ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société SEPTODONT
58, rue du Pont de Créteil 94 107 SAINT MAUR DES FOSSÉS CEDEX
représentée par xxxxxx, Directrice des Ressources Humaines Groupe de la société SEPTODONT,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour le Syndicat CGT : xxxxxx, déléguée syndicale CGT, Pour le Syndicat CFDT : xxxxxx, déléguée syndicale CFDT,
D’AUTRE PART,
Préambule
Conscient de l'importance d'établir un dialogue social constructif et équilibré, la Direction ainsi que l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans la Société ont décidé d’ouvrir des négociations en vue d’aboutir à la signature d’un accord de fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) afin de favoriser les échanges, la concertation et la prise de décision collective.
Ainsi, la démarche du présent accord s’inscrit dans la continuité de la politique de la Direction reposant sur le dialogue et la mise en œuvre d’accords avec la représentation du personnel concourant à l’équilibre entre le social et l’économique de l’entreprise.
Le CSE constitue une plateforme d'échanges entre la Direction et les représentants du personnel, favorisant ainsi la compréhension mutuelle, l'échange d'informations et la recherche de solutions concertées. Par le biais du CSE, la Direction souhaite encourager la participation active de chacun et promouvoir une culture d'entreprise fondée sur la coopération et le respect des droits et des intérêts de tous.
En adoptant cet accord, la Direction confirme son engagement en faveur d'un dialogue social constructif et s’engage à respecter les principes du dialogue social qui fondent le fonctionnement du CSE, à promouvoir le bien-être des salariés, à prendre en compte leurs préoccupations et à favoriser le développement d'une entreprise socialement responsable.
Dans ce cadre, un calendrier de négociation a été proposé par la Direction aux délégués syndicaux et des négociations ont été ouvertes le 31 mai 2023. Ainsi, les parties se sont rencontrées à trois reprises :
Réunion 1 : 31 mai 2023
Réunion 2 : 7 juin 2023
Réunion 3 : 14 juin 2023 - Réunion de clôture.
La Direction de la société Septodont et les organisations syndicales signataires confirment, avec cet accord, leur volonté de poursuivre un dialogue social sain et constructif.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord vise à établir les règles et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) au sein de l’Entreprise. Il s'applique à la société Septodont et notamment aux membres élus du CSE qu’ils soient titulaires ou suppléants, aux membres non élus du CSE, aux membres invités, aux représentants syndicaux qui participent aux réunions du CSE et à toute personne intervenant au sein du CSE ou interagissant avec un membre du Comité.
ARTICLE 2 – LA COMPOSITION DU CSE
Le CSE est composé (articles L. 2314-1 et suivants du Code du travail) :
De l’employeur ou de son représentant qui préside l’instance, assisté éventuellement de 3 assistants techniques, dont :
Un assistant du président en la personne du DRH,
Une assistance éventuelle complémentaire de 2 autres assistants techniques selon les sujets traités.
Des membres de la délégation du personnel, qui comporte un nombre égal de membres titulaires et suppléants.
Des représentants syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Des participants externes pourront intervenir à la demande du CSE (ex. : Expert-comptable du CSE, Société en charge de la rédaction du procès-verbal) avec l’accord de la Direction.
2.1 – Le bureau du CSE
Le Bureau du CSE est constitué des personnes suivantes :
Un président,
Un secrétaire – élu titulaire,
Un trésorier – élu titulaire,
Un secrétaire adjoint – élu titulaire,
Un trésorier adjoint – élu titulaire.
En accord avec les partenaires sociaux et les élus du CSE, le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint sont désignés par les membres titulaires du CSE.
2.1.1- Le président du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont une voix consultative (article L. 2315-23 du Code du travail).
L’employeur peut déléguer, à titre permanent ou occasionnel, ses pouvoirs à un représentant compétent pour animer, apte à informer et consulter le comité.
Les missions du président sont les suivantes :
Fixer la date de la 1ère réunion qui suit chaque élection du CSE et y convoquer les élus,
Arrêter en collaboration avec le secrétaire le calendrier des réunions et établir conjointement l’ordre du jour des réunions,
Convoquer les membres du CSE aux réunions ordinaires et extraordinaires,
Présider les réunions, organiser les débats, veiller à leur bonne tenue, garantir la liberté de parole et la régularité des scrutins, assurer toutes les consultations nécessaires (obligatoires, spéciales et ponctuelles),
En tant que président, l’employeur (ou son représentant) n’a aucun pouvoir de direction ni de gestion du CSE.
2.1.2 – Le secrétaire du CSE
Le secrétaire est désigné par le CSE parmi ses membres titulaires (article L. 2315-23 du Code du travail).
La désignation du secrétaire se fait lors d’une élection interne au CSE à la majorité des membres présents. L’employeur peut participer à cette élection car ce vote ne constitue pas une consultation des membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Le secrétaire est le porte-parole du CSE et a pour fonctions principales de :
Arrêter l’ordre du jour des réunions conjointement avec l’employeur (article L. 2315-29 du Code du travail),
Etablir les procès-verbaux des réunions et les transmettre à l’employeur (article L. 2315-34 du Code du travail ; article R. 2315-25 du Code du travail), en assurer l’affichage ou la diffusion dans l’entreprise (article L. 2315-35 du Code du travail),
Veiller à l’application des décisions et conserver les archives,
Administrer le CSE avec l’aide des élus.
Le secrétaire du CSE ne dispose pas d’un crédit d’heures supplémentaires.
2.1.3 – Le trésorier du CSE
Le trésorier est désigné parmi les membres titulaires du CSE (article L. 2315-23 du Code du travail).
La désignation du trésorier se fait lors d’une élection interne au CSE à la majorité des membres présents. L’employeur peut participer à cette élection car ce vote ne constitue pas une consultation des membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Le trésorier a pour fonctions principales de :
Gérer financièrement les comptes du CSE,
Veiller à la bonne répartition des charges avec la séparation du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles,
Présenter les comptes annuels,
Veiller au respect des règles légales (Urssaf…).
Le trésorier du CSE ne dispose pas d’un crédit d’heures supplémentaires.
ARTICLE 3 – LES ATTRIBUTIONS DU CSE
Les membres du CSE ont pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives aux écarts constatés sur les règles qui régissent les relations entre les salariés et l’employeur (Code du travail, conventions collectives, accords applicables dans l'entreprise…).
Le CSE contribue également à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'Entreprise. Il peut notamment réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail, des inspections règlementaires et des analyses de risques.
Enfin, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et assure l'expression collective des salariés et leurs intérêts (organisation du travail, formation professionnelle…).
ARTICLE 4 – LES RÉUNIONS DU CSE
4.1 – Périodicité des réunions du CSE
Les parties conviennent de fixer le nombre de réunions périodiques à 11 par an. Ainsi, il ne sera pas organisé de réunion mensuelle au mois d’août. Ces réunions seront réparties sur l’année selon un calendrier annuel défini en concertation avec le secrétaire du CSE. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Par ailleurs, l’article L. 2315-27 du Code du travail stipule que 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est précisé que si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité pourront traiter des points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
4.2 – L’ordre du jour des réunions du CSE
Les parties conviennent que les sujets que les élus souhaitent aborder en CSE seront transmis selon les modalités suivantes :
L’ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire du CSE (article L. 2315-29 du Code du travail).
L’ordre du jour doit contenir tous les points qui seront discutés au cours de la réunion.
L’employeur peut refuser d’inscrire à l’ordre du jour des questions qui n’entrent pas dans les attributions du CSE.
Une fois fixé, l’ordre du jour ne peut plus être modifié, sauf accord de l’employeur et du secrétaire, et respect du délai de transmission de l’ordre du jour modifié aux intéressés.
Les parties conviennent également que la transmission de l’ordre du jour se fera selon les modalités suivantes :
Les membres de la délégation du personnel au CSE devront transmettre leurs questions et points au secrétaire afin qu’il soit en mesure de les prendre en compte dans le cadre de la préparation de l’ordre du jour avec la Direction.
Les points et questions devront être adressés par le secrétaire à la Direction au plus tard 7 jours calendaires avant la réunion.
Enfin, il est convenu que l’ordre du jour sera envoyé en respectant le procédé suivant :
L’ordre du jour et la convocation aux réunions du CSE sont communiqués par voie électronique, courriel avec accusé de réception, aux membres titulaires et aux membres suppléants du CSE.
Cette communication est réalisée au moins 3 jours calendaires avant la réunion. Le cas échéant, les éventuels documents de travail nécessaires à la bonne tenue de la réunion sont mis à disposition des élus dans la BDESE. Le délai de convocation précisé ici s’entend sauf cas d’urgence.
Cette transmission aux membres suppléants du CSE a notamment pour objet de les informer de l’ordre du jour de la réunion afin qu’ils puissent, le cas échéant, remplacer un titulaire absent et cela vaudra convocation dans l’hypothèse où ils auront vocation à siéger en lieu et place d’un membre titulaire.
L’ordre du jour et la convocation aux réunions du CSE sont également adressés aux personnes externes au CSE qui peuvent assister aux réunions sur les parties qui les concernent, notamment lorsque les réunions sont en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail (Médecin du travail, Représentant de la CARSAT, Inspection du travail…).
4.3 – Réunions extraordinaires
Une réunion extraordinaire du CSE est une assemblée convoquée en dehors des réunions ordinaires, généralement pour traiter des questions urgentes ou exceptionnelles concernant les salariés et les conditions de travail.
Il est convenu entre les parties que ces réunions seront soumises à l’ensemble des règles applicables aux réunions périodiques.
Ces réunions seront organisées selon les règles suivantes :
Le délai légal de convocation de 3 jours ne pourra pas être respecté systématiquement compte tenu de l’urgence de certaines situations.
La majorité des élus titulaires pourra également demander par mail l’organisation d’une réunion extraordinaire en indiquant le point qui devra être mentionné à l’ordre du jour.
Pour les questions portant sur la santé et la sécurité, cette demande de réunion extraordinaire pourra être formulée par deux élus titulaires. Cette réunion extraordinaire devra être organisée dans les meilleurs délais.
4.4 – Les discussions et votes au sein du CSE
4.4.1 – Les discussions au sein du CSE
Le Code du travail ne fixe aucune condition de quorum pour que les délibérations au sein du CSE soient valables. Ainsi, il est convenu qu’un nombre minimum de membres présents n’est pas requis pour que les délibérations soient applicables et admises.
4.4.2 – Les votes au sein du CSE
Seuls les membres du CSE ayant voix délibérative peuvent participer au vote au sein du CSE, à savoir les membres titulaires ou les membres suppléants lorsqu’ils remplacent des membres titulaires absents.
Les autres participants (représentants syndicaux, participants extérieurs au CSE) n’ont qu’une voix consultative et ne participent pas au vote.
Le président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel (article L. 2315-32 du Code du travail).
Le président peut prendre part au vote en matière d’administration interne du CSE (fonctionnement du comité notamment adoption du règlement intérieur, désignation du secrétaire ou du trésorier).
Les parties conviennent que les votes au sein du CSE se déroulent selon les règles suivantes :
Les votes au sein du CSE sont réalisés à main levée.
Les votes peuvent avoir lieu à bulletin secret si la majorité des membres du CSE le demande.
Le vote à bulletin secret est obligatoire uniquement s’il est prescrit par la loi.
Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents (article L. 2315-32 du Code du travail), c’est-à-dire la majorité des membres du comité assistant à la séance au moment du vote et ayant le droit de participer au scrutin (prise en compte de l’ensemble des votants, y compris le vote blanc ou nul et les abstentionnistes assimilés à des votes négatifs).
Concernant les élections internes au sein du CSE, c’est la majorité des voix exprimées qui s’applique (désignation des membres du bureau, nomination des membres des commissions, etc).
Il appartient au président de faire procéder aux votes et d’en proclamer les résultats.
4.5 – Modes de tenue des réunions
Il est convenu que les membres du CSE doivent privilégier une présence physique lors des réunions mensuelles du CSE notamment ceux dont l’activité professionnelle est exercée sur le site où se tient la réunion. Une souplesse est néanmoins tolérée dans des situations qui doivent rester exceptionnelles ou dans le cadre d’une activité professionnelle réalisée en dehors des sites de la région parisienne.
Dans ce cadre, un lien Teams continuera à être transmis dans le cadre des invitations envoyées aux représentants du personnel.
En tout état de cause, les représentants du personnel devront se connecter depuis un espace permettant le respect de la confidentialité des informations et des données partagées.
Par ailleurs, les parties s’accordent sur le fait que les réunions du CSE pourront se tenir en visioconférence intégralement dans l’hypothèse où le contexte légal et/ou conjoncturel l’imposerait (ex : pandémie, confinement, etc.). De la même manière, selon le contexte d’organisation de la réunion et la disponibilité des salles de réunion, la réunion pourra se tenir intégralement en visioconférence.
4.6 – Procès-verbaux des réunions
Il est entendu entre les parties que le procès-verbal des réunions du CSE est établi par le secrétaire et transmis au président afin de pouvoir être approuvé à la réunion du CSE suivant la réunion à laquelle il se rapporte.
Ce procès-verbal mentionne notamment :
La date de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance,
Un résumé des discussions,
Les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires ainsi que les décisions et recommandations pouvant être adoptées au cours de la réunion,
Les réponses apportées par le président aux questions qui lui ont été soumises,
Le résultat des votes.
Par ailleurs, il est précisé que le procès-verbal est transmis à l’employeur et aux autres membres du CSE dans un délai de 15 jours maximum (sauf urgence) suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours maximum (sauf urgence) avant cette réunion.
A ce sujet, l’approbation du procès-verbal par les membres du CSE est inscrite à l’ordre du jour de la réunion qui suit sa transmission à l’employeur et intervient à la majorité des membres du CSE présents.
L’employeur pourra formuler des observations qui seront, à défaut d’accord, annexées au procès-verbal en vue de son approbation. Les procès-verbaux seront signés conjointement par le président et le secrétaire ; en cas de désaccord, le président se réserve le droit de ne pas signer le procès-verbal, une annexe avec ses annotations pourra être ajoutée au procès-verbal à sa demande.
Les procès-verbaux seront transmis aux salariés par le secrétaire du CSE. Si le procès-verbal contient des informations confidentielles, seule une version expurgée sera communiquée.
4.7 – Enregistrement des réunions
Le CSE peut faire appel à un prestataire mandaté par lui-même qui aura la charge de rédiger le procès-verbal dont le coût sera pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. En cas d’absence, le procès-verbal devra être rédigé par le secrétaire ou le secrétaire adjoint ou à défaut un membre élu volontaire.
La décision de recourir à un prestataire pour l’enregistrement des réunions doit relever d’un vote des élus titulaires du CSE.
Les parties rappellent et insistent sur le fait que les enregistrements doivent être conservés de manière sécurisée et confidentielle.
Les enregistrements des réunions réalisés par le prestataire mandaté par le CSE pour rédiger le procès-verbal des réunions ne devront être utilisés qu’aux fins de vérifier ce qui aura été dit en réunion en cas de désaccord entre le président et les membres du CSE.
Les enregistrements seront détruits après approbation du procès-verbal.
Les enregistrements ne peuvent en aucun être utilisés de manière discriminatoire ou préjudiciable. En cas de litige ou de demande d'accès par une autorité compétente, le CSE coopère conformément à la législation applicable.
4.8 – Suspension de séance
La suspension de séance permet d'interrompre momentanément la réunion du CSE afin de répondre à des besoins spécifiques tels que l'éclaircissement des débats, la consultation des élus avant de donner leur avis, l'apaisement des tensions pour éviter les blocages ou l'accomplissement d'actes nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.
Les parties conviennent que la suspension de séance peut être demandée par un ou plusieurs membres du CSE, y compris l’employeur.
La décision de suspendre la séance doit faire l'objet d'un vote parmi les membres du CSE, en privilégiant le vote à main levée pour des raisons de simplicité. La suspension de séance doit être acceptée par la majorité simple des membres du comité.
La durée de la suspension de séance ne peut pas excéder une heure.
Si l'ordre du jour du CSE ne peut être entièrement traité dans les délais impartis, les membres du comité ont la possibilité de reporter la réunion au lendemain ou aux jours suivants, ou de reporter les points non traités à la prochaine réunion périodique ou à une réunion extraordinaire.
ARTICLE 5 – LES HEURES DE DÉLÉGATION
Les parties rappellent dans cet accord que seuls les membres titulaires du CSE disposent d’heures de délégation.
Les dispositions suivantes régiront l’utilisation des heures de délégation au sein de l’Entreprise :
Le nombre d’heures de délégation par membre élu titulaire est de 24 heures par mois.
Les heures de délégation peuvent être utilisées en une ou plusieurs fois.
Les membres titulaires ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent selon les règles suivantes :
Le nombre d’heures maximum de délégation possible par membre du CSE est le suivant : 24 heures x 1,5 soit 36 heures.
L’employeur devra obligatoirement être informé du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation à travers un document écrit précisant les noms des élus et les heures mutualisées.
Les membres titulaires ont la possibilité, chaque mois, de reporter les heures de délégation non utilisées sur le mois suivant dans la limite de 12 mois, avec l’accord de l’employeur. Le report s’effectue selon les règles suivantes :
Le nombre d’heures mensuelles maximum de délégation possible par membre du CSE est le suivant : 24 heures x 1,5 soit 36 heures.
L’employeur devra obligatoirement être informé du nombre d’heures reportées au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation à travers un document écrit précisant les noms des élus et les heures reportées.
Une heure de délégation attribuée en janvier peut ainsi être utilisée au plus tard en décembre de la même année.
Les modèles de formulaires à utiliser seront transmis aux élus du CSE et mis à disposition dans la BDESE.
5.1 – Décompte des heures de délégation
Le crédit d’heures doit être utilisé conformément à son objet c’est-à-dire pour l’exercice des attributions du CSE. Ce crédit d’heures peut ainsi être utilisé pour les réunions du CSE ayant lieu en dehors de la présence de l’employeur (réunions préparatoires).
A ce sujet, les heures de délégation sont réputées prises de bonne foi.
Les activités non décomptées sur le crédit d’heures sont les suivantes :
Les réunions du CSE,
Les réunions des commissions avec l’employeur,
La recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité,
Les enquêtes après un accident de travail grave,
Les heures de formation (selon la nature de la formation).
5.2 – Modalités d’utilisation des heures de délégation
Les parties s’entendent sur le fait que les heures de délégation seront prises selon les modalités suivantes :
Le représentant du personnel informe préalablement son responsable qu’il va exercer son mandat. Il s’agit d’une simple information et non d’une demande d’autorisation.
Dans certaines circonstances (urgence, situation inopinée), cette information peut être faite concomitamment.
Un bon de délégation est rempli et remis au responsable hiérarchique dans la mesure du possible préalablement à l’utilisation de chaque heure de délégation avec un délai raisonnable de prévenance.
Le crédit d'heures est attribué pour permettre au représentant du personnel de s'absenter de son poste de travail sans pour autant subir de perte de rémunération. Par principe donc, l'utilisation du crédit d'heures se fait sur le temps de travail de l'intéressé.
ARTICLE 6 – CONSULTATIONS OBLIGATOIRES
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du travail, il est prévu de conserver la périodicité des trois thèmes de consultations obligatoires. Ainsi, le CSE est consulté sur les thèmes suivants :
Les orientations stratégiques de l'entreprise : le CSE sera consulté chaque année sur l’évolution des orientations stratégiques de l’entreprise.
La situation économique et financière de l'entreprise : le CSE sera consulté chaque année sur l’évolution de la situation économique et financière de l’entreprise.
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi : le CSE sera consulté chaque année sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.
L’ensemble des informations nécessaires aux différentes consultations de l’instance sera mis à sa disposition au travers de la BDESE définies ci-après.
ARTICLE 7 – BASE DE DONNÉES ECONOMIQUES ET SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Les informations économiques sociales et environnementales de la Société sont disponibles dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales. Les modalités de mise en place ont été négociées dans le cadre d’un accord d’entreprise relatif à la BDES en date du 25 mai 2021.
En application de l’accord précité, cette base de données est accessible aux membres de la délégation du personnel du CSE de la Société ainsi qu’aux délégués syndicaux de la Société.
Il est précisé que l’accès à cette base de données est uniquement autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné est titulaire du mandat lui donnant droit à cet accès. Le droit d’accès sera donc retiré au salarié concerné en cas de perte de son mandat, et ce quel qu’en soit le motif.
Cette base de données est régulièrement mise à jour par la Direction de la Société, sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon la nature des informations communiquées et conformément à l’accord précité.
Il est par ailleurs précisé que les parties se sont entendues pour ouvrir des négociations en vue d’aboutir à la signature d’un avenant visant à intégrer les données environnementales dans la BDESE.
ARTICLE 8 – MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CSE
8.1 – Le budget du CSE
Le budget des activités sociales et culturelles
La contribution de l’entreprise au budget des activités sociales et culturelles s’élève à 0,6 % de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail.
Le budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement du CSE s’élève à 0,2 % de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie à l’article L. 2315-61 du Code du travail.
Les modalités d’engagement des dépenses par les élus du CSE feront l’objet de règles spécifiques intégrées dans le règlement intérieur du CSE.
8.2 – Méthode de calcul du budget du CSE
Les parties s’accordent sur les règles de calcul suivantes :
Le budget du CSE (ASC et fonctionnement) est calculé chaque début d’année sur la base de la masse salariale au 31/12 de l’année N-1.
Le budget prévisionnel du CSE pour l’année en cours est communiqué chaque année lors d’une réunion CSE.
Le budget prévisionnel qui constitue une avance sera versé en 2 échéances :
En janvier : versement de 80% du budget,
En septembre : versement du solde de 20% du budget.
Une régularisation calculée sur la base de la masse salariale au 31/12 de l’année N sera versée en janvier de l’année N+1.
8.3 – Transferts entre les deux budgets
Dans l’hypothèse d’un reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer d’un budget à l’autre tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L. 2312-84 et L. 2315-61 du Code du travail, ainsi que par les textes réglementaires.
Le cas échéant, le transfert entre les 2 budgets devra respecter les règles suivantes :
Le transfert du reliquat du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement est limité à 10 % de l’excédent.
Le transfert du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles est limité à 10% de l’excédent.
La décision de transfert entre les budgets doit être prise par une délibération du CSE en assemblée plénière. L’employeur ne peut pas voter.
En cas de transfert d’un reliquat d’un budget vers l’autre, la somme transférée et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites :
Dans les comptes annuels du CSE,
Dans le rapport d’activité du CSE présentant les informations sur ses activités et sa gestion financière.
ARTICLE 9 – AUTRES MOYENS DE FONCTIONNEMENT
9.1 – Local et matériel attribués au CSE
Les parties rappellent que CSE dispose d’un local meublé et équipé, étant entendu que les frais de fonctionnement sont à la charge du CSE sur son budget de fonctionnement.
Les membres sortant du CSE devront restituer en fin de mandat les clés des locaux ainsi que l’ensemble des équipements et moyens mis à leur disposition (chéquiers, carte bancaire, etc …).
Les serrures des locaux du CSE seront remplacées entre chaque mandat par la Société.
9.2 – Panneau d’affichage
Le CSE dispose d’un panneau d’affichage sur chacun des sites de la Société sur lequel doivent être affichées les communications destinées aux salariés.
ARTICLE 10 – LES COMMISSIONS DU CSE
Il est rappelé dans cet article que les dispositions légales distinguent les commissions obligatoires et les commissions facultatives.
Ainsi, doivent être obligatoirement constituées dans les entreprises d’au moins 300 salariés :
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT),
Une commission formation,
Une commission d’information et d’aide au logement des salariés,
Une commission égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les modalités de mise en place des différentes commissions ainsi que la mise en place de commissions facultatives sont définies dans les articles suivants.
Il est convenu entre les parties que la délégation du personnel constituée pour les différentes commissions sera composée de 4 membres représentants du personnel parmi les membres titulaires ou suppléants. Le temps passé par les membres en réunion de commission en présence de l’employeur sera considéré comme du temps de travail. Il ne sera pas alloué d’heures de délégation supplémentaires, les élus ayant la possibilité de procéder à des transferts d’heures.
10.1 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
10.1.1 – Composition
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est composée des acteurs suivants :
Les représentants de la Direction :
Le président de la CSSCT est le DRH,
Le DRH est accompagné par un assistant,
D’autres collaborateurs appartenant à l’entreprise peuvent participer à la CSSCT en tant qu’assistant sous réserve que l’employeur et ses collaborateurs ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
La délégation du personnel est composée de 4 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège ou, le cas échéant, du troisième collège, désignés parmi les membres titulaires ou suppléants.
Les autres participants (membres de droit) :
Le médecin du travail qui pourra déléguer cette possibilité à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail,
L’infirmier(ère) du travail,
Le responsable SSE (responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail),
L’agent de contrôle de l’inspection du travail,
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Rapporteur de la CSSCT : la CSSCT peut désigner un rapporteur parmi ses membres. Il a la charge de faire un compte-rendu (oral ou écrit) des réunions de la commission aux membres du CSE.
10.1.2 – Attributions
Les missions déléguées par le CSE à la commission santé, sécurité et conditions de travail sont les suivantes :
Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise de tous les salariés de l’entreprise, y compris temporaires, les stagiaires ainsi que toute personne placée, à quelque titre que ce soit, sous l’autorité de l’employeur.
Réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Veiller à l’observation des dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité.
10.1.3 – Périodicité
La CSSCT se réunit une fois par trimestre avant la réunion du CSE dédiée à la santé, sécurité et conditions de travail.
10.2 – La Commission Formation
10.2.1 – Composition
La commission formation est composée des acteurs suivants :
Les représentants de la Direction :
Le président de la commission formation est le DRH,
Le responsable formation assistera le DRH,
D’autres collaborateurs appartenant à l’entreprise peuvent participer à la commission en tant qu’assistant sous réserve que l’employeur et ses collaborateurs ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
La délégation du personnel est composée de 4 membres représentants du personnel parmi les membres titulaires ou suppléants.
Rapporteur de la commission formation : la commission formation peut désigner un rapporteur parmi ses membres. Il a la charge de faire un compte-rendu (oral ou écrit) des réunions de la commission aux membres du CSE.
10.2.2 – Périodicité
La commission formation se réunira une fois par an.
10.3 – La Commission d’Information et d’Aide au Logement des salariés
10.3.1 – Composition
La commission d’information et d’aide au logement est composée des acteurs suivants :
Les représentants de la Direction :
Le président de la commission d’information et d’aide au logement des salariés est le DRH,
Le membre de l’équipe RH en charge d’action logement assistera le DRH,
D’autres collaborateurs appartenant à l’entreprise peuvent participer à la commission en tant qu’assistant sous réserve que l’employeur et ses collaborateurs ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
L’assistante sociale.
La délégation du personnel est composée de 4 membres représentants du personnel parmi les membres titulaires ou suppléants.
Rapporteur de la commission d’information et d’aide au logement : la commission d’information et d’aide au logement peut désigner un rapporteur parmi ses membres. Il a la charge de faire un compte-rendu (oral ou écrit) des réunions de la commission aux membres du CSE.
D’éventuels intervenants extérieurs pourront intervenir avec l’accord de la Direction.
10.3.2 – Périodicité
La commission d’information et d’aide au logement se réunira une fois par an ; une intervention de l’assistante sociale sera organisée à mi-année lors d’une réunion CSE dans un objectif double d’information et de sensibilisation.
10.4 – La Commission Égalité Professionnelle
10.4.1 – Composition
La commission égalité professionnelle est composée des acteurs suivants :
Les représentants de la Direction :
Le président de la commission égalité professionnelle est le DRH,
Le membre de l’équipe RH en charge de l’égalité professionnelle assistera le DRH,
D’autres collaborateurs appartenant à l’entreprise peuvent participer à la commission en tant qu’assistant sous réserve que l’employeur et ses collaborateurs ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
La délégation du personnel est composée de 4 membres représentants du personnel parmi les membres titulaires ou suppléants.
Rapporteur de la commission égalité professionnelle : la commission égalité professionnelle peut désigner un rapporteur de la commission parmi ses membres. Il a la charge de faire un compte-rendu (oral ou écrit) des réunions de la commission aux membres du CSE.
10.4.2 – Périodicité
La commission égalité professionnelle se réunira une fois par an.
10.5 – La Commission de Suivi et de Gestion des Risques Psychosociaux
10.5.1 – Composition
La commission de suivi et de gestion des risques psychosociaux est composée des acteurs suivants :
Les représentants de la Direction :
Le président de la commission de suivi et de gestion des RPS est le DRH,
Le DRH pourra éventuellement être assisté par un membre de l’équipe RH,
D’autres collaborateurs appartenant à l’entreprise peuvent participer à la commission en tant qu’assistant sous réserve que l’employeur et ses collaborateurs ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
La délégation du personnel est composée de 4 membres représentants du personnel parmi les membres titulaires ou suppléants.
Les référents harcèlement désignés par le CSE et l’employeur.
Le président de la commission établit un compte-rendu succinct des éléments évoqués en réunion.
10.5.2 – Périodicité
La commission de suivi de gestion des RPS se réunit une fois par trimestre avant la réunion du CSE dédiée à la santé, sécurité et conditions de travail.
ARTICLE 11– FORMATION DES MEMBRES ÉLUS DU CSE
Afin que l’ensemble des représentants du CSE élus en mars 2023 bénéficient d’un niveau de formation identique à la fois en matière de santé, sécurité et conditions de travail et en matière économique, les parties s’accordent sur l’organisation et le financement à la charge de l’employeur de ladite formation.
Ainsi, l’ensemble des représentants du personnel – titulaires et suppléants – bénéficieront d’une formation d’une durée de 5 jours couvrant les 2 thématiques précitées.
ARTICLE 12 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 13 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur, selon les dispositions qu’il définit, au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 14 – RÉVISION, MODIFICATION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment au cours de son application, par voie d’avenant conclu entre les parties signataires. La validité de l’avenant de révision est soumise aux mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 2312-21 du Code du travail, fixant les conditions de validité du présent accord.
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un préavis de 6 mois.
ARTICLE 15 – DÉPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès de la DRIEETS via la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, il est précisé que la version du présent accord, déposée en ligne, sera rendue anonyme : elle ne comportera pas l’identité des négociateurs, et des signataires des présentes.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil, dans le ressort duquel il a été conclu.
Fait à Saint-Maur-des-Fossés,
Le 14 juin 2023
En 4 exemplaires originaux dont un à chaque partie.
