La société SEPPIC SA dont le siège social est situé 75 quai d'Orsay, 75321 Paris Cedex 07 représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par : , Délégué Syndical Central
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par : , Délégué Syndical Central
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par : , Délégué Syndical Central
Force Ouvrière (FO) représentée par : , Délégué Syndical Central
d'autre part,
Préambule :
Les mandats des représentants du personnel de la Société Seppic SA expirant le 28 novembre 2023, les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées dès le mois de juin 2023, dans le cadre de réunions de négociations, afin de renouveler le Comité Social et Économique (CSE) au sein de la Société Seppic SA.
Au cours de ces réunions, les parties ont pris acte :
d’une part, du bilan du fonctionnement du CSE de la Société pour la période 2019-2023,
d’autre part, des axes d’amélioration à apporter à ce fonctionnement, notamment en lien avec la fusion réalisée en 2022.
C’est ainsi que plusieurs réunions de négociation, qui se sont tenues les 8 juin, 29 juin et 11 juillet 2023, ont porté sur le renouvellement du CSE, et plus particulièrement sur le périmètre, l’architecture et le fonctionnement de cette instance au sein de la Société Seppic SA.
Convaincues que la qualité du dialogue social nécessite de partager les enjeux et objectifs stratégiques de l’entreprise tout en conservant une représentation du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés, les parties ont souhaité conserver des Comités Sociaux et Économiques, tant au niveau des établissements qui composent la société qu’au niveau central.
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre, l’architecture et le mode de fonctionnement des instances pour les nouveaux mandats à venir.
CHAPITRE 1 - PRINCIPES GENERAUX RELATIFS A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ SEPPIC SA
Article 1. Objet et champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la Société Seppic SA
Conformément aux dispositions légales, l’objet du présent accord est de définir, au sein de la Société Seppic SA, le périmètre ainsi que les modalités de renouvellement et de fonctionnement du CSE.
Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail.
Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires ainsi que les dispositions du règlement intérieur du CSE.
Article 2. Architecture de la représentation du personnel au sein de la Société SEPPIC SA
Compte tenu de la configuration actuelle de l’entreprise et des problématiques qui y sont liées, les parties partagent la nécessité de conserver un dialogue social de proximité et ont convenu de mettre en place quatre CSE d’établissement :
un CSE d’établissement, dont le périmètre est l'établissement de Paris
un CSE d’établissement, dont le périmètre est l'établissement de Castres
un CSE d’établissement, dont le périmètre est l’établissement de Pontrieux
un CSE d’établissement, dont le périmètre est l’établissement de Lons et auquel seront rattachés les salariés de l’établissement de Villers-sur-Fère
Ainsi qu’un CSE Central.
Article 3. Durée des mandats
Les parties fixent la durée des mandats des membres des CSE à 4 ans.
CHAPITRE 2 - RENOUVELLEMENT DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D'ÉTABLISSEMENT (CSEE)
Article 4. Composition des Comités Sociaux et Économiques d'Établissement et nombre de sièges
Le CSEE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative, conformément à l’article L. 2315-23 du Code du Travail.
Conformément aux dispositions des articles L. 2314-6 et article L. 2314-7 du Code du travail, les parties conviennent que le nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation des CSEE sera déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
La composition du CSEE est définie conformément à l’article L. 2314-2 du Code du Travail, s’agissant du Représentant syndical des Organisations syndicales représentatives, et à l’article L. 2314-3 du Code du Travail, s’agissant des membres avec voix consultative et des personnes invitées dans le cadre des attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSEE.
Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSEE désigne :
un Secrétaire et un Trésorier, parmi ses membres titulaires
un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint, parmi ses membres titulaires ou suppléants
Il a également été défini que lorsqu’il y a une Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), s’il n’est pas déjà titulaire au CSEE, le Secrétaire de la CSSCT locale pourra assister à toutes les réunions du CSEE.
Les membres des commissions du CSEE, s’ils sont membres suppléants du CSEE, pourront exceptionnellement participer à la réunion du CSEE pour le point consacré au rapport de la Commission.
Article 5 - Attributions des Comités Sociaux et Économiques d'Établissement et articulation avec les attributions du Comité Social et Économique Central (CSEC)
En application des dispositions de l’article L. 2316-20 du Code du Travail, les CSEE ont les mêmes attributions que le Comité social et économique d’entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs d’établissement.
Par le présent accord, et dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs d’établissement, les parties conviennent de se référer aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du Travail relatifs aux attributions du Comité social et économique et à leurs modalités d’exercice.
Les trois consultations récurrentes qui sont : la situation économique et financière de l’entreprise, la politique sociale, et les orientations stratégiques, sont menées au niveau du CSEC, conformément aux dispositions du chapitre 3 du présent accord.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du Code du Travail, il est convenu dans le cadre du présent accord qu’un bilan social est établi au niveau de la société Seppic SA ainsi, compte tenu de son effectif, qu’au niveau de l'établissement de Castres.
Seul le bilan social de la société Seppic SA est soumis à l’information et à la consultation du CSEC dans le cadre de l’avis unique rendu sur la politique sociale de l’entreprise. Le bilan social de Castres est soumis à l’information du CSEE de Castres.
Les informations sont mises à disposition des membres du CSEE dans la BDES qui est tenue sur un support informatique.
Article 6. Modalités de fonctionnement
Article 6-1 : Réunions ordinaires des Comités Sociaux et Économiques d'Établissement
Le CSEE se réunit tous les mois, sauf au mois d’août.
Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du Travail, au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions du CSEE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Par ailleurs, deux réunions par an porteront sur les indicateurs relatifs à la formation professionnelle de l’établissement.
Lors de la première réunion du CSEE de l’année, un calendrier est établi pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Ce calendrier sera transmis à l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, au Médecin du Travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Une confirmation écrite de la tenue de la réunion leur sera adressée au moins 15 jours avant la date de la réunion.
Conformément aux dispositions des articles L. 2315-29 et suivants du Code du Travail, les membres du CSEE sont convoqués par le Président au moins trois jours avant la réunion, par courrier électronique, auquel est joint l’ordre du jour préalablement concerté avec le Secrétaire. L’ordre du jour est communiqué dans le même délai, par le Président du CSEE à l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, ainsi qu’à l’agent de prévention des organismes de sécurité sociale.
Conformément à l’article L.2314-1 du Code du Travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSEE.
Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et documents transmis aux membres titulaires. Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, il est clairement entendu entre les parties que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
Afin de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe de son absence à une ou plusieurs réunions du CSEE le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président du CSEE et ce, dès qu’il en a connaissance. Le suppléant appelé à remplacer le titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales. Afin de faciliter et de garantir le remplacement des titulaires par les suppléants aux réunions du CSEE, le règlement intérieur du CSEE rappellera les règles légales de suppléance issues de l’article L.2314-37 du Code du Travail.
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur et tenue en sa présence, ainsi que le trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail lorsque la réunion a lieu en dehors du temps de travail, est payé comme du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres de la délégation du personnel du CSEE.
Article 6.2. Recours à la visioconférence
Par principe, les réunions se tiennent en présence physique pour le bon déroulement des débats et la qualité des échanges. Toutefois, dans des cas exceptionnels, d’un commun accord, le Président et le secrétaire du CSEE peuvent choisir de réunir le CSEE, par visioconférence ou en mixte (en visioconférence et en présentiel). Par ailleurs, s’il est préférable que les intervenants participent en présentiel lorsqu’ils sont rattachés au site du CSEE, compte tenu des modes de travail hybrides de notre organisation, il est convenu que les intervenants occasionnels au CSEE pourront participer à distance.
Dans tous les cas, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du Comité et leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Lorsque le Comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie réglementaire sont applicables.
Article 6.3. Heures de délégation
Conformément aux dispositions des articles L. 2314-6 et article L. 2314-7 du Code du travail, les parties conviennent que le nombre d’heures de délégation des membres titulaires de la délégation des CSEE est déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Les parties conviennent, par le présent accord, par dérogation à l’article R. 2315-3 du Code du travail, que le décompte des heures de délégation des salariés disposant d’une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, s’effectue par heures et non par demi-journées
En complément de ces crédits d’heures, il sera accordé pour chacun des CSEE 3 heures de délégation par mois pour le Secrétaire et le Trésorier du CSEE. Pour l’établissement de Castres, compte tenu du nombre de salariés, le crédit d’heures du trésorier sera porté à 60 heures annuelles. Ce crédit sera mutualisable entre les membres du bureau du CSEE.
Article 6.4. Formation
Les membres des CSEE bénéficient :
de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à la charge de l’entreprise, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur (articles L. 2315-16 et suivants, L. 2315-40 et suivants et article R. 2315-8 et suivants) ;
la formation économique prévue par l’article L. 2315-63 pour les membres titulaires, proposée par l’entreprise et à la charge de cette dernière.
Ces formations seront organisées dans les 6 mois suivant les élections professionnelles.
Article 6.5. Les modalités de dialogue spécifique sur les sujets d’accompagnement individuel des salariés
Conscientes que les salariés peuvent parfois éprouver un besoin d’accompagnement de la part d’un représentant du personnel pour évoquer des problématiques individuelles, les parties ont convenu de modalités de dialogue spécifiques sur ces sujets, permettant notamment que des membres du CSEE soient clairement identifiés comme interlocuteurs par les salariés.
Ainsi, compte tenu des effectifs, au sein des CSEE de Paris et de Castres, des membres seront spécialisés sur ces problématiques et répartis de la manière suivante :
2 membres du CSE de l’établissement de Paris désignés parmi les titulaires et suppléants du CSEE
1 membre par organisation syndicale représentative de l'établissement, désignés parmi les titulaires et suppléants du CSEE, plafonné à 4 membres du CSEE
Les membres du CSEE spécialisés sur ces problématiques se réuniront une fois par mois avec le Responsable Ressources Humaines du périmètre concerné sous format de discussions et d’échanges. Un relevé de décisions écrit sera partagé entre les participants listés ci-dessus.
Par ailleurs, afin d’accompagner dans ce rôle les membres du CSEE spécialisés dans les problématiques d’accompagnement individuel des salariés, ils bénéficieront d’une formation sur les risques psychosociaux, s’ils n’en ont pas déjà bénéficié par ailleurs. Les membres titulaires des CSEE de Lons et Pontrieux bénéficieront également de cette formation.
Article 6.6. Budget des Comités Sociaux et Économiques d'Établissement
Conformément à l’article L.2312-82 du Code du Travail, dans les entreprises à établissements distincts, la détermination du montant global de la contribution aux ASC est effectuée au niveau de l’entreprise. La répartition se fait au prorata des effectifs des établissements ou de leur masse salariale ou des deux critères combinés. A défaut d’accord, cette répartition est effectuée au prorata de la masse salariale de chaque établissement.
Il est ainsi convenu que le budget des ASC au niveau de l’entreprise est de 1% de la masse salariale de Seppic SA. Un accord distinct déterminera la répartition de ce budget au niveau des établissements. A défaut d’accord, la répartition sera effectuée au prorata de la masse salariale de chaque établissement. Le budget de fonctionnement des CSEE est de 0,2% de la masse salariale de chaque établissement.
Article 7. Mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail locales (CSSCT)
Article 7.1. Nombre et périmètre des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail locales
Compte tenu de l’attention particulière portée aux questions de santé et de sécurité au sein du Groupe Seppic et des effectifs des établissements définis ci-dessous, deux CSSCT locales sont mises en place :
une CSSCT locale, dont le périmètre est le CSE de l’établissement de Paris
une CSSCT locale, dont le périmètre est le CSE de l’établissement de Castres
Article 7.2. Nombre et mode de désignation des membres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail locales
La CSSCT de l’établissement de Paris est composée de 4 membres du CSEE, dont un membre appartenant au 2ème ou 3ème collège
La CSSCT de l’établissement de Castres est composée de 6 membres du CSEE dont un membre appartenant au 2ème ou 3ème collège
Les membres de la CSSCT locale sont désignés par le CSEE à l’occasion de sa réunion de mise en place, parmi ses membres, titulaires ou suppléants et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEE.
Article 7.3. Missions déléguées aux Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail locales par le CSEE
La CSSCT locale reçoit par délégation du CSEE les missions de ce dernier en matière de santé, sécurité et conditions de travail, telles que définies par les articles L. 2312-9, L.2312-12, L2312-13 du Code du Travail. Celles-ci consistent notamment à :
procéder à l'analyse des risques professionnels spécifiques à leur périmètre et saisir le CSEE de toute initiative qu'elles estiment utile,
formuler, à leur initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de l’entreprise, les conditions de vie dans l’entreprise,
réaliser dans l’entreprise au sein de leur périmètre toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans l’établissement.
En aucune manière, les CSSCT ne peuvent délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSEE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
Article 7.4. Modalités de fonctionnement des CSSCT locales
7.4.1. Réunions
La CSSCT locale est présidée par l’employeur ou son représentant au sein de chacun des périmètres. Il est éventuellement assisté de deux collaborateurs, choisis par lui, en fonction des sujets abordés.
Chaque CSSCT locale désigne un Secrétaire parmi ses membres. Le Secrétaire de la CSSCT locale est l’interlocuteur privilégié du Président de la CSSCT locale pour planifier les travaux et réunions de la CSSCT locale, ainsi qu’en cas d'événement soudain nécessitant une information de la Commission.
Chaque CSSCT planifie annuellement, au regard des spécificités du site relevant de son périmètre et de la nature des questions rencontrées dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :
ses travaux : visites, sujets prioritaires, études du bilan et du programme annuel de prévention prévus à l’article L. 2312-27 du Code du Travail etc.
son mode de fonctionnement, et notamment la fréquence des 4 réunions annuelles, et le formalisme approprié pour acter des décisions prises et rendre compte de ses travaux au CSE.
Le Secrétaire de chaque CSSCT rend compte de ses travaux au CSEE, par le biais d’un rapport écrit (actant de recommandations) qui sera présenté, en séance plénière du CSEE, au minimum une fois par an.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT locale convoquées par l’employeur et tenues en sa présence est considéré comme du temps de travail effectif.
Conformément aux dispositions des articles L. 2315-18 du Code du Travail, les membres de chaque CSSCT locale pourront suivre une formation santé, sécurité et conditions de travail prise en charge par l’employeur.
7.4.2. Heures de délégation
Les membres de chaque CSSCT locale bénéficient des crédits d’heures de délégation suivants :
Pour la CSSCT de l’établissement de Paris : 40 heures par an
Pour la CSSCT de l’établissement de Castres : 60 heures par an
En complément de ces crédits d’heures, il sera accordé pour chacun des Secrétaires de CSSCT 12 heures de délégation par an.
Concernant les établissements de Lons et de Pontrieux qui ne disposent pas de CSSCT, il est entendu que dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, le crédit d’heures de délégation des membres du CSEE sera majoré de 3 heures par mois par rapport aux dispositions légales afin d’allouer du temps supplémentaire relatif aux sujets santé, sécurité, conditions de travail de ces établissements. Par ailleurs, une visite annuelle sécurité sera organisée tous les ans en présence des titulaires et suppléants du CSE de ces établissements.
CHAPITRE 3 - COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL CENTRAL (CSEC)
Article 8 : Nombre de représentants au Comité Social et Économique Central (CSEC) et modalités de désignation
La composition du CSEC est définie conformément aux articles L. 2316-4 et suivants du Code du Travail.
Le nombre de délégués au CSEC est fixé à 8 titulaires et 8 suppléants.
La répartition des sièges titulaires et suppléants entre les différents établissements et les collèges est établie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2314-6 du Code du Travail, en tenant compte du poids respectif de chaque catégorie professionnelle par rapport à l’effectif de la Société Seppic SA.
L’élection des délégués titulaires et suppléants au CSEC sera réalisée au sein de chaque CSEE au scrutin uninominal majoritaire à un tour au sein d'un collège unique à l’occasion d’une réunion plénière.
Article 9 : Attributions du Comité Social et Économique Central et articulation avec les attributions des CSE d'Établissement
En application des dispositions de l’article L. 2316-1 du Code du Travail, le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les pouvoirs des chefs d'Établissement.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du Code du Travail, il est convenu dans le cadre du présent accord, que le CSEC de la Société Seppic SA est consulté dans le cadre d’un avis unique :
tous les deux ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise, dans la mesure où les programmes stratégiques sont définis sur des périodes de l’ordre de 5 ans ,
tous les ans sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l’entreprise.
Les informations nécessaires aux consultations récurrentes et ponctuelles du CSEC sont mises à disposition dans la BDES qui est tenue sur un support informatique.
Lorsque le CSEC décide du recours à une expertise, les frais d’expertise sont pris en charge conformément aux dispositions légales.
Article 10 : Modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique Central
Article 10.1. Composition du Comité Social et Économique Central
Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative, conformément à l’article L. 2316-13 du Code du Travail.
Conformément à l’article L. 2316-7 du Code du Travail, chaque Organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central.
Lorsqu’une réunion du CSE Central porte sur la santé, la sécurité et les conditions du travail, conformément à l’article L. 2316-4 du Code du Travail, le CSEC est également composé des membres invités avec voix consultative. Ces membres sont alors ceux du siège de l’entreprise.
Au cours de la première réunion suivant son élection, conformément à l’article L. 2316-13 du Code du Travail, le CSE Central désigne parmi ses membres titulaires :
un Secrétaire et un Secrétaire adjoint
un Trésorier et un Trésorier adjoint
Article 10.2. Réunions ordinaires du Comité Social et Économique Central
Le CSEC central se réunit trois fois par an sur convocation de l’employeur.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-17 du Code du Travail, les membres du CSEC sont convoqués par le Président au moins 8 jours avant la réunion, par courrier électronique auquel est joint l’ordre du jour, préalablement concerté avec le Secrétaire en application dudit article.
Seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSEC.
Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et documents transmis aux membres titulaires. Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, il est clairement entendu entre les parties que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
Afin de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe de son absence à une ou plusieurs réunions du CSEC, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président du CSEC, et ce, dès qu’il en a connaissance.
Le suppléant appelé à remplacer le titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur et tenue en sa présence est payé comme du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres de la délégation du personnel du CSEC.
Article 10.3. Recours à la visioconférence
Par principe, les réunions du CSEC se tiennent en présence physique, pour le bon déroulement des débats et la qualité des échanges. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque des points prévus à l’ordre de jour doivent notamment être traités dans de brefs délais, le Président du CSEC et le secrétaire peuvent choisir de réunir le CSEC par visioconférence.
Afin d’éviter des déplacements trop fréquents, les commissions se tiendront par visioconférence, sauf cas contraire.
Dans tous les cas, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité ou de la commission et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Lorsque le Comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie réglementaire sont applicables.
Article 10.4. Heures de délégation
Les membres titulaires du CSEC bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 60 heures par an.
En complément de ces crédits d’heures, il sera accordé 10 heures de délégation annuelle pour le Secrétaire et 6 heures de délégation annuelle pour le Trésorier du CSEC. Ce crédit sera mutualisable entre les membres du bureau du CSEC.
Article 10.5. Formation
En complément des formations dont ils bénéficient en tant que membres des CSEE, les membres des CSEC bénéficient des formations spécifiques suivantes :
une formation interne sur les aspects économiques de Seppic dans le cadre d’un programme à définir ;
une formation sur la prise de parole en public pour les membres titulaires dans le cadre d’un programme à définir pour les représentants du personnel ne l’ayant pas déjà suivie.
Ces formations seront organisées dans les 6 mois suivant les élections professionnelles.
Article 11. Les Commissions du Comité Social et Économique Central
Les parties conviennent de mettre en place au sein du CSE central :
une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail centrale (CSSCT centrale),
une Commission Egalité Professionnelle,
une Commission Santé - Prévoyance,
une Commission Epargne Salariale
une Commission Formation
Article 11.1. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Centrale
11.1.1. Nombre et mode de désignation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Centrale
Le membre de CSSCT Centrale est désigné par le CSEC à l’occasion de sa réunion de mise en place, parmi ses membres, titulaires ou suppléants.
La CSSCT centrale est composée de :
1 membre élu parmi les membres du CSEC titulaires et suppléants
le Secrétaire de la CSSCT de l’Etablissement de Paris
le Secrétaire de la CSSCT de l'Établissement de Castres
le Secrétaire du CSE de l'Établissement de Lons
le Secrétaire du CSE de l'Établissement de Pontrieux
Les membres de la CSSCT Centrale sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.
11.1.2. Fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Centrale
La CSSCT centrale peut recevoir par délégation du CSEC l’ensemble des missions de ce dernier en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle peut notamment être chargée par délégation du CSEC des missions d’étude, d’analyse, de réflexion, d’élaboration des questions et de préparation des avis du CSEC dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
La CSSCT centrale est présidée par l’employeur ou son représentant. Il est éventuellement assisté de deux collaborateurs, choisis par lui, en fonction des questions et sujets abordés.
La CSCCT centrale désigne un rapporteur chargé d’organiser les travaux de la Commission en lien avec le Secrétaire CSEC. Le rapporteur de la CSSCT centrale est l’interlocuteur privilégié du Président de la CSSCT centrale, pour planifier les travaux et le fonctionnement (et notamment de la nécessité de réunir la commission) de la CSSCT centrale.
Le rapporteur de la CSSCT centrale rend compte de ses travaux au CSEC en séance plénière, lorsque c’est nécessaire. Dans cette hypothèse, le rapporteur, s’il est membre suppléant du CSEC, pourra exceptionnellement participer à la réunion du CSEC, pour le point consacré à la restitution des travaux de la CSSCT.
La CSSCT Centrale se réunit au moins une fois par an sur convocation de l’employeur ou de son représentant. La réunion est fixée en s’assurant que l’ensemble des membres puissent y participer.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT centrale convoquées par l’employeur et tenues en sa présence est considéré comme du temps de travail effectif.
11.1.3. Heures de délégation
Les membres de la CSSCT Centrale bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par an.
En complément de ces crédits d’heures, il sera accordé 3 heures de délégation annuelle pour le Secrétaire de la CSSCT Centrale.
Article 11.2 - La Commission Egalité Professionnelle
11.2.1. Nombre et mode de désignation des membres de la Commission Egalité Professionnelle
La Commission Egalité Professionnelle est composée de l’employeur ou de son représentant et de 4 membres du CSEC pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central, selon les modalités suivantes :
1 membre du CSE de l'établissement de Paris
1 membre du CSE de l'établissement de Castres
1 membre du CSE de l'établissement de Lons
1 membre du CSE de l'établissement de Pontrieux
Les membres de la Commission Egalité Professionnelle sont désignés par le CSEC à l’occasion de sa réunion de mise en place.
En cas d’absence prolongée d’un membre de la Commission, le CSEC pourra lors d’une réunion extraordinaire procéder à l’élection d’un nouveau membre en remplacement de l’élu absent. Le nouveau membre devra appartenir prioritairement au même périmètre géographique que l’élu absent.
11.2.2. Fonctionnement de la Commission Egalité Professionnelle
La Commission Egalité Professionnelle est présidée par l’employeur ou son représentant. Pour alimenter les réflexions des membres de la Commission, il est éventuellement assisté de deux collaborateurs, choisis par lui, en fonction des questions et sujets abordés. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.
La Commission de l’égalité professionnelle est chargée, par délégation du CSEC, de l’étude et de l’analyse de la politique sociale (dont le bilan social et les indicateurs égalité professionnelle,etc.).
La Commission est ainsi chargée de l’étude et de l’analyse des documents et informations mis à disposition des membres du CSEC sur les sujets qui relèvent de sa compétence. Si le CSEC décide, dans le cadre des dispositions légales, d’avoir recours à une expertise, la Commission pilote les travaux de l’expert, analyse son rapport et travaille en collaboration avec lui.
La commission est en charge d’élaborer et de préparer les avis du CSEC sur les sujets relevant de sa compétence.
La Commission est également chargée du suivi des engagements de l’accord égalité hommes / femmes, qualité de vie au travail et insertion et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Un compte rendu de la réunion de la Commission sera établi et partagé à l’ensemble des membres de la Commission, qui pourront le présenter au CSEC.
La Commission Egalité Professionnelle se réunit une fois par an sur convocation de l’employeur ou de son représentant. La réunion est fixée en s’assurant que l’ensemble des membres puissent y participer.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission Egalité Professionnelle convoquées par l’employeur et tenues en sa présence est considéré comme du temps de travail effectif.
11.2.3. Heures de délégation
Les membres de la Commission Egalité Professionnelle bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par an.
Article 11.3 - La Commission Epargne Salariale
11.3.1 Nombre et mode de désignation des membres de la Commission Epargne Salariale
La Commission Epargne Salariale est composée de l’employeur ou de son représentant et de 4 membres des CSEC pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central, selon les modalités suivantes :
1 membre du CSE de l’établissement de Paris
1 membre du CSE de l’établissement de Castres
1 membre du CSE de l’établissement de Lons
1 membre du CSE de l’établissement de Pontrieux
Les membres de la Commission Epargne salariale sont désignés par le CSEC à l’occasion de sa réunion de mise en place.
En cas d’absence prolongée d’un membre de la Commission, le CSEC pourra lors d’une réunion extraordinaire procéder à l’élection d’un nouveau membre en remplacement de l’élu absent. Le nouveau membre devra appartenir prioritairement au même périmètre géographique que l’élu absent.
11.3.2 Fonctionnement de la Commission Epargne Salariale
La Commission Epargne Salariale est présidée par l’employeur ou son représentant. Pour alimenter les réflexions des membres de la Commission, il est éventuellement assisté de deux collaborateurs choisis par lui, ainsi que des prestataires externes à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.
La Commission Epargne Salariale est chargée, par délégation du CSEC, de l’étude et de l’analyse des résultats de l’épargne salariale, du fonctionnement du dispositif et de sa gestion financière.
La Commission est également en charge d’élaborer et de préparer les avis du CSEC sur les sujets relevant de sa compétence.
Par ailleurs, les membres de la Commission peuvent être amenés à informer et répondre aux collaborateurs sur le fonctionnement de l’épargne salariale dans l’entreprise.
Un compte rendu de la réunion de la Commission sera établi et partagé à l’ensemble des membres de la Commission, qui pourront le présenter au CSEC.
La Commission Epargne Salariale se réunit une fois par an sur convocation de l’employeur ou de son représentant. La réunion est fixée en s’assurant que l’ensemble des membres puissent y participer.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission Epargne Salariale convoquées par l’employeur et tenues en sa présence est considéré comme du temps de travail effectif.
11.3.3. Heures de délégation
Les membres de la Commission Epargne Salariale bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par an.
Article 11.4. La Commission Santé - Prévoyance
11.4.1. Nombre et mode de désignation des membres de la Commission Santé - Prévoyance
La Commission Santé - Prévoyance est composée de l’employeur ou de son représentant et de 4 membres du CSEC pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central, selon les modalités suivantes :
1 membre du CSE de l’établissement de Paris
1 membre du CSE de l’établissement de Castres
1 membre du CSE de l’établissement de Lons
1 membre du CSE de l’établissement de Pontrieux
Les membres de la Commission Santé - Prévoyance sont désignés par le CSEC à l’occasion de sa réunion de mise en place.
En cas d’absence prolongée d’un membre de la Commission, le CSEC pourra lors d’une réunion extraordinaire procéder à l’élection d’un nouveau membre en remplacement de l’élu absent. Le nouveau membre devra appartenir prioritairement au même périmètre géographique que l’élu absent.
11.4.2. Fonctionnement de la Commission Santé - Prévoyance
La Commission Santé - Prévoyance est présidée par l’employeur ou son représentant. Pour alimenter les réflexions des membres de la commission, il est éventuellement assisté de deux collaborateurs choisis par lui, ainsi que des prestataires externes à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la Commission.
La Commission Santé - Prévoyance est chargée, par délégation du CSEC, de l’étude et de l’analyse des résultats des comptes santé et prévoyance de l’entreprise, ainsi que des conditions de renouvellement des contrats proposés par les assureurs.
La Commission est également en charge d’élaborer et de préparer les avis du CSEC sur les sujets relevant de sa compétence.
Par ailleurs, les membres de la Commission peuvent être amenés à informer et répondre aux collaborateurs sur les conditions des contrats santé et prévoyance en vigueur dans l’entreprise.
Un compte rendu des réunions de la Commission sera établi et partagé à l’ensemble des membres de la Commission, qui pourront le présenter au CSEC.
La Commission Santé - Prévoyance se réunit deux fois par an sur convocation de l’employeur ou de son représentant : 1 réunion préalablement au renouvellement des contrats d’assurance et 1 réunion destinée à l’analyse des comptes de résultat finalisés. La réunion est fixée en s’assurant que l’ensemble des membres puissent y participer.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission Santé - Prévoyance convoquées par l’employeur et tenues en sa présence, est considéré comme du temps de travail effectif.
11.4.3. Heures de délégation
Les membres de la Commission Santé - Prévoyance bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures par an.
Article 11.5. La Commission Formation
11.5.1. Nombre et mode de désignation des membres de la Formation
La Commission Formation est composée de l’employeur ou de son représentant et de 4 membres du CSEC pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central, selon les modalités suivantes :
1 membre du CSE de l’établissement de Paris
1 membre du CSE de l’établissement de Castres
1 membre du CSE de l’établissement de Lons
1 membre du CSE de l’établissement de Pontrieux
Les membres de la Commission Formation sont désignés par le CSEC à l’occasion de sa réunion de mise en place.
En cas d’absence prolongée d’un membre de la Commission, le CSEC pourra lors d’une réunion extraordinaire procéder à l’élection d’un nouveau membre en remplacement de l’élu absent. Le nouveau membre devra appartenir prioritairement au même périmètre géographique que l’élu absent.
11.5.2. Fonctionnement de la Commission Formation
La Commission Formation est présidée par l’employeur ou son représentant. Pour alimenter les réflexions des membres de la commission, il est éventuellement assisté de deux collaborateurs choisis par lui, ainsi que des prestataires externes à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la Commission. La Commission Formation est chargée, par délégation du CSEC, de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ; d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La Commission est également en charge d’élaborer et de préparer les avis du CSEC sur les sujets relevant de sa compétence.
Un compte rendu de la réunion de la Commission sera établi et partagé à l’ensemble des membres de la Commission, qui pourront le présenter au CSEC.
La Commission Formation se réunit une fois par an sur convocation de l’employeur ou de son représentant. La réunion est fixée en s’assurant que l’ensemble des membres puissent y participer.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission Formation convoquées par l’employeur et tenues en sa présence, est considéré comme du temps de travail effectif.
11.5.3. Heures de délégation
Les membres de la Commission Formation bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par an.
Article 11.6. La représentation au Conseil d’Administration
Conformément à l’article L2312-72 du Code du travail, la représentation au Conseil d’Administration de Seppic SA sera composée de 4 membres du CSEC pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central selon les modalités suivantes :
2 représentants du collège ouvriers et employés,
1 représentant du collège agents de maîtrise,
1 représentant du collège cadres.
A défaut de candidat dans l’un des collèges, la répartition des sièges se fera selon les modalités suivantes en assurant, autant que faire se peut, une répartition équilibrée des sièges entre les catégories socio-professionnelles :
1 membre du CSE de l’établissement de Paris
1 membre du CSE de l’établissement de Castres
1 membre du CSE de l’établissement de Lons
1 membre du CSE de l’établissement de Pontrieux
Les membres du CSEC au Conseil d’Administration sont désignés par le CSEC à l’occasion de sa réunion de mise en place.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions du Conseil d’Administration convoquées par l’employeur et tenues en sa présence, est considéré comme du temps de travail effectif.
Ils disposent d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par an.
CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES
Article 12 : Durée, entrée en vigueur
Par cet accord, les parties mettent en place pour la deuxième fois le CSE en application de la nouvelle réglementation depuis la disparition des CE. Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Article 13 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le suivi de l’accord est réalisé par les parties signataires.
Il est expressément convenu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. A cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord dans le respect des dispositions légales ou réglementaires.
Dans les 6 mois précédant le terme de l’accord tel que fixé à l’article 13 susvisé, les intéressés se réuniront, afin de juger de l'opportunité du renouvellement ou non des dispositions du présent accord.
Article 14 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sur demande adressée à chacun des intéressés comportant, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans le délai de 3 mois, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 15 : Formalités de dépôt et de publicité
En application de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction :
auprès de la DREETS, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,
et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
