ACCORD D’HARMONISATION DES STATUTS DES SALARIES EX-ECODECHETS ET DE LA SOCIETE SEPUR
Conclu entre
D’une part,
La société SEPUR SAS dont le siège est situé ZA le Pont Cailloux, Route des Nourrices à Thiverval (78850), représentée par Monsieur
xxx, Président,
Et d’autre part,
Les représentants des organisations syndicales représentatives, ci-après désignés :
CNT
SAP
SUD-SOLIDAIRES
Ayant tout pouvoir pour agir à cet effet. Il a été négocié et convenu ce qui suit. Préambule
Le 1er août 2024, dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société ECO DECHETS, la société SEPUR a repris 227 salariés de ladite société. Compte tenu des compositions salariales différentes qui existent entre les salariés des deux structures, désormais tous salariés de la même entité - à savoir la société SEPUR - il est nécessaire d’harmoniser les structures individuelles de rémunération et le statut collectif social de l’ensemble des salariés SEPUR.
Conformément aux textes en vigueur, les parties se sont réunies afin de négocier l’accord ci-après d’harmonisation des statuts :
I – Structure de la rémunération
Congés payés
A compter du 1er juin 2025, l’ensemble des salariés ex-ECO DECHETS sera affilié à la CICPRP, au même titre que tous les salariés SEPUR.
A titre d’information, au jour de la conclusion de l’accord, l’adresse de la caisse des congés payés est : 146, boulevard Diderot CS 51222 75580 PARIS Cedex 12 Jusqu’au 31 mai 2025, les congés pris par les salariés ex-ECODECHETS seront des congés sans solde chez SEPUR et payés par le régime de garantie des salaires d’Ecodéchets conformément au tableau transmis par l’administrateur judiciaire pour tous les Congés acquis avant le 2 mai 2024, date de la mise en redressement judiciaire de la société ECO DECHETS. Les congés acquis postérieurement au 2 mai 2024 seront payés par SEPUR au travers de la caisse des congés payés.
Les droits à congés payés seront de 25 jours ouvrés annuels, prorata temporis, que les salariés prendront en accord avec les intérêts de la Société.
Par ailleurs, il est expressément admis un an sur deux le report de congés (3 semaines maximum) d’une année sur l’autre pour les salariés ayant des attaches familiales à l’étranger hors Union Européenne.
Prime dite de 13ème mois
A compter du mois de décembre 2024, la prime dite de 13ème mois sera versée en net conjointement à la paie de décembre à hauteur de 11/12èmes puis en brut sur la paie de janvier à hauteur de 12/12èmes, dans les mêmes conditions que tous les salariés SEPUR.
Cette prime sera décomptée prorata temporis, avec condition de présence au 31 décembre de l’année de référence.
Heures supplémentaires et repos compensateur
Au 1er novembre 2024, les salariés ex-ECO DECHETS se verront soumis à la modulation du temps de travail, selon le même principe que celui spécifié dans l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 11 octobre 2013. Ainsi, désormais, les heures supplémentaires seront calculées dès lors que le salarié à temps complet, en fin de période, dépasse en temps de travail effectif son seuil déclencheur, calculé comme suit : 52 semaines x 35 heures = 1820 heures 1820 – 38 heures de jours fériés – 5 semaines de congés payés soit 175 heures = 1607 heures en théorie. La période de référence devant servir à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail, pour les salariés à temps partiel ou à temps complet, commence le lundi de la semaine du 15 novembre de chaque année pour se terminer 52 semaines plus tard, soit 12 mois. Cette période de référence est fixée selon deux périodes dites « fortes » liées à la saisonnalité de l’activité :
de mars à juin liée au ramassage des déchets verts ;
de septembre à novembre liée au ramassage des feuilles mortes.
Au cours de l’année de référence, les heures de travail effectif réalisées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail ne constituent pas des heures supplémentaires mais des heures excédentaires, à l’exception des heures réalisées au-delà de 41 heures qui sont des heures exclues du décompte annuel et payées le mois suivant leur réalisation. Les heures travaillées chaque semaine au-delà de la 41ème (à partir de la 42ème) sont rémunérées, à la semaine, avec majoration de 50%. Le repos compensateur octroyé pour les heures supplémentaires faites au-delà du contingent annuel sera de 100% conformément aux dispositions du Code du travail, lesquelles s’appliqueront pour tout calcul de repos compensateur dû. L’horaire collectif peut donc varier d’une semaine à l’autre dans les limites suivantes :
L’horaire minimal hebdomadaire est fixé à 30 heures de travail effectif ;
L’horaire maximal hebdomadaire est fixé à 41 heures de travail effectif.
Toutefois, exceptionnellement, l’horaire hebdomadaire maximal pourra être dépassé afin d’achever un travail urgent. Les heures de dépassement sont des heures supplémentaires.
Heures de nuit
Le calcul des heures de nuit des salariés ex-ECO DECHETS était effectué sur la tranche horaire légale comprise entre 21h et 6h.
A compter du 1er novembre 2024, les salariés ex-ECO DECHETS seront donc soumis à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 11 octobre 2013, lequel prévoit en son article 12 que « tout travail effectué entre 20h et 5h sera considéré comme travail de nuit ».
Primes liées à l’organisation ou à la qualité du travail
Primes de mono-opérateurs
Les salariés ex-Ecodéchets bénéficieront, au même titre que les salariés SEPUR, des primes mono-chauffeur ou mono-ripeur selon les modalités définies lors des NAO (cf annexe jointe).
Primes qualité
Les primes de qualité écodechets disparaissent et sont substituées le cas échéant en fonction de la nature des emplois par la PQS.
Transport
Le montant mensuel du forfait transport est porté de 5€ à 25€ nets pour les salariés ex-ECO DECHETS selon les modalités de l’accord NAO 2022.
II - Dispositions générales
2.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt, entrée en vigueur et publicité
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord sera mis à disposition dans tous les sites SEPUR. Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du Travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, le jour de son dépôt.
Fait à Thiverval, le 10 octobre 2024
SEPUR - Président
Pour la CNT
Pour SAP
Pour SUD- SOLIDAIRES
Annexe : tableau comparatif des éléments variables de salaire Eco Déchets vs SEPUR
