La Société d'économie mixte du marché de Rungis (Semmaris), société anonyme (SA), au capital Social de 14.696.158 €, dont le siège social est Situé l, Rue de la Tour 94550 Chevilly Larue, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 662 012 491, représentée par son Président Directeur Général Monsieur XXX,
(Ci-après dénommée la "Société"),
D’UNE PART,
ET :
Les Délégués Syndicaux désignés par les Organisations Syndicales
le SAPPAR-UNSA représenté par ****,
la CFDT représentée par ****.
(Ci-après dénommés collectivement les "Parties")
D’AUTRE PART.
IL A ÉTÉ CONCLU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Par le présent Accord, les parties traduisent la volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une Prime de Partage de la Valeur (PPV) exonérée notamment de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par la société ou qui devient obligatoire en vertu notamment de la loi.
En outre, la société dispose d'un Accord d'Intéressement conclu le 18 décembre 2020 et couvrant la période de versement de la prime. Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023, il a été convenu entre les parties, compte tenu de l’actualité, de programmer de nouveaux rendez-vous pour engager des négociations sur le versement d'une Prime en fin d'année.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées le 10 octobre 2023.
Les modalités de versement de la Prime de Partage de la Valeur sont fixées dans le présent Accord.
Il a été convenu ce qui suit :
1 - Salariés bénéficiaires
Le présent Accord couvre l’ensemble des salariés remplissant les conditions définies ci-après.
La Prime de Partage de la Valeur sera attribuée aux salariés :
titulaires d'un contrat de travail en cours avec la SEMMARIS à la date de versement de la prime fixée à l'article 2 (y compris les alternants, les salariés sous CDD et les salariés à temps partiel).
Et
qui bénéficient, à la date de versement de la prime, d’une ancienneté au sein de la SEMMARIS de minimum 3 mois.
2 - Versement et Montant de la prime
La SEMMARIS versera, avec la paie du mois d’Octobre 2023, une Prime de Partage de la Valeur, dont le montant variera de 815 euros à 1 150 euros bruts, dans les conditions suivantes :
815 euros pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 3 SMIC* (prime exonérée de cotisations salariales, mais non exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS),
1 150 euros pour les salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC* (prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et sociales y compris de CSG/CRDS).
* Le montant de la prime variera selon la rémunération brute fiscale du bénéficiaire, perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
3 - Critères de répartition
Ces montants sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Il seront proratisés en fonction :
de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Seront assimilés à des périodes de présence effective les salariés absents aux motifs suivants : congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé parental d'éducation, (temps plein ou partiel), congé pour enfant malade ou de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Et
de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet. Ils seront ainsi réduits pour les salariés travaillant à temps partiel, à due proportion de la durée du travail prévue au contrat, rapportée à la durée du travail à temps plein applicable dans l'entreprise.
Exemple 1 : Un salarié à temps partiel à 50% et ayant été absent 6 mois (absence non assimilée à une période de présence effective) au cours des 12 mois précédant le versement de la prime percevra 25% de la PPV 2023.
Exemple 2 : un salarié a eu plusieurs CDD au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime. Un CDD de 1 mois à temps plein et un CDD de 2 mois à 70%. Il aura une présence effective de 3 mois sur 12 et la durée moyenne de ses contrats de travail sera de (100% * 1 mois) + (70% * 2 mois) = 240% / 3 mois = 80 % La PPV sera versée à hauteur de 20% (= 3 / 12 * 80%)
4 - Durée de l’Accord
Le présent Accord s’applique pour la durée nécessaire au versement de la PPV 2023.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera de plein droit le lendemain de la date du versement des primes sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.
5 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent Accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'Accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'Accord.
6 - Révision
Le présent Accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
7 - Dépôt et publicité
Le présent Accord sera déposé par la société sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des Accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'Accord.
Un exemplaire sera également remis au Comité Social et Économique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
