portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Accord du 19 mars 2025
ENTRE
La
société SENFA, société par actions simplifiées,
dont le siège social est 1 rue de Morat, 67600 SELESTAT inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Colmar, sous le numéro 916 320 237
Représentée par la
Directrice Générale
D’une part,
ET
Les organisations syndicales
C.F.D.T. Chimie Energie Alsace
C.F.T.C
D’autre part,
Le représentant de la Direction de l’entreprise et la Délégation des Organisations Syndicales se sont réunis les 11 et 19 mars 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1, et suivants du code du travail.
Lors de la réunion du 11 mars 2025, la Direction a présenté les informations portant notamment sur la situation économique générale et sociale de l’entreprise.
Les différents échanges ont abouti à un accord des parties en date du 19 mars 2025.
TITRE 1 – NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION
A compter du premier mai 2025, le salaire mensuel brut est augmenté,
Pour le collège Ouvrier, de 1,24%,
Pour le collège Employés, Techniciens et Agents de maîtrise, de 1,14%
TITRE 2 - REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE DES TITRES RESTAURANTS
A compter du premier mai 2025, la valeur faciale des titres restaurant passe de 11,96€ à 12,10€. La répartition reste de 60% pour la part employeur, soit 7,26€ et de 40% pour la part salariale (4,84€) Il est pécisé que la distribution se fera désormais via une carte électronique et plus sous version papier..
Cette disposition s’appliquera à tous les bénéficiaires.
TITRE 3 - REVALORISATION DE LA PRIME DE VACANCES
Le montant de la prime de vacances, versée annuellement sur la paie de juin, est revalorisée à hauteur de 1 015 € brut. Première apllication en juin 2025.
TITRE 4 – AUTRES ENGAGEMENTS
La Direction s’engage à ouvrir des discussions sur un accord QVT (Qualité de Vie au Travail) dans le courant de l’année 2025.
TITRE 5 - DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 1 : Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale représentative de salariés ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, quelque soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du premier mai 2025 au 30 avril 2026
Article 3 : Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Article 4 : Révision
Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 5 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6 : Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. En outre, un exemplaire signé du présent accord sera remis à l’organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera diffusé dès sa signature par voie d’affichage dans l’entreprise.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne, sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) par le représentant légal de l’Entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Colmar.
A Sélestat, le 19 mars 2025 Pour la société, Pour le Syndicat CFDT,Pour le Syndicat CFTC,
