Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail
relatif à l’obligation annuelle de négocier au niveau de l’entreprise,
La Société d’Economie Mixte du Marché de Rungis (SEMMARIS)
Au capital social de 14 696 158 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 662 012 491, dont le siège social est situé 1 rue de la Tour - 94550 Chevilly-Larue, représentée par ***, Président Directeur Général, (Ci-après dénommée la "Société") D’UNE PART, ET
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
le SAPPAR-UNSA représenté par ***
la CFDT représentée par ***
Ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. D'AUTRE PART,
Se sont rencontrés les 07 Février, 21 Mars, 18 Avril, 26 Mai et 31 Mai 2023.
Etaient à l’ordre du jour :
- Validation du calendrier des Réunions NAO, - Négociations Annuelles Obligatoires (négociations annuelles sur les salaires effectifs, les augmentations individuelles et collectives, le suivi de l’accord séniors et de l’accord égalité hommes/femmes), - Présentation des Chiffres Economiques et Sociaux 2022 de la Semmaris, - Mise en œuvre d’un calendrier de validation des différents Accords d’entreprise.
Les dispositions suivantes ont été arrêtées :
Augmentations Générales
Pour l’année 2023, il a été décidé de la revalorisation de la valeur du point de 3 % au 1er juillet 2023.
La valeur du point au 1er juillet 2023 est portée à :
7,80964 jusqu'à l'indice 623,
7,24982 entre l'indice 624 et 850,
6,57758 au-delà de l'indice 850.
Augmentations Individuelles
Une enveloppe de 2 000 points sera consacrée aux Augmentations Individuelles.
Augmentation de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE
A ce jour, le CSE reçoit de la SEMMARIS une contribution annuelle aux activités sociales et culturelles du CSE équivalente à 2,40 % de la masse salariale brute.
La SEMMARIS informe avoir décidé de procéder à une augmentation de cette contribution. Ainsi, à compter du 1er septembre 2023, la SEMMARIS versera au CSE une contribution aux Œuvres Sociales de 2,50 % de la masse salariale brute.
Augmentation du montant des Médailles du Travail
A compter du 1er juillet 2023, il a été décidé de la revalorisation du montant des médailles du travail :
Médailles
Nouveau Montant
ARGENT (20 ans)
1 000 €
VERMEIL (30 ans)
1 100 €
OR (35 ans)
1 200 €
GRAND OR (40 ans)
1 300 €
Le versement d’une Prime
Compte tenu de l’actualité à la date du présent accord, il est convenu entre les parties de programmer de nouveaux rendez-vous à partir du mois de septembre 2023, pour reprendre les négociations en vue du versement éventuel d’une Prime.
Suivi de l’Accord Séniors et Égalité Hommes/Femmes
Le rapport annuel sur l’emploi des séniors en 2022 a été présenté selon les modalités prévues à l’article 4, chapitre II de l’accord conclu le 29 octobre 2009.
Le rapport annuel sur l’égalité hommes/femmes en 2022 a été présenté selon les modalités prévues à l’article 2 de l’accord conclu le 4 octobre 2012.
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2023 et entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de dépôt.
Dépôt et publicité de l’Accord
Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt aux Greffes des Conseils des Prud’hommes de Créteil. Il sera également déposé auprès de la DRIEETS UD094 sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent Accord sera communiqué au Personnel sur le réseau de la SEMMARIS.
A Rungis, le
Pour la Société d’Economie Mixte du Marché de Rungis (SEMMARIS) :
