portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Accord du 23 juillet 2024
ENTRE
La
société SENFA, société par actions simplifiées,
dont le siège social est 1 rue de Morat, 67600 SELESTAT inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Colmar, sous le numéro 916 320 237
Représentée par
le Directeur Général
D’une part,
ET
Les organisations syndicales
C.F.D.T. Chimie Energie Alsace
C.F.T.C
D’autre part,
Le représentant de la Direction de l’entreprise et la Délégation des Organisations Syndicales se sont réunis les 4 juin, 25 juin, 02 juillet, 09 juillet, 18 juillet et 23 juillet 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1, et suivants du code du travail.
Lors de la réunion du 4 juin 2024, la Direction a présenté les informations portant notamment sur la situation économique générale et sociale de l’entreprise.
La Direction a évoqué le contexte économique difficile dans lequel se trouve la Société SENFA depuis les négociations 2023. Contexte par ailleurs rappelé le 21 juin par le PDG, lors du Comité de Groupe qui s’est tenu chez SENFA.
Les différents échanges issus des réunions préparatoires ont abouti à un accord des parties en date du 23 juillet 2024.
TITRE 1 – NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION
A compter du premier juillet 2024, le salaire mensuel brut est augmenté,
Pour le collège Ouvrier, de 2,50%,
Pour le collège Employés, Techniciens et Agents de maîtrise, de 2,45%
TITRE 2 - REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE DES TITRES RESTAURANTS
A compter du premier juillet 2024, la valeur faciale des titres restaurant passe de 11€ à 11,96€ La répartition reste de 60% pour la part employeur , soit 7,18€ et de 40% pour la part salariale (4,78€) Il est pécisé que la distribution se fera encore en version papier.
Cette disposition s’appliquera à tous les bénéficiaires.
TITRE 3 - REVALORISATION DE L‘INDEMNITE TRANSPORT
A compter du premier juillet 2024, le montant de chaque zone de transport sera revalorisé de 0,70€. La somme attribuée par jour de travail sur site sera donc :
Zone Distance aller-retour domicile – lieu de travail Montant attribué par jour de travail 1 De 0 à 14 km inclus 1,70 € 2 De 15 à 40 km inclus 3,20 € 3 De 41 à 60 km inclus 4,20 € 4 De 61 à 80 km inclus 5,20 € 5 Supérieur à 80 km 6,20 €
Cette disposition s’appliquera à tous les bénéficiaires.
TITRE 4 – AUTRES ENGAGEMENTS
La Direction s’engage à ouvrir dès le mois de septembre 2024, des négociations pour la mise en place
D’un accord de télétravail,
D’un accord d’intéressement
Enfin, la Direction s’engage à démarrer les Négociations annuelles Obligatoires 2025 dès le mois de février 2025
TITRE 5 - DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 1 : Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale représentative de salariés ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, quelque soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du premier juillet 2024 au 30 juin 2025.
Article 3 : Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Article 4 : Révision
Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 5 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6 : Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. En outre, un exemplaire signé du présent accord sera remis à l’organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera diffusé dès sa signature par voie d’affichage dans l’entreprise.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne, sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) par le représentant légal de l’Entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Colmar.
A Sélestat, le 23 juillet 2024 Pour la société, Pour le Syndicat CFDT,Pour le Syndicat CFTC,
