Avenant accord collectif d'établissement relatif aux garanties complémentaires de remboursement de frais médicaux au sein de l'établissement SEPR Le Pontet
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
AVENANT ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENTS DE FRAIS MEDICAUX
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT
ENTRE
Ci-après dénommée « l’Entreprise » Pour son établissement : Ci-après dénommé Représentée par pour signer le présent accord,
D’une part,
ET
La
CFE-CGC,
La
CGT
La
SAMER UNSA,
Ci-après désignées les «
Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées les «
Parties »,
PREAMBULE
La Direction de la société et les organisations syndicales représentatives ont souhaité faire évoluer le régime complémentaire de garanties de frais de santé applicable au sein de l’établissement.
L’accord collectif du 3 mai 2010 mettant en place le régime de frais de santé a été à plusieurs reprises modifié pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, ainsi que des caractéristiques du régime. Le présent avenant a pour objet de fixer les caractéristiques du régime pour l’année 2026. Il révise les articles suivants : « Objet », « Personnel bénéficiaire », « Garanties », « Financement », « Organisme assureur ».
Depuis, chaque année un avenant est négocié et signé afin de fixer les caractéristiques essentielles et les modalités d’application du régime collectif obligatoire frais de santé et notamment la répartition des contributions entre le CSE et l’Employeur et ce, conformément aux dispositions de l’accord initial signé le 03 mai 2010 et en raison de l’évolution de la cotisation.
Objet
L’objet du présent avenant a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la société d’un organisme habilité sur la base des garanties et de leurs modalités d’application prévues par le contrat d’assurance.
Personnel bénéficiaire
L’ensemble des salariés de l’établissement bénéficie du présent régime.
Garanties
Les garanties telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du présent régime, sont résumées dans la notice d’information. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l’organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie. Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 871-1 et L. 242-1, II, 4° et L. 862-4 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles 83, 1° quater du code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.
Financement
4.1 Taux et répartition
Le financement du présent régime est assuré par des cotisations exprimées en euros. Les cotisations varient en fonction de l’évolution de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM). Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Isolé/Famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés ainsi que leurs ayants droit tels que définis par le contrat d’assurance. La cotisation salariale est partiellement prise en charge par le CSE. A compter du 1er janvier 2026, les montants mensuels des contributions sont les suivants :
Les contributions « Employeur » et « CSE » sont versées par la société chaque mois à chacun des bénéficiaires définis à l’article 2 du présent accord. Les bénéficiaires s’acquittent du montant de la cotisation « Isolé » ou « Famille ». La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié. Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation qui correspond à leur situation de famille réelle. Ils ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.
Evolution de la cotisation
Il est expressément convenu que l’obligation de l’employeur se limite au seul paiement du montant fixé en euros ci-dessus. En conséquence, en cas de déséquilibre du régime, dû notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre à prime, l’obligation de l’entreprise sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.
Organisme assureur
Ce régime est souscrit auprès de . Conformément à l’article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, l’entreprise devra réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord.
Prise d’effet et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Dépôt et publicité
Conformément à l’article D. 2231‐6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat‐greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231‐5‐1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait au, le 17 décembre 2025 En 5 exemplaires originaux
