.
3.4 Prime de remplacement exceptionnel
Versement à titre exceptionnel et dérogatoire sous conditions et sous réserve de validation du manager d’une prime de remplacement à 200 euros, à partir d’un mois de remplacement. Elle sera versée avec la rémunération du mois suivant sur justificatif d’absence de la personne remplacée et sur proposition du manager du collaborateur en charge du remplacement. Ces éléments sont adressés à la Direction des ressources humaines pour validation.
3.5 Les absences spécifiques
Absences autorisées pour la rentrée scolaire Les PARTIES conviennent d’autoriser les collaborateurs ayant des enfants scolarisés à bénéficier de 4 heures d’absence le jour de la rentrée des classes. Ce dispositif concerne les salariés dont les enfants sont scolarisés – de la maternelle au lycée - jusque 18 ans révolus. Les heures peuvent se répartir dans la semaine et doivent être récupérées dans la même semaine ou au plus tard la semaine suivante. Les modalités seront actualisées par note de service.
Départ anticipé pour les fêtes de fin d’année Les PARTIES décident d’autoriser l’ensemble du personnel de la SEMISO à quitter leur poste de travail à 15h00 le 24 décembre et le 31 décembre. Cette autorisation sera effective sur 2026.
3.6 Accord télétravail
Les PARTIES s’attachent à une meilleure qualité de vie et des conditions au travail des collaborateurs en entérinant la mise en place du télétravail. Les PARTIES considèrent que le télétravail est une forme d’organisation du travail ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail. Le télétravail permet de répondre aux aspirations des salariés(es) souhaitant notamment mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle et limiter leur temps de trajet pour se rendre sur leur lieu de travail. Il permet également d’accroître l’attractivité de l’entreprise pour mieux recruter. Le télétravail répond ainsi à deux engagements forts de l’entreprise : la qualité de vie et les conditions de travail de ses salarié(es) et sa responsabilité sociale et environnementale (RSE) tout en maintenant la continuité de service due aux locataires.
L’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) est liée, à une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, en limitant les trajets, la fatigue, le stress et les risques associés, tout en maintenant le lien social avec les locataires et entre collaborateurs. En parallèle, l’entreprise considère le télétravail comme une réponse partielle à ses engagements sociétaux, par la réduction de l’impact carbone des transports. Enfin, l’inclusion et l’accessibilité doit être facilité par le télétravail qui permet à des personnes éloignées du bassin d’emploi francilien ou en situation d’handicap d’accéder à un travail.
Les PARTIES ont convenu de la signature d’un nouvel accord de télétravail pour le prolonger de façon rétroactive à partir du 1er mars 2025 pour une durée de 3 ans.
3.7 Récupération du jour d’astreinte sur jour férié
Les PARTIES conviennent que les collaborateurs qui sont d’astreinte sur une semaine comportant un jour férié bénéficieront d’un jour de récupération, à l’issue de la semaine d’astreinte concernée.
3.8 Qualité de vie au travail
Les PARTIES s’accordent à engager les discussions pour la mise en place d’une charte qualité de vie et conditions de travail (QVCT) visant à sécuriser les conditions de travail avec l’intégration d’un dispositif de prévention des risques, dont un plan canicule avec des modalités définies à cette occasion. Les PARTIES conviennent également d’un groupe de travail avec la Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) ad hoc. La charte informatique sera révisée en conséquence.
3.9 Relogement gardien
Les PARTIES s’entendent à faire les démarches nécessaires pour aider les gardiens qui bénéficient d’un logement de fonction et qui partent à la retraite à trouver un nouveau logement. Dans ce cadre et sur demande volontaire du gardien, tous les moyens seront mis en œuvre pour proposer un relogement dans le parc social ou non social selon les revenus et la composition familiale.
Article 4 - Communication, dénonciation et révision de l'accord :
Le présent Accord est remis en main propre le jour de la signature aux « ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ». Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. Il pourra être dénoncé par l'une des parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou ayant adhéré à l'accord postérieurement à sa signature, ainsi qu'à la DRIEETS.
Article 5 - Formalités de dépôt et publicité :
Le présent Accord a été établi en 5 exemplaires originaux. Il a été remis à chacune des parties signataires. Un exemplaire du présent accord sera également remis aux deux organisations syndicales représentatives, le présent Accord sera déposé, à la diligence de LA SOCIETE auprès de la DRIEETS sur la plateforme « TéléAccords » teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à la législation en vigueur. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord fera également l’objet d’un affichage au sein de la SOCIETE sur le réseau informatique interne de communication prévu à cet effet.
Fait à Saint-Ouen-sur-Seine, le 9 janvier 2026, en cinq exemplaires originaux.
