Avenant à l’accord relatif au Comité Social et Economique (CSE) de la société SEPR
Entre :
La Société SEPR, SAS au capital de 63 361 040 €, dont le siège social est situé à Courbevoie (92400) 12 Place de l’Iris, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 305 756 413, représentée par --- agissant en qualité de Directeur des opérations SEFPRO France et mandaté par la Direction Générale de la Société,
D’une part,
Ci-après « l’Entreprise »
Et les
Organisations Syndicales représentatives au sein de la SEPR :
La
CGT, représentée par ----, Délégué Syndical Central,
La
SAMER UNSA, représentée par ----, Délégué Syndical Central,
La
CFE-CGC, représentée par ----, Délégué Syndical Central,
D’autre part,
ci-après « les Organisations Syndicales représentatives » Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Préambule
Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'Entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité Social et Economique (ci-après également dénommé « CSE ») est devenu en 2019 l’unique instance représentative élue au sein de l’Entreprise.
Dans ce cadre, une négociation a été engagée avec les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.
Après la tenue de cinq réunions de négociation, les Parties ont conclu, le 18 juin 2019, l’accord relatif au CSE de la société SEPR, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE et du CSE-C de l’Entreprise.
Au cours de l’année 2020, un projet de réorganisation a été mis en œuvre au sein de l’Entreprise, afin de sauvegarder sa compétitivité. A ce titre, il a été décidé de regrouper 2 établissements distincts identifiés dans le cadre de l’accord du 18 juin 2019 comme l’Usine, d’une part et Ets SEFPRO & ZIRPRO, d’autre part.
Ainsi, au début de l’année 2021, l’Entreprise est passé de 3 établissements distincts à 2 et l’Etablissement du PONTET a vu son effectif augmenter.
Afin d’assurer la pérennité du dialogue social, il a été décidé de conserver, jusqu’aux prochaines élections professionnelles, les mandats des membres du CSE de l’Ets SEFPRO & ZIRPRO.
Par la suite, les élections professionnelles se sont déroulées les 9 et 10 octobre 2023.
Dans ces conditions, les Parties se sont réunies, afin de mettre à jour l’accord relatif au CSE du 18 juin 2019 en considération des changements structurels intervenus.
Dans un souci de simplicité et pour éviter de multiplier des renvois entre les textes, il a été décidé de rédiger un avenant qui annule et remplace l’intégralité des dispositions de l’accord initial du 18 juin 2019.
De plus, les Parties conviennent que les passages des accords d’Entreprise ou d’établissement qui ne traitent pas des modalités de mise en place ou de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel (CE, DP, CHSCT), mais ne font que référence à ces instances, ne sont pas remis en cause. Ainsi les articles des accords actuels évoquant un suivi de ces accords, une information ou une information-consultation restent valables. Les articles du présent accord ont vocation à se substituer aux dispositions d’accords antérieurs portant sur le même sujet.
Enfin, les Parties conviennent que les dispositions figurant au présent accord ne traiteront pas de l’exercice du droit syndical, à l’exception du nombre de Représentants Syndicaux au CSE et au CSE-C.
Préambule 1
Article 1 - Objet et durée de l’accord4
Article 2 - Mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) au niveau de chaque établissement 4
2.1 Périmètre de mise en place4
2.2 Missions du CSE ………………………………………………………………….4
2.3 Fonctionnement du CSE5
2.3.1 Durée du mandat5
2.3.2 Réunions ordinaires et extraordinaires5
2.3.3 Délais de consultation applicables au CSE6
2.3.4 Règlement Intérieur du CSE6
2.4 Moyens du CSE6
2.4.1 Délégation aux CSE6
2.4.2 Formation des membres du CSE6
2.5 Budgets de fonctionnement et de financement des activités sociales et culturelles7
2.6 Commissions du CSE7
2.6.1 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Usine (CSSCT Usine)…………7
2.6.1.1 Cadre de mise en place7
2.6.1.2 Missions8
2.6.1.3 Composition8
2.6.1.4 Fonctionnement9
2.6.1.5 Moyens9
2.6.2 Commission Bien Être et 2 CSSCT de secteurs………………………………………….10
2.7 Représentants syndicaux aux CSE d’établissement12
Article 3 – Comité Social et Economique Central (CSEC) 12
3.1 Composition12
3.2 Durée du mandat13
3.3 Localisation des réunions13
3.4 Réunions ordinaires13
3.5 Commission Sécurité Santé et Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C)14
3.6 Représentants syndicaux aux CSE-C14
Article 4 – Base de données économiques et sociales (BDES)14
Article 5 - Révision et dénonciation de l’accord13
Article 6 – Publicité et dépôt15
Annexes – 16
Article 1 : Objet et durée de l’accord
Le présent accord détermine :
le cadre de mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) au sein des établissements de l’Entreprise,
le cadre de mise en place du Comité Social et Economique Central (CSE-C),
les conditions de fonctionnement des CSE, du CSE-C et des Commissions,
Il est conclu conformément à l’article L.2232-12 du Code du Travail pour une durée indéterminée.
Article 2 : Mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) au niveau de chaque établissement
Article 2.1 : Périmètre de mise en place
Un CSE d’établissement est mis en place au niveau des 2 établissements distincts :
Etablissement du PONTET
Siège
Chacun de ces établissements est représenté par un CSE d’établissement, dont les membres sont élus selon les dispositions de l’article R.2314-1 du Code du Travail et les modalités fixées par les protocoles d’accord pré-électoraux.
En cas d’évolution du périmètre de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais.
Article 2.2 : Missions du CSE
Selon les dispositions des articles L.2312-8 et suivants du Code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
La modification de son organisation économique ou juridique,
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle,
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Le comité est, également, informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées ci-avant.
Article 2.3 : Fonctionnement du CSE
Article 2.3.1 : Durée du mandat
Etablissement du PONTET : 4 ans plafonné à 3 mandats consécutifs (selon la règlementation en vigueur),
Siège : 4 ans plafonné à 3 mandats consécutifs (selon la règlementation en vigueur).
Article 2.3.2 : Réunions ordinaires et extraordinaires
Le CSE Etablissement du PONTET se réunit au moins une fois par mois (sauf accord entre les Parties pour ne pas tenir de réunion notamment durant le mois d’août) sur convocation du Directeur d’établissement ou de son représentant.
Le CSE Siège se réuni au moins tous les 2 mois sur convocation du Directeur d’établissement ou de son représentant.
Tous les membres du CSE (Titulaires, Suppléants, Représentants Syndicaux au CSE) reçoivent la convocation aux réunions plénières, l’ordre du jour, ainsi que les documents associés, par courrier électronique (ou papier en cas d’absence d’adresse mail), étant entendu que seuls les Titulaires et les Représentants Syndicaux au CSE y participent. Les Suppléants participent à la réunion du CSE en l’absence d’un Titulaire.
Lors de la première réunion de CSE suivant les élections, les membres Suppléants seront exceptionnellement invités à participer à la réunion pour les points traitants des désignations des membres au CSEC et aux Commissions.
Le CSE peut tenir une réunion extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres titulaires en adressant au président du CSE une demande écrite comportant les sujets souhaitant être abordés. Le président du CSE doit réunir l’instance dans les plus brefs délais sans attendre la prochaine réunion ordinaire et les sujets joints à la demande sont inscrits automatiquement à l’ordre du jour. Une réunion extraordinaire peut être initiée à la demande du président du CSE.
Au moins 4 réunions par an du CSE portent notamment sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Seront invités systématiquement à ces réunions : le Responsable EHS de l’usine, les Représentants Syndicaux au CSE, le Médecin du Travail, l’Ingénieur CARSAT, l’Inspection du travail.
De plus, conformément à la réglementation en vigueur, chaque CSE désigne également parmi ses membres élus, sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents, un "Référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes", pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
A l’issue de chaque réunion de CSE, un projet de procès-verbal de la réunion est rédigé par le Secrétaire ou un prestataire extérieur spécialisé et transmis dans un délai d’un mois suivant la tenue de la réunion.
En cas de recours à un prestataire externe, son coût est supporté par le budget de fonctionnement de chacun des CSE. Ce projet est communiqué au Secrétaire, au Président et aux membres du CSE. Ce projet est soumis à approbation lors de la réunion suivante du CSE.
Le procès-verbal approuvé est ensuite diffusé par courrier électronique, et/ou papier en cas d’absence d’adresse mail, à l’ensemble des membres du CSE, intégré dans la BDESE et communiqué aux salariés notamment par affichage au sein de l’établissement, sauf lorsqu’il contient des informations confidentielles, stratégiques et/ou sensibles.
Le temps passé en réunion de CSE (ordinaire et extraordinaire) et de Commissions obligatoires pour le CSE Etablissement du PONTET (Logement, Egalite professionnelle, Formation) est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Article 2.3.3 : Délais de consultation applicables au CSE
A compter du jour où les membres du CSE reçoivent communication par l’employeur (par support papier ou courrier électronique et mise à disposition dans la BDESE) des informations nécessaires à la compréhension du projet, le CSE doit rendre son avis dans le délai d’un mois, sauf circonstances exceptionnelles opérationnelles nécessitant un temps de réaction rapide.
En cas de recours à une expertise, le CSE doit rendre son avis conformément aux dispositions légales.
Par ailleurs, les Parties conviennent que le délai de consultation, en cas de recours à une expertise, court à compter de la date de première présentation du projet en instance.
Article 2.3.4 : Règlement Intérieur du CSE
Chacun des deux CSE détermine dans un règlement intérieur adopté à la majorité des membres présents, les modalités de son fonctionnement, sans préjudice des dispositions prévues dans le présent accord.
Article 2.4 : Moyens des CSE
Article 2.4.1 : Délégation aux CSE
Le nombre des membres composant la délégation du personnel aux CSE d’établissement est fixé dans le protocole d’accord pré-électoral. La délégation comporte autant de titulaires que de suppléants.
Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires des CSE d’établissement est, également, fixé dans le protocole d’accord pré-électoral.
Pour tenir compte de leur rôle spécifique dans la gestion des œuvres sociales, un crédit annuel global de 200 heures de délégation est attribué spécifiquement au secrétaire et au trésorier du CSE de l’établissement LE PONTET qu’ils pourront se partager librement.
Article 2.4.2 : Formation des membres du CSE
Les membres Titulaires et Suppléants du CSE bénéficient d’une formation économique de 5 jours pour chaque mandat, afin de leur permettre de mieux appréhender les sujets économiques qu’ils auront à traiter lors de leur mandat.
Les membres Titulaires et Suppléants du CSE bénéficient d’une formation Santé-Sécurité et Conditions de Travail de 5 jours pour chaque mandat, afin de leur permettre de mieux appréhender les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Ces formations peuvent être organisées sur site ou à l’extérieur du site auprès d’un organisme habilité, au choix des élus.
Le temps passé en formation n’est pas déduit des heures de délégation, et est considéré comme du temps de travail effectif.
Ces formations sont organisées par les Organisations Syndicales et les frais de formation (hébergement, déplacement, restauration) Economique et formation Santé-Sécurité et Conditions de Travail sont pris en charge par l’Entreprise.
Article 2.5 : Budgets de fonctionnement et de financement des activités sociales et culturelles
La détermination de la contribution de l’Entreprise assurant le financement du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles de chaque CSE est fixée de la manière suivante :
Etablissement du PONTET :
Budget de fonctionnement : 0,2% de la masse salariale brute de l’Entreprise à proportion de l’effectif de cet établissement,
Budget Œuvres sociales : 1,61% de la masse salariale brute de l’Entreprise à proportion de l’effectif de cet établissement.
Siège :
Budget de fonctionnement : 0,2% de la masse salariale brute de l’Entreprise à proportion de l’effectif de cet établissement,
Budget Œuvres sociales : 0,65% de la masse salariale brute de l’Entreprise à proportion de l’effectif de cet établissement (Annexe 3).
Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité Sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul, les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation, ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition.
Les contributions revenant à chaque établissement continueront à être versées selon les modalités suivantes :
Fin janvier (année A) : 25% de la contribution annuelle assise sur la masse salariale prévisionnelle de l’année A,
Fin avril (année A) : 25% de la contribution annuelle assise sur la masse salariale prévisionnelle de l’année A,
Fin juillet (année A) : 20% de la contribution annuelle assise sur la masse salariale prévisionnelle de l’année A,
Fin octobre (année A) : 20% de la contribution annuelle assise sur la masse salariale prévisionnelle de l’année A,
Fin janvier (année A+1) : régularisation le cas échéant par comparaison entre le montant total des quatre acomptes versés au cours de l’année A et la contribution annuelle définitive assise sur la masse salariale réelle de l’année A.
En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer entre budgets, tout ou partie du montant de l'excédent annuel, dans la limite de 10% de cet excédent.
Article 2.6 : Commissions du CSE de l’Etablissement du PONTET
Article 2.6.1 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Article 2.6.1.1 : Cadre de mise en place de la CSSCT
La législation en vigueur prévoit la mise en place d’une CSSCT dans les établissements d’au moins 300 salariés.
Article 2.6.1.2 : Missions
Par délégation du CSE, la CSSCT a en charge les questions relatives :
à la santé physique ou mentale des salariés,
aux conditions d’hygiène et de sécurité,
aux conditions de travail,
à l’analyse des risques professionnels.
La CSSCT exerce également les missions d’inspection et d’enquête (Accident du Travail et Maladie Professionnelle) par délégation de la part du CSE.
Cette commission a pour fonction de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse aux membres du CSE.
Elle ne se substitue pas au CSE, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur les projets de l’établissement ayant un impact en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 2.6.1.3 Composition
La CSSCT est composée de 6 membres élus du CSE, dont au moins un représentant du second collège ou du 3ème collège et dont au moins un membre Titulaire du CSE.
Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres du CSE, lors de la première réunion qui suit son élection, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents Titulaires du CSE, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote. Lors de cette première réunion de CSE, les membres Suppléants sont exceptionnellement invités pour le point traitant de la désignation des membres de la Commission SSCT.
L’appartenance à la CSSCT repose sur le volontariat.
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.
Article 2.6.1.4 : Fonctionnement
La CSSCT se réunit 4 fois par an en réunion ordinaire (hors enquêtes et réunions à l’initiative de la Direction), à l'initiative de son Président. Ce dernier fixe les dates et heures de réunion et adresse, par courrier électronique et/ou courrier simple aux participants, une convocation accompagnée des points à évoquer déterminés conjointement avec un des membres de la CSSCT désigné à cet effet et, le cas échéant, des documents nécessaires.
Ces réunions précèderont d’au moins 15 jours, les 4 réunions du CSE portant notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Un des membres titulaires du CSE qui est également membre de la CSSCT présentera une synthèse des travaux réalisés par la Commission lors de chacune des réunions du CSE portant sur la santé, sécurité et les conditions de travail.
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant, qui pourra être assisté de deux personnes de l’Entreprise.
Seront invités systématiquement aux réunions de la CSSCT : le Responsable EHS de l’usine, les Représentants Syndicaux au CSE, le Médecin du Travail, l’Ingénieur CARSAT, l’Inspection du travail.
La prise en charge des comptes rendus sera assurée par la Direction. Les modalités de formalisation des comptes rendus seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Le temps passé en réunion (y compris enquêtes, plans de prévention et évaluations des risques) de CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Article 2.6.1.5 : Moyens des membres de la CSSCT
Formation :
Conformément à l’article 2.3.1 du présent avenant, les membres de la CSSCT en tant que membres du CSE bénéficient d’une formation spécifique de 5 jours dans les domaines Santé-Sécurité et Conditions de travail.
Ces formations peuvent être organisées sur site ou à l’extérieur du site auprès d’un organisme habilité, au choix des élus.
Le temps passé en formation n’est pas déduit des heures de délégation, et est considéré comme du temps de travail effectif.
Les frais de formation (hébergement, restauration, déplacements) seront pris en charge par l’Entreprise.
Heures de délégation :
Pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la CSSCT désignés par les membres du CSE de l’Etablissement du PONTET disposent d’un crédit de 10 heures de délégation par mois.
Article 2.6.2 : Commission Bien être et CSSCT de secteurs
Commission Bien Être :
Suite au premier diagnostic RPS réalisé en 2011, une commission Bien Etre a été créée. Il est convenu qu’elle poursuive son activité.
Elle est constituée de 5 membres désignés par les membres de la CSSCT (dont au moins 1 représentant de chacun des 3 collèges)
La Commission est présidée par le Médecin du travail avec la participation d’un(e) représentant de la Direction.
La Commission se réunit à l’initiative du Président de la commission ou du représentant de la Direction ou de l’un des membres de la commission.
Le temps passé en commission Bien Etre n’est pas déduit des heures de délégation et est considéré comme du temps de travail effectif.
Les comptes rendus seront pris en charge par le Médecin du travail et seront conservés au sein du service médical pour préserver la confidentialité des dossiers. Il est par ailleurs rappelé que les membres de la commission Bien Etre sont astreints au secret des débats compte-tenu de la sensibilité de certaines informations qui peuvent être échangées lors de ses réunions.
CSSCT de secteurs :
Compte-tenu de l’importance accordée aux questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, il est convenu de maintenir deux commissions CSSCT de secteurs qui couvriront les activités suivantes au sein de l’usine :
CSSCT Secteur SEFPRO,
CSSCT Secteur ZirPro et services supports.
Chacune de ces deux commissions sera composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSSCT de l’Etablissement du PONTET.
Ces commissions se réunissent 4 fois par an pour chacune d’elle (hors réunions spécifiques).
Le temps passé en CSSCT de secteurs n’est pas déduit des heures de délégation, et est considéré comme du temps de travail effectif.
Les comptes rendus seront pris en charge par la Direction sous forme de plans d’actions. Chacune des deux commissions sera présidée par un représentant de la Direction.
Pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres des 2 CSSCT de secteurs disposent d’un crédit de 5 heures de délégation par mois.
Article 2.6.3 : Commissions spécifiques
Au-delà des 3 commissions obligatoires au regard de la législation (Logement, Formation, Egalité professionnelle femmes-hommes), trois commissions spécifiques sont maintenues :
Nombre de commissions
Actions sociales,
Sports et Loisirs,
Culture.
Nombre de membres
Chacune de ces commissions peut être constituée de 6 membres maximum dont au moins 1 membre titulaire ou suppléant du CSE. Les membres de chacune de ces commissions sont désignés par les membres du CSE de l’Etablissement du PONTET.
Crédit d’heures
Chaque commission bénéficie d’un crédit d’heures de 30h par an, à répartir entre leurs membres. Les bilans d’activité seront présentés annuellement à la Direction dans le cadre d’une réunion ordinaire de CSE de l’Etablissement du PONTET.
Article 2.6.4 : Commission Mutuelle
Des salariés (dénommés ci-dessous « membres actifs ») de l’Etablissement du PONTET peuvent être amenés à participer aux organes de gouvernance de la mutuelle.
Fonctionnement de la mutuelle :
Mutuelle S.E.P.R. :
6 membres actifs maximum au Conseil d’Administration + 1 Représentant du CSE de l’Etablissement du PONTET au CA de la Mutuelle,
1 réunion tous les 2 mois (1/2journée) hors réunion extraordinaire
Formation des administrateurs : 2 à 4 journées de formation/an (1 journée)
1 Assemblée Générale/an au Pontet (4 membres élus par les mutualistes participent et votent (1 journée complète)
Le temps passé en réunions et/ou formation (selon les modalités fixées ci-dessus) est pointé en absence autorisée payée moyennant un délai de prévenance de 15 jours et présentation d’un justificatif.
Article 2.7 : Représentants syndicaux aux CSE d’établissement
Conformément à l’article L.2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement peut désigner un représentant syndical aux CSE d’établissement.
Chaque représentant syndical assiste aux réunions des CSE d’établissement avec voix consultative.
Article 3 : Comité Social et Economique Central (CSE-C)
Conformément à l’article L.2316-1 du Code du Travail, un Comité Social et Economique Central (CSE-C) est mis en place au niveau de l’Entreprise.
Il exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. Il est seul consulté, notamment, sur :
Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement,
Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies,
Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets prévus au 4° du II de l'article 2312-8.
Le CSE-C est, également, informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière notamment dans les cas définis aux articles L. 2312-42 à L. 2312-51 ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment dans les cas définis au 4° du II de l'article L. 2312-8.
Article 3.1 : Composition
Il est composé :
de la Direction ou de son représentant, qui peut être accompagnée de 3 représentants de l’Entreprise,
d'un nombre égal de membres Titulaires et de membres Suppléants, désignés par les CSE d'établissement parmi leurs membres, étant entendu que seuls les Titulaires participent aux réunions,
d’un Représentant Syndical par Organisation Syndicale représentative au niveau de l’Entreprise.
Les membres du CSE-C sont désignés par chacun des deux CSE parmi leurs membres élus.
Sa composition est représentative du nombre de salariés au sein de chaque établissement et du nombre de salariés par collège. En cas de modification significative de ces répartitions par établissement et/ou par collège, la composition du CSE-C devra être modifiée pour les élections suivantes. Sa nouvelle composition sera fixée conformément aux dispositions de l’Article 3.1 du présent accord.
Le nombre de sièges ainsi que la répartition par collège et établissement est fixée comme suit :
Etablissements
Nombre de titulaires Nombre de suppléants Répartition par collège LE PONTET 8 8 4 Ouv/Employés 2 AGM 2 Cadres Siège 2 2 1 AGM 1 Cadre
Article 3.2 : Durée du mandat
Les membres du CSE-C sont désignés pour la durée de leur mandat au CSE de leur établissement, soit quatre ans.
Article 3.3 : Localisation des réunions
Les réunions (ordinaires ou extraordinaires) du CSE-C seront localisées sur le site du Pontet (avec possibilité de tenir une réunion au Siège de l’Entreprise à la demande d’au moins une organisation syndicale représentée au CSE-C ou de la Direction).
En contrepartie des économies réalisées sur les frais de déplacements, il est convenu que la Direction versera une dotation exceptionnelle de 10K€ (dix mille euros) en début de chaque année (fin janvier). Il est entendu que la dotation sera versée sur le budget de fonctionnement du CSE de l’établissement SEPR Le Pontet. S’il s’avérait que les réunions (ordinaires ou extraordinaires) du CSE-C viendraient à se tenir à nouveau au siège de la société SEPR, cette dotation ne serait plus versée au CSE SEPR Le Pontet.
Article 3.4 : Réunions ordinaires
Les Parties conviennent de tenir trois réunions par an sur convocation de la Direction de l’Entreprise ou de son représentant.
Chacune de ces trois réunions ordinaires aura inscrit à son ordre du jour une des trois informations/consultations annuelles obligatoires selon le calendrier ci-dessous :
Politique Sociale et Conditions de travail (CSSCTC) : Mars/Avril
Situation Economique et Financière de l’Entreprise : Juin/Juillet
Orientations Stratégiques/Environnement : Novembre /Décembre
Le Président adresse à tous les membres du CSE-C (Titulaires, Suppléants, Représentants Syndicaux au CSE-C) la convocation aux réunions plénières, l’ordre du jour ainsi que les documents associés, par courrier électronique (ou papier en cas d’absence d’adresse mail), étant entendu que seuls les membres Titulaires et les Représentants Syndicaux au CSE-C y participent.
Les Suppléants participent aux réunions du CSE-C en l’absence à la réunion des Titulaires.
L’ordre du jour est fixé conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire du CSE-C, sauf circonstances exceptionnelles, au moins 15 jours avant la tenue de la réunion.
Le délai de consultation court à compter du jour où les membres du CSE-C reçoivent communication par l’employeur (par support papier ou courrier électronique et mise à disposition dans la BDESE) des informations nécessaires à la compréhension du projet le CSE-C.
En cas de recours à une expertise, le CSE-C doit rendre son avis dans un délai maximum de deux mois, le délai de consultation courant à compter du jour où les membres du CSE-C reçoivent communication par l’employeur (par support papier ou courrier électronique et mise à disposition dans la BDESE) des informations nécessaires.
A l’issue de chaque réunion de CSE-C, un projet de procès-verbal de la réunion est rédigé par une société extérieure spécialisée (dont le coût est intégralement pris en charge par l’employeur), puis communiqué au Secrétaire, au Président et aux membres du CSE-C dans un délai d’un mois suivant la date de réunion. Ce projet est soumis à approbation lors de la réunion suivante du CSE-C. Le procès-verbal approuvé est ensuite diffusé par courrier électronique, ou papier en cas d’absence d’adresse mail, à l’ensemble des membres du CSE-C et intégré dans la BDESE.
Les réunions plénières sont précédées la veille par une réunion préparatoire à laquelle seuls les membres Titulaires (ou le Suppléant en cas d’absence du Titulaire) et les Représentants Syndicaux au CSE-C peuvent participer.
Le temps passé en réunion du CSE-C et en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif.
Article 3.5 : La Commission Sécurité Santé et Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C)
La CSSCT-C a pour fonction d’échanger sur les questions liées à la politique Santé, Sécurité et Conditions de travail de la société.
Les membres de la CSSCT-C, au nombre de trois, sont désignés par le CSE-C parmi ses membres Titulaires ou Suppléants dont au moins un représentant cadre et dont au moins un membre titulaire du CSE-C, lors de la 1ère réunion du CSE-C, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. La CSSCT-C est constituée d’un membre par établissement.
La CSSCT-C se réunit une fois par an le jour où se tient la réunion ordinaire du CSE-C portant sur la consultation sur la Politique Sociale et les Conditions de travail. Les Représentants Syndicaux au CSE-C sont invités aux réunions de la CSSCT-C.
La CSSCT-C est présidée par l'employeur ou son représentant.
Article 3.6 : Représentants syndicaux au CSE-C
Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE-C. Ce représentant syndical est choisi, soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d’établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.
Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE-C avec voix consultative.
Article 4 : Base de données économiques, sociales et environnementales
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du travail, les Parties ont décidé de définir ensemble l’architecture de la BDESE qui figure à l’annexe 2.
La BDESE est constituée au niveau de l’entreprise et accessible à l’ensemble des membres des CSE et CSE-C, via un réseau partagé dont les accès sont restreints.
La Direction alimente régulièrement la BDESE en y ajoutant l’ensemble des informations prévues par les dispositions légales et l’arborescence définie à l’annexe 2.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande motivée de révision à la demande de l’une des Parties.
Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant selon les conditions fixées à l’article L.2232-12 du Code du Travail.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 6 : Publicité et Dépôt
Conformément à la réglementation en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale signataire.
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de l’Economie ; de l’Emploi et du Travail (DREET) de chaque établissement et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de chaque établissement.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait en 6 exemplaires originaux, au Pontet, le 22 novembre 2023.
Pour la Direction de SEPR
Directeur des opérations SEFPRO France Mandaté par la Direction Générale
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CGT
Délégué Syndical Central
Pour la SAMER-UNSA
Délégué Syndical Central
Pour la CFE - CGC
Délégué Syndical Central
ANNEXE 1 : Crédit d’heures mensuel article R 2314-1 du Code du Travail
Effectif (nombre de salariés)
Nombre de titulaires
Nombre mensuel d'heures de délégation
Total heures de délégation
11 à 24
1
10
10
25 à 49
2
10
20
50 à 74
4
18
72
75 à 99
5
19
95
100 à 124
6
21
126
125 à 149
7
21
147
150 à 174
8
21
168
175 à 199
9
21
189
200 à 249
10
22
220
250 à 299
11
22
242
300 à 399
11
22
242
400 à 499
12
22
264
500 à 599
13
24
312
ANNEXE 2 : Arborescence de la BDESE
ANNEXE 3 : Modalités de répartition des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles entre les 2 CSE de la société SEPR
