Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur
Entre les soussignées :
SEQENS, Société anonyme d’habitations à loyer modéré au capital de 493 332 156 euros, ayant son siège social sis à Issy-Les-Moulineaux (92130), 14-16 boulevard Garibaldi, identifiée sous le numéro 582 142 816 RCS Nanterre, Représentée par Ci-après dénommée « Seqens » D’une part Et Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par
Le syndicat FO, représenté par
Le syndicat UNSA-SNPHLM, représenté par
Dûment habilités aux fins des présentes,
Ci-après ensemble désignés les « Organisations Syndicales »,
D’autre part
Article 1 – Préambule Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Les parties rappellent qu’une Unité Economique et Sociale (UES) réunissant Seqens, Seqens Accession, Seqens Solidarités et le GIE Astrimmo a été reconnue par accord en date du 9 juillet 2020. Le présent accord s’applique à l’UES ainsi constituée.
La prime de partage de la valeur est ainsi attribuée aux salariés de l’UES remplissant les conditions cumulatives suivantes : - être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord.et - avoir une rémunération annuelle brute théorique temps plein (soit le salaire brut de base théorique auquel sont ajoutés la prime d’ancienneté et les avantages en nature) inférieure ou égale à 100 000 € à la date du 31 octobre 2023. Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent accord.
Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, ainsi que la liste des travailleurs temporaires bénéficiaires, le montant de la prime qui leur est due et la date de versement de la prime aux salariés permanents de l'entreprise.
Article 3 - Montant de la primeLe montant de la prime varie selon la rémunération brute théorique temps plein (telle que définie à l’article 2) au 31 octobre 2023. Il est fixé à :
Tranches rémunération (AN inclus)
Montant Prime
0 €
62 034,65 €
1 000 €
62 034,66 €
100 000 €
400 €* (*soumis à CSG/CRDS et à impôt)
Les montants mentionnés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date du 31 octobre 2023. Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés et motifs d’arrêt de travail suivants : - congés payés, RTT et JDR - congé de maternité, - congé de paternité et d’accueil de l’enfant, - congé d’adoption, - congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade- arrêt de travail pour cause d’accident de travail ou de maladie professionnelle - passage en temps partiel thérapeutique à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Si, durant cette période, le bénéficiaire s’est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. Le montant de la prime varie également à due proportion du temps de travail contractuel et de l’ancienneté acquise dans l’entreprise par le bénéficiaire sur les 12 mois précédant la date du 31 octobre 2023.
Article 4 - Versement de la prime La prime de partage de la valeur est versée avec la paie du mois de novembre 2023.
Article 5 - Prise d'effet et durée de l’accord Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance.
Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion.
Article 6 : Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties signataires.
Un exemplaire sera également déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Et un autre transmis au greffe du conseil de prud'hommes.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
