SEPR, Association à but non lucratif, reconnue d’utilité publique, dont le siège est situé 46, rue Professeur ROCHAIX – 69003 Lyon, représentée par par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la SEPR :
Le syndicat SEPR-CFDT, représenté par Mme XXXX, Déléguée Syndicale ;
Le syndicat SNPEFP-CGT, représenté par Mme XXXX, Délégué Syndical ;
Le syndicat UNSA, représenté par Mme XXXX, Délégué Syndical ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique au sein de l’association SEPR est fixée à 4 ans, conformément aux dispositions législatives en vigueur. Les élections professionnelles ont été organisées le 15 mars 2022, de sorte que les mandats des membres du Comité Social et Economique actuellement en cours, arriveront à expiration le 15 mars 2026. Prenant en compte la démarche d’évaluation des risques psychosociaux en cours, dans un contexte économique et social difficile, les parties reconnaissent qu’il est indispensable de stabiliser les acteurs du dialogue social. En outre, après l’annonce d’un projet de réorganisation à venir faite au CSE le 27 novembre 2025, les parties ont considéré que l’organisation de nouvelles élections devait être reportée au début de l’année 2027.
Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel au CSE. Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.
Article 1 - Objet et champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’association SEPR. Il a pour objet de proroger la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE.
Article 2 - Durée de la prorogation des mandats
La durée des mandats des membres du CSE est prorogée jusqu’au
31 janvier 2027.
Article 3 - Modalités de la prorogation des mandats
Jusqu'à la date susvisée, le CSE conservera ses attributions et ses modalités habituelles de fonctionnement. Conformément aux termes de l’article L.2143-11 du Code du travail, le mandat de chaque délégué syndical prendra fin lors du premier tour des élections du CSE renouvelant l'institution.
Article 4 : Durée, entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin le 31 janvier 2027.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagnés des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Le présent accord sera transmis pour information au CSE et annexé au PV de la réunion du CSE suivant sa signature. Une information aux salariés sera faite via la messagerie professionnelle. L’accord sera mis à disposition des salariés auprès du service ressources humaines et également mis en ligne sur l’Intranet de l’association.
Fait à Lyon, le 4 décembre 2025
Pour la SEPR, Pour le SEPR-CFDT,Pour le SNPEFP-CGT,Pour l’UNSA, XXXXXXXXXXXXXXXX
