La société SENIOR AEROSPACE ERMETO SAS dont le siège est à FOSSE, 8 rue du clos Thomas, Représentée par M XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur des opérations, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée «la société »,
D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale CFDT, Représentée par M. XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans un contexte fragilisé par la crise sanitaire Covid-19, l’entreprise est contrainte d’adapter l’organisation de l’activité.
La Direction rappelle que la durée légale du temps de travail est de 35 heures. L’objectif est d’aboutir à un accord sur l’aménagement de ce temps de travail afin de faire face à cette situation.
Conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Le syndicat CFDT est représenté par son délégué syndical, XXXXXXXXXX, assisté de XXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXX membres élus du CSE.
L’entreprise est représentée par le Directeur des Opérations, XXXXXXXXXX, assisté du Directeur Administratif et Financier, XXXXXXXXXXXXX.
A l’issue des réunions qui se sont tenues les 05/05/2020, 07/05/2020, 11/05/2020 et 03/06/2020, les parties ont décidé, après avoir consulté le CSE de conclure le présent accord d’entreprise.
CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU
ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif de la société, sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée.
ARTICLE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR 30 HEURES TRAVAILLEES
À compter du 1er mai 2020, l’horaire journalier applicable sera de 6 h, soit 30 heures effectives travaillées par semaine, le différentiel des 5 heures étant imputé en chômage partiel, sous condition d’autorisation administrative.
Le découpage est le suivant :
Horaire de journée : de 8h00 à 14h00, sans pause ni plages variables
ou de 10h00 à 16h00, sans pause ni plages variables
Équipe du matin : de 6h00 à 12h00, sans pause ni plages variables
Équipe après-midi : de 13h00 à 19h00, sans pause ni plages variables
Les cadres forfait jours appliqueront une réduction de leur activité tant que les dispositions d’activité partielle seront applicables pour cette catégorie de personnel.
Dès leur abandon, ils devront appliquer la convention forfait jours selon les conditions habituelles.
Il est précisé, qu’à défaut d’autorisation administrative sur le chômage partiel, cette organisation ne pourra être maintenue et renverra à l’aménagement prévu dans l’accord d’aménagement du temps de travail sur 35 h.
ARTICLE 3 – PRIMES D’EQUIPE
Pendant toute la durée du présent accord, les primes d’équipe seront octroyées pour les situations d’horaires d’équipe visées à l’article 2.
ARTICLE 4 - DATE D’EFFET - DUREE
Le présent accord prend effet à la date du 1er mai 2020 pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 juin 2020.
ARTICLE 5 – CONSULTATION DU CSE
Le présent accord a été soumis au CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion ordinaire du jeudi 11 juin 2020.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Blois.
Il sera déposé en ligne auprès de la DIRECCTE via le site https://www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr conformément aux mesures visant à la sécurisation et la simplification des démarches des entreprises selon l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
En outre, un exemplaire sera remis au syndicat signataire par la voie du délégué syndical.
Les salariés de la société seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications réservées au personnel.
Fait à Fossé le 11 juin 2020 en deux exemplaires originaux.
