Accord d'entreprise, négociation annuelle obligatoire et accord salarial 2018
Entre les soussignés :
La SASU Senior & Cie
Dont le siège social est situé 155-159, rue du Docteur Bauer, 93585 Saint-Ouen, représentée par :
M , agissant en qualité de Représentant permanent de BB Développement, présidente de la société
D'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentées par :
CFDT :
CGT :
D'autre part,
Conformément aux dispositions de l'article L 2242-1 et suivants du code du travail, une invitation pour une première réunion a été envoyée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société Senior & Cie en vue d'engager la négociation annuelle obligatoire.
Lors de cette première réunion, qui s'est tenue le 7 mars 2018, dans l'établissement de Breuil le Sec, un retour a été fait sur les dispositions arrêtées lors de la NAO de 2017 :
Concernant les augmentations. L'accord de 2017 prévoyait une augmentation de 1 % pour le collège ouvriers/employés. L’ensemble des salariés de ce collège a bénéficié de cette augmentation.
Pour les cadres et agents de maitrise il était prévu que l'ensemble des situations ferait l'objet d'un examen attentif et que des mesures d'augmentations individuelles seraient prises.
Ces augmentations individuelles ont concerné 30 personnes.
La poursuite, pour l'année 2017, d'un versement semestriel de la prime de présence. Cela a bien été le cas sur les mois de juin, où la prime a concerné 86 personnes et 83 personnes pour le mois de décembre 2017.
La tenue d'une cérémonie et la remise d’une gratification pour récompenser les salariés les plus anciens. 5 collaborateurs étaient concernés en 2017, 4 salariés du site de Breuil-Le-Sec et 1 salariée du site de St Ouen. La médaille du travail a été remise le 11 janvier 2018 lors d'un déjeuner/défilé sur Breuil le Sec regroupant l'ensemble des salariés des deux sites.
La poursuite d'une politique dynamique en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés : A fin 2017, sur l’ensemble des deux sites, le taux d’emploi chez Senior est de 9.8% pour l'ensemble des deux sites. Pour rappel, l'obligation légale est de 6 %.
L’engagement de ne pas modifier les textes en vigueur en ce qui concerne la durée effective et l’organisation du temps de travail a été respecté.
Poursuite de la réunion d'expression. Bien que l'accord relatif aux réunions d'expression ne soit plus applicable, l'engagement avait été pris qu'une réunion laissant la parole libre aux collaborateurs serait organisée en 2017. Une réunion d'échanges entre les équipes et la direction s'est tenue sur le site de Breuil le Sec le 16 juin 2017 réunissant 12 participants.
En vue de cette première réunion, la direction avait remis aux organisations syndicales les informations suivantes :
Les rémunérations de Breuil (non cadres), salaires moyens par catégorie, niveau et distinction hommes/femmes.
Les rémunérations de St Ouen avec l'ensemble des cadres, salaires moyens par catégorie, niveau et répartition hommes/femmes.
Les rémunérations tous sites avec les mêmes répartitions que celles indiquées ci-dessus.
Les salaires mensuels bruts de Breuil (non cadres) primes incluses (mini, moyen, maxi), répartition hommes/femmes.
Les salaires mensuels bruts de Saint Ouen primes incluses (mini, moyen, maxi), répartition hommes/femmes.
Les salaires mensuels bruts tous sites primes incluses (mini, moyen, maxi), répartition hommes/femmes.
En clôture de cette première réunion, un rendez-vous a été pris pour une seconde rencontre le 20 Mars 2018.
Au cours des différentes rencontres, un retour a été fait sur les performances de l’année 2017 qui ont abouti à un résultat négatif. La Direction a exprimé sa volonté de prudence pour les évolutions de chaque poste de coût de la société. Cette volonté porte également sur les coûts salariaux. Après négociations, les Organisations Syndicales et la Direction ont confirmé les décisions suivantes:
Article 1 : Dispositions concernant les salaires effectifs.
Pour le collège « ouvriers-employés » : Pour les salariés présents à l'effectif au 31/12/2017 : augmentation générale de 0.4% du salaire de base, effective au 1er Avril 2018, et augmentation générale du salaire de base de 0.3% effective au 1er Octobre 2018.
Pour le collège « agents de maitrise et cadres » : Les situations seront examinées individuellement et les augmentations concerneront les engagements contractuels ou les évolutions de périmètre.
Article 2 : Renouvellement de la prime de présence.
Maintien pour cette année 2018, d'un versement semestriel de la prime de présence d'un montant annuel total de 200 euros.
Article 3 : Renouvellement de l'opération, récompenser les salariés les plus anciens.
Pour les salariés entrés dans la société en 1988 et encore présents en 2018, une médaille du travail sera remise, accompagnée d’une gratification d'un montant de 300 euros.
En 2018, 2 personnes, sur le site de Breuil seront concernées.
Article 4 : Poursuite d'une politique dynamique en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.
Dans la mesure de nos possibilités, nous continuerons à maintenir notre situation au-delà de nos obligations légales et poursuivrons nos actions en faveur de l'emploi et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
Article 5 : Maintien des accords concernant le temps de travail.
Sauf circonstances exceptionnelles, il n’est pas prévu de modifier les accords sur l’organisation et le temps de travail.
Article 6 : Réunion d'expression.
Bien que l'accord relatif aux réunions d'expression ne soit plus applicable, il est convenu pour cette année 2018 qu'une réunion laissant la parole libre aux équipes pour s'adresser à la direction soit organisée.
Article 7 : Bonification des heures ETL.
Un avenant à l’accord d’établissement des sites de l’Oise portant sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail sera rédigé pour faire passer l’augmentation de la bonification de 15% à 17.5%.
Article 8 : Durée et dépôt
Le présent accord entrera en vigueur dès son dépôt à la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Bobigny en double exemplaire, l'un sur papier par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre en version électronique (adresse électronique : «dd-93.accord-entreprise@direccte.gouv.fr»).
Un exemplaire en sera également déposé par lettre recommandée avec accusé réception au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny. Préalablement aux dispositions ci-dessus, un exemplaire signé sera remis aux organisations syndicales.
