ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNÉE 2024
Entre :
La Société SEPUR SAS dont le siège est situé ZA le pont Cailloux, Route des nourrices à Thiverval (78 850), représentée par Monsieur xxx, Président, D’une part,
Et :
Les représentants des organisations syndicales représentatives, ci-après désignés :
CNT
SAP
SUD-SOLIDAIRES
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Au titre de la négociation annuelle obligatoire 2023, au terme de quatre réunions qui se sont déroulées sur ce sujet les 17 et 29 avril 2024, ainsi que le 22mai 2024, les parties ont conclu un procès-verbal d’accord.
EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord vise l’ensemble du personnel en CDI de la Société SEPUR SAS présent à l’effectif au 30 juin 2024 à minuit et toujours salarié de la Société SEPUR aux dates d’application des mesures définies, à l’exception des personnels transférés dans le cadre des gains de marchés par SEPUR, depuis le 1er janvier 2024 et ayant bénéficié des accords NAO de leurs précédentes entreprises. Les catégories suivantes de salariés font l’objet de mesures d’augmentations individuelles entrant dans une enveloppe globale, versées au plus tard sur la paie d’Août 2024 :
Le Personnel administratif,
Les Chefs d’Equipe, les Agents de Maîtrise et Cadres annualisés.
Ils sont donc exclus des mesures définies dans cet accord, à l’exception de l’article 4.
Article 2 : Augmentations des salaires de base
Pour mémoire, les salaires minimaux conventionnels ont bénéficié au 1er janvier 2024, d’une augmentation de 2.6%. Seuls les salariés dont la rémunération est indexée au salaire minimal conventionnel de leur coefficient ont donc perçu cette augmentation en totalité. Les autres salariés, dont le salaire de base est supérieur au salaire minimal conventionnel de leur coefficient, n’ont pas perçu cette hausse, ou uniquement en partie. Dans le cadre des NAO, il a été décidé de garantir une augmentation de 2.7%, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 à chaque salarié CDI visé par le présent accord, en fonction de l’augmentation déjà perçue au titre de la revalorisation des minimaux conventionnels du 1er janvier 2024 comme vu plus haut et de l’évolution de la prime d’ancienneté sur l’année 2024. Les mesures du présent article s’appliquent uniquement au personnel permanent salarié présent à l’effectif au 30 juin 2024 à minuit de la société SEPUR, à l’exception des personnels transférés dans le cadre des gains de marchés par SEPUR, depuis le 1er janvier 2024 et ayant bénéficié des accords NAO de leurs précédentes entreprises. Cette mesure sera effective sur la paie de juillet 2024.
Article 3 : Hausse mécanique des primes d’ancienneté
Pour rappel, l’ensemble des salariés SEPUR bénéficie de l’indexation du calcul de la prime d’ancienneté sur leur salaire de base. Mécaniquement, suite à l’augmentation de 2.7% garantie, les primes d’ancienneté des salariés concernés par cet article augmenteront dans les mêmes proportions.
Article 4 : Augmentation de la part patronale de la mutuelle
La part patronale de la mutuelle est augmentée de 2,50€, soit 40€ au lieu 37,50€ à partir du 1er juillet 2024.
Article 5 : Primes dite de casse-croûte
Il a été négocié une revalorisation de la prime dite de casse-croûte pour les salariés bénéficiant de cette indemnité pour un montant inférieur à 6€ : +0,5€ sur la valeur journalière conventionnelle, à compter du 1er juillet 2024 pour l’ensemble des salariés CDI et présents au 31 mai 2024 à minuit à l’effectif SEPUR.
Article 6 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera mis à disposition dans tous les sites SEPUR.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du Travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
