ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SAS SENERVAL
ENTRE
SENERVAL, Société par actions simplifiée au capital de 400.000€, ayant son siège social situé 3 Route du Rohrschollen, représentée par son Directeur des Opérations Industrielles dûment habilité à l’effet des présentes, soussigné Monsieur, ci-après désignée « l’entreprise »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires mentionnées en dernière page du présent accord,
d’autre part.
(L’entreprise et les organisations syndicales représentatives de salariés étant collectivement dénommées les "Parties" et individuellement une "Partie")
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Champ d'application PAGEREF _Toc134620083 \h 3 2.PROROGATION DES MANDATS PAGEREF _Toc134620084 \h 3 3.CONSEQUENCES DE LA PROROGATION PAGEREF _Toc134620085 \h 3 4.DUREE DE L'ACCORD PAGEREF _Toc134620086 \h 3 5.REVISION DE L'ACCORD PAGEREF _Toc134620087 \h 3 6.FORMALITES DE DEPOT PAGEREF _Toc134620088 \h 4 7.SIGNATURES PAGEREF _Toc134620089 \h 4
PREAMBULE
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ont profondément modifié le paysage des instances représentatives du personnel.
Conformément aux nouvelles dispositions contenues dans les différents textes venant modifier les instances représentatives du personnel, des élections professionnelles se sont déroulées du 9 au 11 juillet 2019 en un seul tour, afin d’élire les membres composant le comité social et économique d’entreprise.
Lors de la mise en place de cette instance unique, il avait été convenu que la durée du mandat des membres du comité social et économique était de 4 ans. Ainsi, les mandats des membres de la délégation du personnel prendront fin le 11 juillet 2023.
Compte tenu du fait que les deux tours interviennent pendant la période de prise des congés estivaux pour une part importante des collaborateurs de l’entreprise, les Parties s’accordent pour constater qu’il ne sera pas opportun d’organiser les prochaines élections professionnelles à l’échéance exacte des mandats des membres de la délégation du personnel.
Aussi, les Parties se sont rencontrées le 3 février 2023 et ont convenu de signer un accord de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique entrainant, par voie de conséquence, le report de la date des élections professionnelles.
Cette proposition de prorogation des mandats a été présentée aux membres de l’instance lors de la réunion du Comité Social et Economique du 23 mars 2023. A cette occasion les membres qui compose le CSE se sont prononcés à l’unanimité en faveur de la prorogation des mandats entrainant le report de la date des élections professionnelles.
Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :
Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Senerval.
PROROGATION DES MANDATS
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique et les mandats syndicaux y afférents arrivant initialement à terme le 11 juillet 2023.
L’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives conviennent donc de proroger les mandats en cours jusqu’au 26 septembre 2023 (date envisagée pour le second tour des élections) ou toute autre date qui lui serait substituée dans le protocole d’accord préélectoral pour les membres du Comité Social et Economique et les représentants syndicaux.
Ainsi et en tout état de cause, le mandat des membres du Comité Social et Economique et les mandats syndicaux y afférents, prendront fin à compter de la proclamation des résultats de l’élection des membres du Comité Social et Economique que des représentants du personnel soient élus ou qu’une carence vienne à être constatée.
CONSEQUENCES DE LA PROROGATION
Jusqu’au terme de leur mandat, tel que prévu par le présent accord de prorogation, les membres du Comité Social et Economique et les représentants syndicaux conserveront leurs prérogatives actuelles et les règles de fonctionnement applicables jusqu’alors.
DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et cessera de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au plus tard au mois d’octobre 2023.
REVISION DE L'ACCORD L’accord peut être révisé au cours de sa période d’application par avenant signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que le texte initial.
FORMALITES DE DEPOT
En application des articles L.2262-5 et R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et une copie sera communiquée au secrétaire du CSE. En l’absence d’intranet, le contenu de l’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, et l’accord sera également consultable sur demande auprès du Service des Ressources Humaines. Le présent procès-verbal d’accord sera déposé sur la plateforme ministérielle de télé procédure, ainsi qu’en un exemplaire sur support papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg situé 19 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Cet accord entrera en vigueur dans les conditions de l’article L2261-1 du Code du travail, soit le lendemain de son dépôt.
SIGNATURES
Fait à Strasbourg le 12 mai 2023, en cinq exemplaires originaux.
Pour SENERVAL
Monsieur
Directeur des Opérations Industrielles
Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux
