ACCORD RELATIF À L'ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITÉ DURABLE AU SEIN DE SEPPIC SA
Entre :
La société SEPPIC SA dont le siège social est situé 75 quai d'Orsay, 75321 Paris Cedex 07 représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :
, Délégué Syndical Central
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par :
, Délégué Syndical Central
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :
, Délégué Syndical Central
Force Ouvrière (FO) représentée par :
, Délégué Syndical Central
D’autre part.
PREAMBULE
Conscientes des enjeux majeurs que représentent la transition écologique et la lutte contre le réchauffement climatique, la Direction de Seppic et les Organisations Syndicales Représentatives partagent la volonté de promouvoir des solutions de mobilité plus durables pour les trajets des salariés. En effet, la réduction de l’empreinte environnementale de ses activités est un pilier majeur du programme RSE de Seppic et s’inscrit
dans la stratégie climat du groupe. Air Liquide s'engage à réduire ses émissions de CO2 en valeur absolue de 33% d'ici 2035 (par rapport à 2020) et à atteindre la neutralité carbone à horizon 2050, s’alignant ainsi sur les efforts mondiaux pour limiter le réchauffement climatique tels que prévus par l’Accord de Paris.
Dans ce contexte, la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n°2020-541 du 9 mai 2020 et n°2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité durable en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres et plus vertueux. La mobilité des collaborateurs, notamment les trajets domicile-travail, constitue en effet un levier d'action concret pour contribuer à cet objectif collectif de réduction de l'empreinte carbone. Faisant suite aux premières mesures engagées par l'accord sur le même sujet conclu en 2023, les parties signataires ont souhaité, par le présent accord, poursuivre leur engagement en faveur de la mobilité durable. L'objectif est d'encourager le recours à des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle thermique (tels que le vélo, le covoiturage, les transports en commun ou les véhicules à faibles émissions) en adaptant et en enrichissant les dispositifs d'accompagnement proposés aux salariés. C'est dans ce contexte qu'il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au périmètre de la Société Seppic SA.
ARTICLE 2 - OBJET
Les principaux objectifs poursuivis par cet accord sont relatifs au développement de l’usage du vélo, du covoiturage, des transports en commun et de la mobilité électrique. Le présent accord prévoit ainsi l’accompagnement par l’entreprise des salariés qui choisissent d’utiliser des moyens de transport plus propres et plus durables. Cet accompagnement se concrétise notamment par la prise en charge des frais liés à l’utilisation du vélo sous la forme du Forfait Mobilités Durables créé par la loi.
ARTICLE 3 - LE FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
3.1 - Les transports éligibles au Forfait Mobilités Durables
Le forfait mobilité durable s’applique aux salariés : Dont la distance domicile - travail est supérieure à 1 km (aller), sur la base du trajet le plus direct via le site Mappy (https://fr.mappy.com/itineraire). Et qui utilisent l’un des modes de transport suivants pour leurs trajets domicile - travail :
Vélo personnel, avec assistance électrique ou non
Covoiturage (en tant que passager ou conducteur) avec un salarié Seppic (le covoiturage s’entend comme les trajets en voiture uniquement)
Autopartage de véhicules à faibles émissions au sens de l’article L.224-7 V du Code de l’environnement
Trottinette électrique personnelle
Le salarié s’engage à utiliser ce mode de transport de manière prioritaire pour l’ensemble de ses trajets annuels domicile - travail, sous réserve que les conditions climatiques ou de santé soient adéquates et a minima pour 60% de ses trajets annuels domicile - travail.
Concernant la trottinette électrique, il est précisé que si une augmentation des accidents de trajet liée à l’utilisation de ce mode de transport est constatée, les parties s’accorderont sur un avenant afin de supprimer ce mode de transport de l’éligibilité au forfait mobilité durable.
3.2 - Les bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables
Tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit leur ancienneté, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) peuvent bénéficier du Forfait Mobilités Durables, à l’exception de ceux :
disposant d’un véhicule de fonction
percevant une prime transport pour les frais de carburant telle que définie par l’accord d’établissement de Castres du 31 mai 2012, par l’accord NAO 2023 pour les salariés des sites de Paris, Lons et Pontrieux ou d’un autre type de remboursement des frais de carburant (exemple : indemnités kilométriques pour leurs déplacements quotidien domicile-travail)
bénéficiant d’un remboursement de l’entreprise pour les frais d’abonnement aux transports publics (Navigo, SNCF…)
Les salariés à temps partiel choisi, dont le temps de travail est au minimum de 50%, bénéficient du Forfait Mobilités Durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein.
3.3 - Le montant du Forfait Mobilités Durables
L’entreprise s’engage à verser aux bénéficiaires une allocation forfaitaire, dont le montant est fixé comme suit :
Pour les salariés dont la distance domicile - travail est située entre 1 km et 5 km inclus (aller) : le montant du forfait mobilités durables est fixé à 240 euros annuels ;
Pour les salariés dont la distance domicile - travail est supérieure à 5 km (aller) : le montant du forfait mobilités durables est fixé à 480 euros annuels
En l’état actuel des dispositions légales en vigueur, cette somme est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Cette somme sera versée mensuellement, quelle que soit la distance du trajet effectué par le salarié, sous réserve que le salarié produise les justificatifs requis.
En cas d’arrêt maladie ou de télétravail prescrit supérieur à 30 jours, le Forfait Mobilités Durables sera suspendu jusqu’au retour du salarié. Le forfait sera également suspendu en cas de maternité, congé parental total, congé sabbatique, ou autres congés d’une durée de plus d’un mois (hors congés payés).
3.4 - Les modalités de prise en charge
Pour l’ouverture de ses droits au titre du Forfait Mobilités Durables, le salarié devra effectuer sa première demande puis chaque début d’année via MyHR, disponible sur WorkDay ou tout autre outil qui pourrait lui être substitué, en y joignant les documents suivants selon le mode de transport utilisé :
pour le vélo à assistance électrique ou non et la trottinette électrique : une attestation sur l’honneur telle que mentionnée à l’annexe 1 du présent accord et en s’engageant à :
suivre une formation relative à la sécurité routière à vélo
prendre toutes les mesures nécessaires pour sa sécurité et respecter la réglementation lors de mes trajets domicile-travail
pour le covoiturage (en tant que passager et conducteur) avec un salarié Seppic : une attestation sur l’honneur telle que mentionnée à l’annexe 2 du présent accord
pour l’autopartage de véhicules à faibles émissions : fourniture d’une facture d’abonnement
Si le salarié ne respecte pas ses engagements, la Direction dispose de la possibilité de suspendre le versement du forfait mobilité durable. Le choix du mode de transport par le salarié s’applique pour l’année entière. En dehors des cas de changement dans la situation personnelle du salarié (tels que déménagement, changement de situation familiale ; cette liste n’étant pas exhaustive), il n’est pas possible de demander le remboursement correspondant à un autre mode de transport en cours d’année. Le salarié s’engage par ailleurs à signaler tout changement de situation ayant pour impact de modifier son éligibilité au dispositif (ex : changement d’adresse de domicile) Le Forfait Mobilités Durables est versé par l’entreprise aux salariés sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, condition nécessaire à son exonération fiscale et sociale.
ARTICLE 4 - DÉVELOPPER L’UTILISATION DU VÉLO
4.1 - Développer l'usage du vélo en toute sécurité
Pour l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile-travail ou les déplacements professionnels, la priorité est la sécurité des salariés. Les parties souhaitent rappeler l'importance du respect des règles et bonnes pratiques suivantes, dont la responsabilité incombe au salarié :
L’utilisation d'un engin en bon état de fonctionnement,
L’utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant) et de protection (casque..) ;
L'entretien régulier du matériel utilisé ;
Le respect des règles en matière de sécurité routière.
Les salariés qui seront bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables ou d’une aide à l’acquisition d’un vélo prévue au présent accord devront suivre une formation relative à la sécurité routière en vélo qui leur sera proposée et prise en charge par l’entreprise.
4.2 - Aides à l’acquisition d’un vélo électrique ou classique
4.2.1 - Des tarifs négociés pour l’achat d’un vélo électrique
Seppic s’engage à aider les salariés de Seppic qui souhaitent faire l’acquisition d’un vélo électrique via un partenariat permettant aux salariés d’acheter leur vélo à un tarif préférentiel.
4.2.2 - Une participation financière
Les salariés dont la distance domicile - travail est inférieure à 1 km (aller) et qui souhaitent faire l’acquisition d’un vélo pourront percevoir une participation financière de l’entreprise pouvant aller jusqu’à 280 euros par salarié pour l’achat d’un vélo électrique ou classique. Cette participation sera versée dans les conditions suivantes :
Présentation d’une facture d’achat au nom du salarié, postérieure à la date d’entrée en vigueur du présent accord et maximum 3 mois après la date d’acquisition ;
En contrepartie de cette participation, le salarié devra compléter une attestation sur l’honneur dans laquelle il s’engage à utiliser ce mode de transport pendant un an minimum pour ses trajets domicile - travail (Annexe 3) ;
Renoncer au remboursement de ses frais de transports en commun.
S’engager à ne pas revendre son vélo
Cette participation ne sera versée qu'une seule fois. Cette participation n’est pas cumulable avec le forfait mobilité durable, une prime transport ou d’une indemnisation ayant le même objet, avec le remboursement d’abonnements aux transports publics, ni avec un véhicule de fonction.
ARTICLE 5 - FACILITER LE COVOITURAGE
Les parties constatent que pour certains salariés dont le domicile est éloigné ou ayant des horaires de travail de nuit, il peut être difficile d’utiliser les transports en commun ou les moyens de transport alternatifs tels que le vélo ou la trottinette électrique. Afin de tenir compte de cette situation dans laquelle le recours au véhicule est rendu de fait indispensable, les parties souhaitent développer et favoriser le covoiturage permettant ainsi de limiter l’empreinte carbone individuelle. Dans le but d’inciter davantage de salariés à opter pour le covoiturage comme mode de transport principal pour leurs trajets domicile - travail, la Direction s’engage à mener réflexion afin de trouver une solution interne pour faciliter la mise en relation de salariés Seppic qui souhaitent covoiturer. Les salariés pourront bénéficier du forfait mobilité durable selon les conditions fixées à l’article 3.
ARTICLE 6 - ENCOURAGER L’UTILISATION DES TRANSPORTS EN COMMUN
Les parties rappellent l’importance, dans la mesure du possible, de privilégier les transports en commun à la voiture individuelle. En vertu de l’article L.3261-2 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.. Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables. Afin d’encourager l’utilisation des transports en commun, Seppic prendra désormais en charge 65% du prix des titres d’abonnements (du tarif deuxième classe) souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics.
ARTICLE 7 - PRIME TRANSPORT VÉHICULE PERSONNEL ÉLECTRIQUE, HYBRIDE RECHARGEABLE OU HYDROGÈNE
7.1 Conditions d’éligibilité et montant de la prime
L’entreprise s’engage à prendre en charge une partie des frais exposés par les salariés pour l’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes dans le cadre de leurs déplacements effectués avec leur véhicule personnel entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge prendra la forme d’une “prime transport véhicule propre”, dont le montant est fixé comme suit :
Pour les salariés dont la distance domicile - travail est supérieure à 5 km (aller) : le montant de la prime est fixé à 480 euros annuels
Cette somme sera versée mensuellement, quelle que soit la distance du trajet effectué par le salarié au-delà de 5km.
Concernant les salariés à temps partiel, le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire du travail, bénéficie d’une prise en charge identique à celle d’un salarié à temps complet. S’il est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini ci-dessus, il bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. En application de l’article L.3261-3 du Code du travail, le salarié peut prétendre à la prime de transport si :
sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains,
l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
En application de l’article R.3261-12 du Code du travail, la prise en charge n’est pas prévue si :
le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),
le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction),
l’employeur assure gratuitement le transport du salarié.
7.2 Règles de non-cumul
Cette mesure ne pourra être cumulée avec les mesures du présent accord relatives au Forfait Mobilités Durables (cf. art 3) et au au remboursement des frais de transport en commun(cf. article 6). Ainsi que pour les salariés :
disposant d’un véhicule de fonction
percevant une prime transport pour les frais de carburant telle que définie par l’accord d’établissement de Castres du 31 mai 2012, par l’accord NAO 2023 pour les salariés des sites de Paris, Lons et Pontrieux ou d’un autre type de remboursement des frais de carburant (exemple : indemnités kilométriques pour leurs déplacements quotidien domicile-travail)
7.3 Modalités de mise en oeuvre
Il est précisé que le versement de cette prime transport suppose que le salarié utilise son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail, et est subordonné à la délivrance par le salarié d’une copie de sa carte grise. En effet, chaque salarié susceptible de bénéficier de cette prise en charge “prime transport véhicule propre”, effectuera sa demande via MyHR, disponible sur WorkDay ou tout autre outil qui pourrait lui être substitué
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de trois ans.
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les parties au présent accord conviennent de faire chaque année de l’application de l’accord un bilan lors de la deuxième réunion ordinaire annuelle du CSE Central.
Formalité de dépôt et de publicité
En application de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction :
auprès de la DREETS, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,
et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à la Garenne Colombes, le 5 décembre 2025
Pour la société SEPPIC SA :
, Directrice des Ressources Humaines
Pour les Délégués Syndicaux Centraux :
, Délégué Syndical Central, CFDT
, Délégué Syndical Central, CFE CGC
, Délégué Syndical Central, CGT
, Délégué Syndical Central, FO
ANNEXE 1
ATTESTATION SUR L’HONNEUR POUR LA PRISE EN CHARGE DU
FORFAIT MOBILITÉS DURABLES VÉLO ET TROTTINETTE ELECTRIQUE
Je soussigné(e), Monsieur / Madame ……………………………………………………………… demeurant ……………………………………………………………………………………………...
Atteste sur l’honneur :
Résider entre 1 kilomètre et 5 kilomètres inclus (aller) de mon lieu de travail habituel, sur la base du trajet le plus direct recommandé par Mappy
Résider à plus de 5 kilomètres (aller) de mon lieu de travail habituel, sur la base du trajet le plus direct recommandé par Mappy
et
utiliser mon vélo personnel ou ma trottinette électrique personnelle de manière prioritaire pour l’ensemble de mes trajets annuels domicile - travail et a minima pour au moins 60% de mes trajets domicile-travail. Je déclare également ne pas me trouver dans les exclusions visées par l'article 3.2 :
disposer d’un véhicule de fonction
percevoir une prime transport pour les frais de carburant telle que définie par l’accord d’établissement de Castres du 31 mai 2012, l’accord NAO 2023 ou d’un autre type de remboursement des frais de carburant
bénéficier d’un remboursement de l’entreprise pour les frais d’abonnement aux transports publics (Navigo, SNCF…)
Je m’engage à :
suivre la formation relative à la sécurité routière à vélo
prendre toutes les mesures nécessaires pour ma sécurité et respecter la réglementation lors de mes trajets domicile-travail
Fait à ……………………………. Le…………………….
Cette attestation est à compléter accompagnée d'une copie du trajet domicile travail via "Mappy" La signature de ce document engage le salarié sur l’exactitude des informations contenues dans ce document.
ANNEXE 2
ATTESTATION SUR L’HONNEUR POUR LA PRISE EN CHARGE DU
FORFAIT MOBILITÉS DURABLES COVOITURAGE
Je soussigné(e), Monsieur / Madame ……………………………………………………………… demeurant ……………………………………………………………………………………………...
Atteste sur l’honneur :
Résider entre 1 kilomètre et 5 kilomètres inclus (aller) de mon lieu de travail habituel, sur la base du trajet le plus direct recommandé par Mappy
Résider à plus de 5 kilomètres (aller) de mon lieu de travail habituel, sur la base du trajet le plus direct recommandé par Mappy
et
utiliser le covoiturage :
En tant que conducteur exclusivement ;
En tant que passager ;
En tant que conducteur ou passager.
de manière prioritaire pour l’ensemble de mes trajets annuels domicile - travail et a minima pour au moins 60% de mes trajets domicile-travail. Le(s) covoitureur(s) avec qui je partage mes trajets est (sont) :
Prénom et Nom du covoitureur 1 : ……………………………………………………………..
Prénom et Nom du covoitureur 2 (si applicable) : ……………………………………………
Je déclare également ne pas me trouver dans les exclusions visées par l'article 3.2 :
disposer d’un véhicule de fonction
percevoir une prime transport pour les frais de carburant telle que définie par l’accord d’établissement de Castres du 31 mai 2012, l’accord NAO 2023 ou d’un autre type de remboursement des frais de carburant
bénéficier d’un remboursement de l’entreprise pour les frais d’abonnement aux transports publics (Navigo, SNCF…)
Fait à ……………………………. Le…………………….
Cette attestation est à compléter accompagnée d'une copie du trajet domicile travail via "Mappy" La signature de ce document engage le salarié sur l’exactitude des informations contenues dans ce document.
ANNEXE 3
ATTESTATION SUR L’HONNEUR POUR L’AIDE À
L'ACQUISITION D’UN VÉLO
Je soussigné(e), Monsieur / Madame ……………………………………………………………… demeurant ……………………………………………………………………………………………...
Atteste sur l’honneur :
Résider à moins d’1 kilomètre (aller) de mon lieu de travail habituel, sur la base du trajet le plus direct recommandé par Mappy
Avoir acheté un vélo et et m’engage à l’utiliser pendant au moins une année pour mes trajets domicile - travail
Renoncer au remboursement des abonnements de frais de transport en commun
M’engager à ne pas revendre le vélo pour lequel j’ai perçu une aide de Seppic
Fait à ……………………………. Le…………………….
Cette attestation est à compléter d'une copie du trajet domicile travail via "Mappy" et de la facture d’achat du vélo. La signature de ce document engage le salarié sur l’exactitude des informations contenues dans ce document.
