SEPR, Association à but non lucratif, reconnue d’utilité publique, dont le siège est situé 46, rue Professeur ROCHAIX – 69003 Lyon, représentée par, agissant en qualité de,
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la SEPR :
Le syndicat SEPR-CFDT, représenté par;
Le syndicat SNPEFP-CGT, représenté par;
Le syndicat UNSA, représenté par;
D’autre part,
PREAMBULE
Tenant compte des évolutions juridiques depuis la signature de l’accord spécifique – négociation annuelle année 2016 relatif à l’aide aux transports collectifs des salariés et à l’instauration d’une indemnité kilométrique vélo, les parties signataires conviennent de définir dans un nouvel accord l’ensemble des dispositions prises par la SEPR pour favoriser le développement des transports alternatifs. A ce titre, le présent accord vise à :
Renforcer l’aide aux transports collectifs des salariés ;
Définir le forfait mobilité durable applicable à la SEPR ;
Contribuer à l’alimentation d’un véhicule électrique ;
Intégrer une aide à l’achat d’un véhicule électrique ou hybride.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Salaries bénéficiaires
Sont concernés tous les collaborateurs liés à la SEPR par un contrat de travail. Les personnels de l’Education Nationale ne sont pas concernés par les dispositions prévues à cet accord.
ARTICLE 2 : Types de trajet concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.
ARTICLE 3 : Aide aux transports collectifs des salariés
Il est rappelé que la participation de l’employeur aux frais de transports publics est obligatoire à hauteur de 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par le salarié pour l’intégralité du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
3.1 Titres de transport pris en compte
Sont pris en compte tous les abonnements de transports publics sur la base d’un tarif de 2ème classe et du trajet le plus court (train, transports régionaux, métro, tramway, cars), y compris les services publics de locations de vélos.
Il est précisé que seuls les frais d’abonnement annuels, mensuels ou hebdomadaires sont pris en charge par la SEPR conformément aux règles applicables. Le titre de transport acheté à l’unité ne peut être remboursable.
3.2 Montant de la prise en charge
Par dérogation, les parties conviennent de porter à
75% le taux de prise en charge par la SEPR des frais de transport public pour les salariés à temps plein.
Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits que les salariés à temps plein sous réserve d’avoir un temps de travail contractuel égal ou supérieur à 50% de la durée légale hebdomadaire applicable à la SEPR. A défaut, les dispositions prises dans le présent accord seront proratisées à due proportion du temps de travail contractuel par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 75% du coût de l’abonnement aux transports publics (règles URSSAF 2023). Les parties conviennent que si le taux maximum de prise en charge exonéré venait à diminuer, la SEPR appliquerait, après information des salariés, le nouveau taux maximum défini par les services de l’URSSAF dans le mois suivant la modification.
3.3 Modalités de remboursement
Le remboursement des frais de transport publics est conditionné à la réception par le service ressources humaines des justificatifs de paiement sous un délai maximum de 3 mois. Le montant de la prise en charge figure sur le bulletin de salaire.
ARTICLE 4 : Forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables englobe les modalités de déplacement domicile-travail ci-dessous : - l’indemnité kilométrique vélo ; - le recours au covoiturage ; - l’usage exceptionnel de transport public à l’unité.
Montant du forfait mobilités durables
Le montant maximum applicable au forfait mobilité durable est plafonné à
500€ par an et par salarié.
Ce montant est exonéré de cotisations et contributions sociales.
Modalités de calcul en cas d’utilisation d’un vélo
L’indemnité kilométrique vélo est fixée à 0,25€ par kilomètre parcouru entre le domicile et le lieu de travail dans la limite du plafond annuel défini au point 4.1. La distance domicile travail la plus courte est prise en compte sur la base du trajet « google maps vélo ». L’attribution de l’indemnité est conditionnée par une déclaration sur l’honneur du salarié formalisée dans le document « Frais de transport trajet domicile – travail », remis le mois échu, faisant mention :
Du lieu de départ de son lieu de résidence ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement ;
Du nombre de kilomètres parcourus par jour ;
Du nombre de jours travaillés (hors journée de télétravail).
Modalités de calcul en cas de recours au covoiturage
L’indemnité forfaitaire de covoiturage s’adresse au salarié conducteur ou passager. Elle est variable selon le nombre de jours travaillés (hors journée de télétravail) sur le mois dans la limite du plafond annuel défini au point 4.1 :
Pour le salarié ayant travaillé 10 jours ou plus sur le mois, l’indemnité forfaitaire mensuelle est fixée à 50€ ;
Pour le salarié ayant travaillé moins de 10 jours sur le mois, l’indemnité forfaitaire mensuelle est fixée à 25€.
L’attribution de l’indemnité est conditionnée par la remise au service ressources humaines, chaque mois échu, d’une attestation établie par un site officiel de covoiturage ou d’une attestation mensuelle co-signée par le conducteur et le passager précisant le(s) trajet(s) effectué(s).
Modalités de recours exceptionnel au transport public à l’unité
Par dérogation aux dispositions prises au point 3.1, les parties conviennent d’une prise en charge exceptionnelle par l’employeur des frais de transports publics
à l’unité :
Sur le mois d’août ;
Sur le mois d’embauche du salarié en cours d’année en cas de déménagement en provenance d’une autre région.
Sur le second point, le salarié devra justifier par tout moyen, auprès du service ressources humaines, de son déménagement vers la région Auvergne Rhône-Alpes sur le mois de son intégration au sein de la SEPR.
ARTICLE 5 : Règles de cumul
Le forfait mobilités durables est cumulable avec l’aide aux transports collectifs des salariés, visée à l’article 3 du présent accord, dans la limite de
600€ maximum par an et par salarié. Cette allocation forfaitaire est exonérée de cotisations et contributions sociales eu égard aux dispositions définies par l’URSSAF pour l’année 2023.
De ce fait, si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du salarié dépasse 600 € par an, le salarié ne pourra alors pas bénéficier d’une prise en charge du forfait mobilités durables. Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du salarié est inférieure à 600 € par an, le salarié pourra alors bénéficier d’une prise en charge au titre du forfait mobilités durables. Le montant cumulé des 2 prises en charges restant plafonné à 600€.
ARTICLE 6 : Contribution à l’alimentation d’un véhicule électrique
Le salarié peut solliciter le remboursement des frais d’alimentation de son véhicule électrique intervenus sur les sites de la SEPR (campus de Lyon et d’Annonay). Ce remboursement est plafonné à 50€ par mois dans la limite de 500€ par an et par salarié. Le salarié s’engage à fournir au service ressources humaines une facture mensuelle en son nom.
Le remboursement des frais d’alimentation du véhicule électrique n’est pas cumulable avec le forfait mobilité durable et/ou l’aide aux transports collectifs.
ARTICLE 7 : Aide à l’achat d’un véhicule automobile électrique ou hybride
Les parties conviennent que les salariés ne bénéficiant pas, dans l’année civile, d’une prise en charge des frais de transport en commun et/ou du forfait mobilités durables susvisés dans le présent accord, peuvent solliciter le versement d’une aide à l’achat d’un véhicule automobile électrique ou hybride d’un montant de 500€. L’attribution de cette aide est conditionnée par la remise au service ressources humaines de la facture d’achat au nom du salarié.
ARTICLE 8 : Date d’effet et durée de l’accord
Les dispositions susvisées prendront effet à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 3 ans.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2026. A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera de plein droit d’être applicable. En aucun cas, les dispositions qu’il contient ne sauraient être maintenues après échéance.
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 9 : Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en six exemplaires, trois exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire pour la direction et deux exemplaires pour permettre les dépôts suivants :
deux exemplaires dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ;
une version papier au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
La notification de l’accord fait courir le délai d’opposition, égal à 8 jours pour les accords d’entreprise. A l’issue de ce délai, le présent accord sera envoyé aux dépositaires susvisés, à la diligence de la SEPR.
ARTICLE 10 : Information des salariés et des représentants du personnel
Le présent accord fera l’objet d’une information au prochain Comité social et économique. La Direction communiquera au personnel une version du présent accord sur support électronique.
Fait à Lyon, le 18 décembre 2023
Pour la SEPR, Pour le SEPR-CFDT,Pour le SNPEFP-CGT,Pour l’UNSA,
