ACCORD D’HARMONISATION DES STATUTS DES SALARIES EX-SAMSIC ET DE LA SOCIETE SEPUR
Conclu entre
D’une part,
La société SEPUR SAS dont le siège est situé ZA le Pont Cailloux, Route des Nourrices à Thiverval (78850), représentée par Monsieur
XXX, Président,
Et d’autre part,
Les représentants des organisations syndicales représentatives, ci-après désignés :
CNT
SAP
SUD-SOLIDAIRES
UFTAD
Ayant tout pouvoir pour agir à cet effet. Il a été négocié et convenu ce qui suit. Préambule
Le 6 janvier 2025, dans le cadre de l’article L1224-1 du Code du travail, la société SEPUR a repris 207 salariés de la société SAMSIC. Compte tenu des compositions salariales différentes qui existent entre les salariés des deux structures, désormais tous salariés de la même entité - à savoir la société SEPUR - il est nécessaire d’harmoniser les structures individuelles de rémunération et le statut collectif social de l’ensemble des salariés SEPUR, mettant ainsi fin à l’ensemble des dispositions des accords SAMSIC.
Conformément aux textes en vigueur, les parties se sont réunies afin de négocier l’accord ci-après d’harmonisation des statuts :
I – Structure de la rémunération
Congés payés
Depuis le 6 janvier 2025, l’ensemble des salariés ex-SAMSIC, a été affilié à la CICPRP, au même titre que tous les salariés SEPUR.
A titre d’information, au jour de la conclusion du contrat, l’adresse de la caisse des congés payés est : 146, boulevard Diderot CS 51222 75580 PARIS Cedex 12 Les droits à congés payés seront de 25 jours ouvrés annuels, prorata temporis, que les salariés prendront en accord avec les intérêts de la Société.
Par ailleurs, il est expressément admis un an sur deux le report de congés (3 semaines maximum) d’une année sur l’autre pour les salariés ayant des attaches familiales à l’étranger hors Union Européenne.
Prime dite de 13ème mois
A compter du mois de décembre 2025, la prime dite de 13ème mois sera versée en net conjointement à la paie de décembre, puis en brut sur la paie de janvier, dans les mêmes conditions que tous les salariés SEPUR.
Cette prime sera décomptée prorata temporis, avec condition de présence au 31 décembre de l’année de référence.
Durée et horaires de travail
Pour rappel, les horaires de travail qui peuvent être inscrits dans les contrats de travail ou avenants, ne constituent pas un élément essentiel de la conclusion desdits contrats ou avenants de travail.
Ainsi, à compter de la conclusion du présent accord, la durée effective de travail est celle prévue par les dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise SEPUR, et notamment l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail et des temps sociaux du 11 octobre 2013 :
Les heures travaillées chaque semaine au-delà de la 41ème heure (à partir de la 42ème) sont rémunérées, à la semaine, avec majoration de 50%.
Les autres heures réalisées au-delà de la durée légale, sont valorisées et payées en fin d’exercice social (paie de décembre) avec un seuil de déclenchement fixé à 1.607 heures.
Le travail sera effectué sur 4, 5 et/ou 6 jours incluant les jours fériés et éventuellement le dimanche.
Les salariés sont tenus de se référer au planning de travail affiché sur leur site d’affectation, conformément au pouvoir de direction de l’employeur relatif à l’organisation du travail, en corrélation avec les exigences des collectivités locales.
Heures supplémentaires et repos compensateur
Au 1er novembre 2025, les salariés ex-SAMSIC se verront soumis à la modulation du temps de travail, selon le même principe que celui spécifié dans l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 11 octobre 2013. Ainsi, désormais, les heures supplémentaires seront calculées dès lors que le salarié à temps complet, en fin de période, dépasse en temps de travail effectif son seuil déclencheur, calculé comme suit : 52 semaines x 35 heures = 1820 heures 1820 – 38 heures de jours fériés – 5 semaines de congés payés soit 175 heures = 1607 heures en théorie. La période de référence devant servir à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail, pour les salariés à temps partiel ou à temps complet, commence le lundi de la semaine du 15 novembre de chaque année pour se terminer 52 semaines plus tard, soit 12 mois. Cette période de référence est fixée selon deux périodes dites « fortes » liées à la saisonnalité de l’activité :
de mars à juin liée au ramassage des déchets verts ;
de septembre à novembre liée au ramassage des feuilles mortes.
Au cours de l’année de référence, les heures de travail effectif réalisées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail ne constituent pas des heures supplémentaires mais des heures excédentaires, à l’exception des heures réalisées au-delà de 41 heures qui sont des heures exclues du décompte annuel et payées le mois suivant leur réalisation. Les heures travaillées chaque semaine au-delà de la 41ème (à partir de la 42ème) sont rémunérées, à la semaine, avec majoration de 50%. Le repos compensateur octroyé pour les heures supplémentaires faites au-delà du contingent annuel sera de 100% conformément aux dispositions du Code du travail, lesquelles s’appliqueront pour tout calcul de repos compensateur dû. L’horaire collectif peut donc varier d’une semaine à l’autre dans les limites suivantes :
L’horaire minimal hebdomadaire est fixé à 30 heures de travail effectif ;
L’horaire maximal hebdomadaire est fixé à 41 heures de travail effectif.
Toutefois, exceptionnellement, l’horaire hebdomadaire maximal pourra être dépassé afin d’achever un travail urgent. Les heures de dépassement sont des heures supplémentaires.
Jours fériés
Les dispositions des anciens accords SAMSIC concernant les jours fériés et notamment le bénéfice d’une journée de récupération en sus de la majoration conventionnelle des heures travaillées, disparaissent. A compter du 1er novembre 2025, chaque jour férié travaillé donnera lieu soit au paiement d’une majoration à 100%, soit à l’octroi d’une journée de récupération.
Journée de solidarité
La journée de solidarité était fixée chez Samsic au lundi de Pentecôte, fractionnable en heures selon les catégories de salariés. A compter du 1er janvier 2026, toutes les dispositions antérieures concernant la journée de solidarité mentionnées dans les accords SAMSIC sont nulles : désormais, la date de la journée de solidarité sera définie chaque année en réunion CSE, non fractionnable en heures, sans RTT imposé, et ce pour tous les salariés sans distinction.
Primes et indemnités
La prime de souffleur SAMSIC prévue par l’accord NAO de 2019 disparait. Pour les salariés concernés listés en annexe du présent accord, le montant de cette prime (150€ bruts annuels) est intégré au salaire de base à raison d’un treizième par mois (soit 11,53 euros bruts par mois).
A compter du 1er novembre 2025, les primes et indemnités contractuelles ou par accord collectif SAMSIC, qui n’existent pas dans le modèle SEPUR, telles que l’indemnité de lavage, les primes de productivité, disparaissent. Elles sont substituées au cas par cas par une prime mensuelle de transfert globale, d’un montant équivalent à la différence entre les primes SEPUR et les anciennes primes et indemnités SAMSIC contractuelles ou conventionnelles pour les primes Chauffeurs, avec rétroactivité depuis janvier 2025.
L’indemnité de casse-croûte des ex-salariés SAMSIC est augmentée de 0.50€ par jour travaillé à compter du 03 novembre 2025.
Passage du coefficient 100 à 104
Depuis le 1er janvier 2019, les collaborateurs ex-SAMSIC au coefficient 100 pouvaient se voir passer au coefficient 104 dès leur 7ème année d’ancienneté révolue. Cette disposition disparait : à compter du 1er novembre 2025, les évolutions de coefficient seront discutées avec les supérieurs hiérarchiques dans le cadre des entretiens professionnels, si le salarié remplit tous les critères (d'ancienneté, de non disciplinaire, compétences, etc).
Participation et Plan d’Epargne d’Entreprise
Depuis le 06 janvier 2025, les accords de participation et de PEE de SAMSIC ont cessé de produire effet et les salariés ex-SAMSIC bénéficieront des dispositions de l’accord de participation et de l’accord sur le PEE en vigueur chez SEPUR.
Mobilité
A compter du 1er novembre 2025, il est rappelé que pour des raisons touchant à l’organisation et au fonctionnement de l’entreprise, ainsi qu’à l’évolution de la carrière du salarié, l’agence de rattachement des salariés pourra être modifiée, tout comme l’affectation clients.
Par ailleurs, compte tenu de la nature de son activité et des nécessités de l’entreprise, les salariés pourront être mutés dans tout autre établissement de l’entreprise, sur l’ensemble du territoire national où est implantée l’entreprise.
Travail du dimanche
Conformément aux dispositions de la Convention Collective des Activités du Déchet, les heures de travail effectuées le dimanche par des personnels des coefficients entre 100 et 125 donnent lieu à une majoration du taux horaire sur la base du SMC : - de 100 %, lorsqu'elles sont effectuées à titre exceptionnel, - de 50 %, lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre du service normal par roulement ou non.
II - Dispositions générales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt, entrée en vigueur et publicité
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord sera mis à disposition dans tous les sites SEPUR. Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du Travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, le jour de son dépôt.
