ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE SEQUOIA PROPRETE ET MULTISERVICES
Entre :
La Société SEQUOIA PROPRETE ET MULTISERVICES, dont le siège social est situé 50 Avenue de Grosbois 94 440 MAROLLES EN BRIE, représentée par xxxxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Directeur de la Société et mandaté à cet effet,
d’une part,
Et les Organisations Syndicale Représentatives de salariés suivantes :
le syndicat FO représenté par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical.
le syndicat CFTC représenté par xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndical.
d’autre part.
PREAMBULE :
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE). Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. C’est dans ce cadre, que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ARTICLE 1. MISE EN PLACE ET COMPOSITION DU COMITES SOCIAL ET ECONOMIQUE
Au sein de l’entreprise, un Comité Social et Economique est mis en place. Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein du Comité Social et Economique est fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, négocié de manière distincte.
ARTICLE 2. FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les modalités de fonctionnement seront définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique, au regard notamment des principes définis ci-après.
2.1. PERIODICITE DES REUNIONS
Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre minimal de réunions du Comité est porté à six réunions par an, dont au moins quatre qui portent sur tout ou partie des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La tenue de ces réunions doit également leur être confirmée, par écrit, au moins quinze jours à l’avance. Les modalités de fixation de ces dates de réunions annuelles sont définies dans le Règlement Intérieur. En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire.
2.2. CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins trois jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants Syndicaux au moins trois jours avant la tenue de la réunion.
2.3. DELIBERATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
2.3.1. MEMBRES DU COMITE DISPOSANT D’UNE VOIX DELIBERATIVE
Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter. Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents.
2.3.2. ABSENCE D’UN TITULAIRE
Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du Comité Social et Economique d’établissement, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité, chaque membre titulaire devra informer le Président de son absence au moins 24 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Il devra également préciser le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du Comité, selon les règles en vigueur.
2.3.3. DELAIS DE CONSULTATION
Le Comité Social et Economique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de quinze jours.
2.4. PROCES-VERBAL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Procès-verbal de la réunion du Comité Social et Economique est rédigé par le Secrétaire qui le communique à l’ensemble des membres du Comité, y compris le Président avant la réunion plénière suivante.
ARTICLE 3. CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
3.1. NOMBRE ET PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES
Chaque année, le Comité Social et Economique est consulté sur : - les orientations stratégiques de l’entreprise, - la situation économique et financière, - la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, Il émet un avis pour chacune de ces trois consultations.
3.2. DELAIS DE CONSULTATIONS
Le Comité Social et Economique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de quinze jours.
3.3. EXPERTISES
Les trois consultations récurrentes, telles que visées par le présent accord, étant menées au niveau du Comité Social et Economique, seul ce dernier peut décider de recourir à une expertise.
ARTICLE 4. FORMATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
4.1. FORMATION ECONOMIQUE
Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires. Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.
4.2. FORMATION SANTE ET SECURITE
Les membres du Comité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
TITRE II. MENTIONS GENERALES
ARTICLE 1. ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée en l’état de la législation. Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires. Ils pourront être révisés, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours. Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.
ARTICLE 2. NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Val de Marne. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Villeneuve – Saint – Georges.. En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Marolles en Brie, le 07 mars 2020 En 4 exemplaires,
