Accord collectif sur l'ensemble des thèmes de la NAO
Entre :
La société SENEDO dont le siège social est situé 5 rue de Londres – 67670 MOMMENHEIM, représentée par , Directeur technique et signataire par délégation,
D'une part
Et
L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical M. , membre titulaire du CSE.
D'autre part
Il a été conclu le présent accord
Art. 1er. - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Son champ d'application est :
la société SENEDO France
Le présent accord concerne
l'ensemble des salariés,
Art. 2. - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, à savoir pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027. Toutefois l’article 3.1 sur la rémunération sera traité annuellement et fera l’objet d’une négociation annuelle.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. - OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait,
globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Art. 3.1. - La rémunération pour l’année 2024
Le système de rémunération de SENEDO France : Le système de rémunération est adaptée à chaque métier. De fait, le tableau ci-dessous permet de faire une synthèse de la composition de la rémunération par métier et/ou statut.
Éléments de la rémunération Techniciens CWC Superviseurs CWC Techniciens maintenance CW Techniciens maintenance Hygiène Cadres AM bureau Employés bureau
BASE
salaire de base sur 35h X
X Forfait 37h
X
Forfait
Forfait 39h X
salaire de base sur forfait jour
X X X X X
13ème mois X X X X X X X prime d’ancienneté X X X X
X X
TOTAL BASE
13 mois + A 13 mois + A 13 mois + A 13 mois + A 13 mois 13 mois + A selon CC 13 mois + A Panier repas ou frais réel X X X X
Ticket restaurant ou frais réel
X X X
VARIABLE
Prime d’assiduité
X Prime MBO mensuelle X 820€ X 500€ X 300€ X 300€
Commissions
X
Prime individuelle sur objectifs annuels selon le poste
X
Prime vie chère Paris mensuelle X 300€ X 300€ X 300€ X 300€
Heures de route selon accord X
véhicule de service X X X X
véhicule de fonction (avantage en nature déduit) selon le poste
X
3.1.1. - Les salaires effectifs :
Les salaires de base effectifs en vigueur dans l'entreprise sont majorés rétroactivement au 01.04.2024 dans les conditions ci-après : Sur la base de l’inflation en 2023 à 4.9% et de l’indice des prix à la consommation hors tabac sur les 12 derniers mois qui est de 2.3% à fin juillet 2024 et selon la projection de résultats à fin 2024, le budget d’augmentation de la masse salariale brute est fixé à 1.9%. Ce pourcentage tient compte du fait que : - les salaires ont été révisés à hauteur de 1.12% liés aux revalorisations de la Convention collective au 01.05.2024 qui font suite aux augmentations successives du SMIC ces 2 dernières années. - une prime de partage de la valeur de 500€ a été versée au 30.06.24.
Application du budget de 1.9% :
Pour les salariés TCC :
La revalorisation salariale de 1.9 % s’applique de manière collective à l’ensemble des techniciens
Pour tous les autres salariés : les augmentations sont individuelles au mérite.
3.1.2. - autres éléments de rémunération
- Les paniers repas du soir en déplacement : Les paniers repas sont actuellement de 19€. Au 01.09.2024, ils seront de 21€, soit une augmentation de 10.5%, pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie.
- La MBO : Les MBO de tous les salariés entrés depuis plus de 1 an au 01.09.2024 seront de 820€ après l’entretien de validation de l’atteinte des objectifs.
3.1.3. - Dispositif de partage de la valeur et d’épargne salariale :
Une Prime de Partage de la Valeur a déjà été versée en juin 2024. La société ne dispose pas de dispositif d’épargne salariale. Elle n’est pas soumise à l’obligation de verser de la participation du fait de l’effectif inférieur à 50 salariés. La société SENEDO saura fin d’année si le contrat cadre avec TOTAL est renouvelé. La Direction prévoit de réfléchir aux options de partage de la valeur en 2025 si le contrat cadre avec TOTAL est renouvelé.
Art. 3.2 - Durée effective du travail :
Pas de révision sur ce point.
Art. 3.3 - L’organisation du temps de travail :
Pas de révision sur ce point.
Art. 3.4 – Le régime de prévoyance maladie :
Senedo ayant appliqué une décision unilatérale, nous ne sommes donc pas concernés par ce point de négociation. La société s’engage à respecter les dispositions de la convention collective.
Art. 3.5 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail:
3.5.1 : égalité hommes - femmes :
Le métier terrain et technique de la société SENEDO n’attire pas les femmes et la société ne réceptionne aucune candidature féminine lors des diffusions de recrutement. De ce fait, l’effectif masculin représente 90% de l’effectif.
Il n’est pas possible d’agir plus sur cet aspect.
De même, sur les fonctions supports du siège, il n’y a pas d’homme. Il n’est donc pas possible de comparer l’égalité hommes/femmes, y compris au niveau de la rémunération, les postes n’étant pas équivalent.
Néanmoins, de manière globale, il n’y a pas d’écart significatif entre les rémunérations des hommes et des femmes.
La Direction n’a pas d’objectif a proposé sur cet axe.
3.5.2 : qualité de vie au travail :
La Direction est très attentive au bien-être des collaborateurs, notamment sur leurs conditions de travail : locaux et équipements mis à disposition. La Direction a toujours été à l’écoute des situations individuelles des collaborateurs pouvant avoir un impact sur le travail en mettant en place si besoin des adaptations temporaires.
Les contraintes des métiers techniques terrain sont prises en compte par le Back office et l’accord sur le temps de travail qui prévoit : - la prise en compte des temps de trajet - recommande de dormir à l’hôtel au delà de 80 kms du domicile - une fin à 14h00 le vendredi pour le personnel TCC - un suivi mensuel des salariés en forfait jours sur leur équilibre vie privée/vie professionnelle
Pour le personnel de bureau et l’encadrement : - l’accord de 2023 a permis de réduire le temps de travail à 37h sur la base d’un horaire individualisé, amenant de la souplesse dans l’organisation du temps de travail et une organisation du temps de travail sur 4.5 jours et la mise en place d’un compteur de Repos complémentaires - Un suivi mensuel des salariés en forfait jours sur leur équilibre vie privée/vie professionnelle est en place
Par ailleurs, la Direction est très attentive à la sécurité et a mis en place une politique et une dynamique sécurité animée et suivie tout au long de l’année qui sera poursuivie tous les ans.
Art. 3.6 - Emploi des travailleurs handicapés :
La société SENEDO a un taux d’emploi des travailleurs handicapé de 0.87% et n’atteint donc pas l’obligation légale de 6%. Les métiers terrain comporte des contraintes difficilement compatibles avec les salariés bénéficiaires d’une reconnaissance travailleurs handicapés : déplacements, manutention, port de charge,... Pour autant, la Direction s’engage à : - réaliser dans les 2 ans des actions de sensibilisation auprès du personnel, - communiquer systématiquement auprès des structures dédiées sur les recrutements de la société.
Art. 4. - DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera adressé à la date du 16 septembre 2024, 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, déposé en ligne sur l’espace Téléaccords de la DREETS et adressé par courrier au greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires,
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
