AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNÉE 2026
Entre :
La Société SEPUR SAS dont le siège est situé ZA le pont Cailloux, Route des nourrices à Thiverval (78 850), représentée par XXX, Président, D’une part,
Et :
Les représentants des organisations syndicales représentatives, ci-après désignés :
CNT
SAP
SUD-SOLIDAIRES
UFTAD
Conformément à l’accord NAO signé le 30 avril 2026 dans lequel les parties se sont engagées à ouvrir de nouvelles négociations en cas de hausse significative de l’inflation, les parties ont conclu l’avenant ci-après :
EST DONC CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant vise l’ensemble du personnel ouvrier, en CDI, de la Société SEPUR SAS présent à l’effectif au 31 juillet 2026 à minuit et toujours salarié de la Société SEPUR aux dates d’application des mesures définies. Pour rappel, les catégories suivantes de salariés ont fait l’objet de mesures d’augmentations individuelles entrant dans une enveloppe globale, versées au plus tard sur la paie de juin 2026.
Le Personnel administratif,
Les Chefs d’Equipe, les Agents de Maîtrise et Cadres annualisés.
Ces catégories sont donc exclues des mesures définies par le présent avenant.
Article 2 : Augmentation des salaires de base
Pour mémoire, les salaires minimaux conventionnels ont bénéficié au 1er janvier 2026, d’une augmentation de 1.23%, ainsi qu’une augmentation de 1.2% au 1er juillet 2026.
Seuls les salariés dont la rémunération est égale au salaire minimal conventionnel de leur coefficient ont donc perçu cette augmentation en totalité. Les autres salariés, dont le salaire de base est supérieur au salaire minimal conventionnel de leur coefficient, n’ont pas perçu cette hausse, ou uniquement en partie.
Dans le cadre du présent avenant, il a été décidé de garantir une augmentation de 20€ pour chaque salarié visé par le présent accord et qui a touché moins de 20€ dans le cadre des augmentations déjà perçues au titre de la revalorisation des minimaux conventionnels sur l’année 2026 et de l’évolution de la prime d’ancienneté sur cette même année.
A titre d’exemple :
Cette mesure sera effective sur la paie d’octobre 2026.
Article 3 : Formalités de dépôt
Le présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent avenant sera mis à disposition dans tous les sites SEPUR.
Il sera déposé, à la diligence de la Direction, avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du Travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
