La SEMITAN, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 314 684 960, dont le siège social est sis 3 rue Bellier – 44046 NANTES Cedex, représentée par le Directeur Général, dûment habilité ;
d’une part,
et les sections syndicales des organisations syndicales représentatives au sein de la SEMITAN, CFDT, CGT, FO, SUD Solidaires, et CFE-CGC, représentées par les délégués syndicaux.
d'autre part,
Dans le cadre de la loi du 14 avril 2023 sur la réforme des retraites, les parties s’accordent pour mettre en place des modalités permettant aux salariés d’aménager leur fin de carrière.
Ainsi, l’entreprise et les organisations syndicales s’accordent pour permettre aux salariés qui le souhaitent de diminuer leur temps de travail ou anticiper un départ physique de l’entreprise, avant un départ définitif en retraite. Cet accord met fin à toutes dispositions ou usage précédents en lien avec les CFC (congés fin de carrière) pour le personnel non cadre.
Le présent accord est accessible à tous les salariés non-cadre, titularisés.
I - DISPOSITIF DU CFC
L’objectif du Congé Fin de Carrière est de permettre aux salariés d’aménager le temps de travail pour les années qui précèdent le départ à la retraite, par le biais d’une conversion des primes de vacances et de 13ème mois, en jours, complétée d’un abondement de l’entreprise.
La durée du dispositif varie en fonction de l’ancienneté du salarié.
PRINCIPE
Le salarié en CFC, renonce au versement de sa prime de vacances et de son 13ème mois. Ces derniers sont transformés en équivalent « jours de congés », complétés par un abondement de l’entreprise.
Cette possibilité de conversion, génératrice d’abondement, est ouverte sur une période d’une à cinq années, en fonction de l’ancienneté du salarié. Ce dispositif est accessible les années précédant directement la date d’ouverture au droit à la retraite progressive. Il est ouvert aux salariés travaillant à temps plein ou à 80%, au moment de la demande.
La prise des congés acquis peut être simultanée à l’acquisition ou différée. En tout état de cause la prise des jours acquis en CFC doit s’effectuer dans la période précédant et jouxtant la date de départ en retraite ou en retraite progressive.
DISPOSITIONS
2-1 ENTREE ET DUREE DANS LE DISPOSITIF D’ACQUISITION
L’entrée dans le dispositif d’acquisition des CFC est liée à l’ancienneté projetée à la date d’ouverture au droit à la retraite progressive, soit à ce jour, à l’âge légal du départ à la retraite moins 2 ans (cf. titre 3).
Dans le tableau ci-dessous, l’hypothèse est l’âge légal de départ en retraite, 64 ans, avec une préretraite possible 2 ans avant, soit 62 ans.
Ancienneté projetée à la date de la retraite progressive (ex 62 ans) 1 < < 12,5 ans 12,5 ≤< 15ans 15 ≤< 17,5ans 17,5 ≤< 20ans 20 ≤< 22,5ans 22,5 ≤ < 25ans 25 ≤< 27,5ans 27,5 ≤< 30ans ≥ 30ans Durée du dispositif 1 an 1,5 an 2 ans 2,5 ans 3 ans 3,5 ans 4 ans 4,5 ans 5 ans Age possible d’ entrée dans le dispositif 61 ans 60,5 ans 60 ans 59,5 ans 59 ans 58,5 ans 58 ans 58,5 ans 57 ans
2-2 GENERATION DES DROITS pour un temps complet Pour chaque année complète,
Le salarié convertit en temps, sa prime de vacances et son 13ème mois. Cela représente un total de 30 jours de « congés fin de carrière » (CFC) : 17 jours au titre du 13ème mois et 13 au titre de la prime de vacances.
L’entreprise abonde de 15 jours supplémentaires
Le salarié dispose donc d’un total de 45 jours par année entière de conversion. Si le salarié déclenche le dispositif en cours d’année, un prorata est réalisé en fonction de la date d’entrée dans le CFC.
Les acquisitions en jours pour un temps complet :
Ancienneté projetée à la date de la retraite progressive Durée du dispositif
Abondement entreprise Total des CFC acquis (conversion+abondement) De 1 < < 12,5 ans 1 an 15 45 12,5 ≤ < 15 ans 1,5 an 23 68 15 ≤ < 17,5 ans 2 ans 30 90 17,5 ≤ < 20 ans 2,5 ans 38 113 20 ≤ < 22,5 ans 3 ans 45 135 22,5 ≤ < 25 ans 3,5 ans 53 158 25 ≤ < 27,5 ans 4 ans 60 180 27,5 ≤ < 30 ans 4,5 ans 68 203 ≥ 30 ans 5 ans 75 225
2-3 GENERATION DES DROITS pour un temps partiel
Seuls les temps partiels à 80% peuvent prétendre au dispositif d’acquisition de CFC.
Pour chaque année complète,
Le salarié à 80% convertit en temps sa prime de vacances et son 13ème mois. Cela représente un total de 24 jours de « congés fin de carrière » (CFC) : 13,6 jours au titre du 13ème mois et 10,4 au titre de la prime de vacances
L’entreprise abonde de 12 jours supplémentaires
Le salarié à temps partiel 80% dispose donc d’un total de 36 jours par année entière de conversion.
Si le salarié déclenche le dispositif en cours d’année, un prorata est réalisé en fonction de la date d’entrée dans le CFC.
La durée de ce dispositif varie en fonction de l’ancienneté projetée du salarié à la date d’acquisition.
Ancienneté projetée à la date possible de retraite progressive Durée du dispositif
Abondement entreprise Total des CFC acquis (conversion+abondement) De 1 < < 12,5 ans 1 an 12 36 12,5 ≤ < 15 ans 1,5 an 18 54 15 ≤ < 17,5 ans 2 ans 24 72 17,5 ≤ < 20 ans 2,5 ans 30 90 20 ≤ < 22,5 ans 3 ans 36 108 22,5 ≤ < 25 ans 3,5 ans 42 126 25 ≤ < 27,5 ans 4 ans 48 144 27,5 ≤ < 30 ans 4,5 ans 54 162 ≥ 30 ans 5 ans 60 180
2-4 COTISATION VIEILLESSE
A la demande expresse du salarié, l’entreprise majorera, pour les cotisations vieillesse (URSSAF) et retraite complémentaire, les bases des montants correspondants au 13° mois et à la prime de vacances.
3 - DISPOSITIONS D’UTILISATION DES JOURS CFC
Une fois les droits générés, le salarié peut en profiter aussitôt pour descendre son taux d’activité ou stocker ses droits pour un départ physique anticipé.
3-1- UTILISATION DES CFC EN TEMPS PARTIEL, SIMULTANEMENT A L’ACQUISITION DES DROITS CFC Le salarié peut décider de continuer à travailler mais en diminuant immédiatement son taux d’activité. Ainsi, les jours CFC acquis sont pris sous forme d’un passage à temps partiel 80%, avec la prise d’un jour de CFC par semaine. Toute organisation doit assurer la compatibilité du cycle de repos, incluant les CFC, avec l’activité.
Exemple : un salarié qui aura 15 ans d’ancienneté à la date d’ouverture à son droit à la retraite progressive, pourra :
Renoncer pendant 2 ans à son 13° mois et à sa prime de vacances
Travailler à temps partiel à 80% en étant payé sur la base d’un temps plein sans son 13ème mois ni sa prime de vacances
Soit les deux ans précédents sa date de retraite progressive
Soit les deux ans précédents son départ à la retraite.
Année Renonciationpar le salarié à Jours de congés fin de carrière acquis (CFC) (abondement inclus)
Prise de jours N-1 13ème mois et prime de vacances 45 CFC Passage à temps partiel N 13ème mois et prime de vacances 45 CFC Passage à temps partiel 3-2 - UTILISATION DES JOURS CFC STOCKES
Les jours de CFC acquis sont stockés, puis pris :
Soit pour travailler sur une base de temps partiel 80%. Toutefois, tout autre aménagement pourra être étudié au cas par cas, en concertation avec la hiérarchie et selon les contraintes de services de l’agent.
Toute organisation doit assurer la compatibilité du cycle de repos, incluant les CFC, avec l’activité.
Soit cumulé sous la forme d’une absence autorisée, de la durée des jours CFC restants avant la date de départ en retraite.
Exemple : un salarié qui aura 15 ans d’ancienneté à la date d’ouverture à son droit à la retraite progressive, pourra :
Renoncer pendant 2 ans à son 13° mois et à sa prime de vacances
La prise des CFC s’applique de la façon suivante :
Soit le salarié travaille à temps partiel jusqu’à son départ à la retraite en posant ses CFC, régulièrement, pendant toute la période précédant son départ à la retraite. S’il est dans un environnement contraint, ex conducteur ou agent de maintenance proximité tramway, les CFC seront intégrés dans un cycle de repos compatible avec l’activité
Soit, le salarié est absent en posant l’ensemble des CFC, jusqu’à 90 jours (environ 4,5 mois) avant sa date de départ à la retraite.
4 - PLAFOND CET
Dans le cadre de l’accompagnement du CFC, la limitation maximale du compteur CET est portée à 400 jours.
5 - DATE D’APPLICATION
Ce présent dispositif sera mis en place à compter du 1er janvier 2024. Une adaptation pourra être proposée aux salariés qui bénéficient déjà, au 31/12/2023, d’un CFC « ancienne version ». Cette adaptation portera sur le recalcul de l’ancienneté pour permettre un éventuel prolongement du dispositif CFC, répondant aux nouvelles dispositions du départ en retraite.
I I – RETRAITE PROGRESSIVE
Pour rappel, la retraite progressive est un dispositif légal qui permet de percevoir une partie de sa retraite tout en continuant à exercer son activité professionnelle à temps partiel, selon les conditions suivantes :
Exercer son activité à temps partiel (entre 40 et 80%)
Remplir les conditions d’âge (cf. tableau ci-dessous)
Avoir 150 trimestres de durée d’assurance, tous régimes confondus.
Exemple : un salarié en retraite progressive à 80%, percevra 80% de salaire de la Semitan, et 20% de sa retraite de base et complémentaire.
Il est convenu que le personnel de conduite pourra passer en retraite progressive uniquement sur les taux d’activité 50 % ou 80 %, en raison des cycles qui sont déjà existants.
Le passage en retraite progressive met fin à l’acquisition de jours CFC. Mais dans le cadre d’un stockage de jours, le salarié pourra poser sur sa période de retraite progressive ses jours de CFC acquis précédemment, Il diminuera ainsi son taux d’activité.
I I I – CONVERSION DE LA PRIME DE RETRAITE CONVENTIONNELLE
A la demande du salarié, la prime conventionnelle de départ à la retraite pourra être convertie en absence autorisée payée.
Ces jours seront pris en une seule période, précédant immédiatement la date de départ en retraite.
La conversion est faite au mois arrondi au plus proche du calcul de l’indemnité retraite.
Ancienneté
A la date du départ à la retraite
Prime conventionnelle (base brut)
Conversion
+ 10 ans ¾ de mois 0 +15 ans 1 mois ¼ 1 mois + 20 ans 1 mois ¾ 2 mois + 25 ans 2 mois ¼ 2 mois + 30 ans 2 mois ¾ 3 mois
Le solde de la prime non converti sera versé sur le solde de tout compte.
IV – AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET DE LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE
Dans le cadre du plan de formation, deux sessions du module de préparation au départ à la retraite seront proposées annuellement, l’une réservée aux agents et l’autre réservée aux agents de maitrise. Le salarié devra se rapprocher de son hiérarchique pour se positionner sur cette formation. Cette disposition sera complétée par une information aux droits à la retraite (dispositions nationales et internes).
V- ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT, PUBLICITE
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.
La validité du présent accord
La conformité du présent accord est soumise au respect des règles légales de validité des accords d’entreprise. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte sera déposé, par la SEMITAN, par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords. Un exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion et à chacune des parties.
Fait à NANTES, le 20 décembre 2023
La SEMITAN
Les organisations syndicales signataires : CFDT, CGT, FO, SUD SOLIDAIRES, CFE-CGC.
