La société SERCEL, dont le siège social est situé à CARQUEFOU - 16 rue de Bel Air, prise en la personne de son représentant légal, Madame , Président, domicilié au dit siège,
D'une part,
Et
L'Organisation Syndicale représentative au sein de la société ci-dessous désignée :
Le syndicat
CFDT représenté par Monsieur
D'autre part,
Préambule
Les réunions portant sur la négociation obligatoire prévue aux articles L2242-1 èt suivants du Code du Travail se sont déroulées le 22 novembre, les 7, 8 et 15 décembre 2022.
Au cours de la première réunion du 22 novembre 2022, l'ensemble de la documentation et de l'information nécessaire à la tenue de la négociation annuelle a été communiqué à l'organisation syndicale représentative. Lors de cette même réunion, le calendrier des premières discussions a été fixé de même que la liste des sujets traités au cours de la négociation annuelle.
Les parties ont ainsi rappelé que la présente négociation porterait notamment sur les thèmes suivants : Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail
Intéressement, Participation, Epargne salariale
Affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du Perco et acquisition de parts des fonds solidaires
Suppression des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Pour tenir compte de la situation économique et sociale et particulièrement du contexte d'inflation, les parties ont convenu d'anticiper la négociation obligatoire généralement prévue au cours du premier trimestre et de la scinder en deux temps. Le premier temps de la négociation a été consacré notamment à l'évolution des salaires effectifs, objet principal du présent accord. Les autres thématiques de la négociation obligatoire seront adressées au cours du premier trimestre 2023.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à tous les salariés inscrits à l'effectif des établissements de Brest, Carquefou, Labège, Massy et Valentine.
Article 2 : Suppression des écarts de rémunérations et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Au cours de la négociation, la direction a remis les informations nécessaires à l'appréciation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément à l'obligation posée par les articles L.2242-5 à L.2242- 7 et L.2242-10 du code du travail.
Il est rappelé qu'un accord sur l'égalité professionnelle a été signé le 22 décembre 2021 pour une période de 3 ans. Cet accord prévoit des mesures spécifiques pour supprimer les écarts éventuels entre les femmes et les hommes tant dans le déroulement de carrière, l'accès à la formation, les rémunérations, pour favoriser un équilibre vie privée-vie professionnelle ou encore le développement de la mixité des emplois.
A l'instar de la démarche menée ces dernières années, l'accord sur l'égalité professionnelle prévoit notamment des analyses comparées et régulières du positionnement salarial par sexe et coefficient ainsi que la mise en œuvre d'actions correctives lorsqu'un écart objectivement non justifié par rapport à un échantillon représentatif était détecté.
Des échanges complémentaires auront lieu sur ce sujet au cours de la deuxième partie de la négociation obligatoire qui se déroulera au cours du premier trimestre 2023.
Article 3 : Intéressement, Participation, Epargne salariale Affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du Perco et acquisition de parts des fonds solidaires
Les parties rappellent que les sujets liés à la Participation, à l'intéressement et à l'Epargne salariale sont couverts par des accords d'entreprise encore en vigueur. Des discussions spécifiques sur le dispositif d'épargne salariale ont eues lieu en marge de la négociation obligatoire. Elles vont donner lieu à la mise en place par voie d'accord, à compter du 1cr janvier 2023, d'un dispositif de PERECO remplaçant le PERCO existant. Au cours des discussions, la Direction a également proposé la reconduction, pour l'année 2023, du dispositif d'abondement qui sera appliqué sur les versements volontaires réalisés dans le cadre du PERECO .
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Article 4 - Rémunérations
Salaires effectifs
Au cours des négociations, le contexte extérieur à l'entreprise caractérisé par une inflation forte et une tension sur le marché de l'emploi a longuement été débattu. Cette situation a été prise en compte dans les mesures exceptionnelles de revalorisations salariales qui ont été décidées malgré la situation financière de l'entreprise.
Ainsi, un budget global de
6% de la masse salariale sera consacré aux revalorisations salariales.
1/ Celles-ci seront allouées sous la forme d'augmentations individuelles, à l'appréciation des managers et selon le cadre et les modalités suivantes :
En cas d'attribution d'une augmentation individuelle, celle-ci ne devra pas être inférieure à
135€ bruts mensuels.
En cas de performance conforme aux attentes au regard du poste occupé et du niveau de rémunération, une augmentation de 5% du salaire de base est préconisée dans le respect du minimum de 135€ bruts mensuels. 1 En fonction de la performance, l'auginentation pourra aller au-delà de 5% dans le respect du budget global du département.
2/ Compte tenu du contexte d'inflation et à titre exceptionnel, l'augmentation individuelle sera garantie pour les salariés dont la rémunération annuelle brute (salaire de base x 13) est inférieure à 40 300 euros. Son montant sera de
135€ bruts mensuels et pourra éventuellement être ajusté à la hausse conformément aux préconisations décrites au point 1 au regard de la performance.
Ce budget global de 6% s'entend hors gestion des promotions qui pourraient avoir lieu tout au long de l'année et dont le budget pourrait représenter sur l'année jusqu'à
0,5% de la masse salariale.
Les augmentations individuelles s'appliqueront sur le salaire de base du mois
de janvier 2023 aux contrats actifs au 1cr janvier 2023 ou au plus tard sur le salaire de base du mois de février 2023 avec effet rétroactif au 1°' janvier 2023.
Prime exceptionnelle
Pour tenir compte de l'impact particulier du contexte d'inflation sur les salaires les moins élevés et en complément de la mesure d'augmentation individuelle garantie décrite plus haut, une prime de
200€ sera attribuée aux salariés dont la rémunération annuelle brute (salaire de base x 13) est inférieure à 40 300 euros et qui seront présents à l'effectif au 31/01/2023. Cette prime sera versée dans le cadre du dispositif de Prime de Partage de la Valeur (PPV), au plus tard avec la paie de Février 2023 ; elle bénéficiera de l'exonération des charges sociales et fiscales prévue légalement.
Grille de salaires
Les parties conviennent que la grille des salaires d'accueil des non-cadres sera revalorisée à compter du 1°' février 2023 pour s'établir comme indiqué ci-dessous (base annuelle temps plein) :
os 145 22 230 os 155 22 490 OP 170 23 894 OP 190 24 739 OP 215 25 688
Autres mesures
oFrais de santé
Compte-tenu du déséquilibre très important du compte de résultat de notre régime frais de santé, une augmentation de 20% de cotisations « salarié » et « employeur » est demandée par l'assureur à compter du 1er janvier 2023. Dans le cadre des discussions avec les organisations syndicales, la Direction a proposé, compte-tenu du contexte d'inflation, de prendre en charge, à titre exceptionnel, une partie significative de l'augmentation des cotisations salariés pour l'année 2023. Ainsi et dans ce cadre, la contribution employeur au régime frais de santé passera à 55% pour 2023 (au lieu de 50%) ce qui limitera l'augmentation des cotisations salariés à un niveau compris entre 8 et 9 % (au lieu de 20%).
oRestauration
A titre exceptionnel et au regard du contexte d'inflation, la direction prendra en charge 50% des augmentations prévues d'être appliquées au prix des prestations des restaurants d'entreprise de Nantes (+12%) et de St-Gaudens (+7,6%) à compter du 1er janvier 2023.
Cette prise en charge se fera par une contribution supplémentaire versée au prestataire proportionnellement au nombre de plateaux servis. La baisse éventuelle des indices de tarification des prestations de restauration sera, à l'avenir, appliquée prioritairement sur cette contribution supplémentaire jusqu 'au retour de la situation initiale.
Par ailleurs, les salariés des sites de Toulouse et Brest bénéficiant de tickets restaurant verront leur valeur augmentée et portée à 9,20 €.
Article 8 - Publicité et dépôt
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l'issue de la séance de signature, en main propre à chaque signataire ainsi qu'à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'ayant pas signé l'accord,
un exemplaire sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise,
deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
