La société SERCEL, dont le siège social est situé à CARQUEFOU - 16 rue de Bel Air, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur , Président, domicilié au dit siège,
D'une part,
Et
L'Organisation Syndicale représentative au sein de la société ci-dessous désignée : Le syndicat CFDT représenté par
Le syndicat
CGT représenté par
D'autre part,
Préambule
Les réunions portant sur la négociation obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail se sont déroulées le 6 mars, 13 mars, 25 mars, 3 avril, 16 avril 2025.
Au cours de la première réunion du 6 mars 2025, l'ensemble de la documentation et de l'information nécessaire à la tenue de la négociation annuelle a été communiqué à l'organisation syndicale représentative. Lors de cette même réunion, le calendrier des premières discussions a été fixé de même que la liste des sujets traités au cours de la négociation annuelle.
Les parties ont ainsi rappelé que la présente négociation porterait notamment sur les thèmes suivants :
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail
Intéressement, Participation, Epargne salariale
Affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du Perco et acquisition de parts des fonds solidaires
Suppression des écarts "de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Article 1- Champ d'application Le présent accord s'applique à tous les salariés inscrits à l'effectif des établissements de Brest, Carquefou, Labège, Massy, Saint-Egrève et Valentine.
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Article 2 : Suppression des écarts de rémunérations et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes•
Au cours de la négociation, la direction a remis les informations nécessaires à l'appréciation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément à l'obligation posée par les articles L.2242-5 à L.2242-7 et L.2242-10 du code du travail.
Il est rappelé qu'un accord sur l'égalité professionnelle a été signé le 22 décembre 2021 pour une période de 4 ans. Cet accord prévoit des mesures spécifiques pour supprimer les écarts éventuels entre les femmes et les hommes tant dans le déroulement de carrière, l'accès à la formation, les rémunérations, pour favoriser un équilibre vie privée-vie professionnelle ou encore le développement de la mixité des emplois.
A l'instar de la démarche menée ces dernières années, l'accord sur l'égalité professionnelle prévoit notamment des analyses comparées et régulières du positionnement salarial par sexe et classement ainsi que la mise en œuvre d'actions correctives lorsqu'un écart objectivement non justifié par rapport à un échantillon représentatif était détecté. Lors de la dernière analyse menée en 2024 et présentée à la commission du 11 juin 2024, 8 cas potentiels ont été identifiés ; l'analyse détaillée réalisée sur ces 8 cas n'a révélé aucun écart non justifié.
Une commission égalité-professionnelle sera organisée au cours de l'année 2025.
Article 3: Intéressement, Participation, Epargne salariale Affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du Perco et acquisition de parts des fonds solidaires Les parties rappellent que les sujets liés à la Participation, à l'intéressement et à !'Epargne salariale sont couverts par des accords d'entreprise encore en vigueur. Les parties ont rappelé la reconduction, pour l'année 2025, du dispositif d'abondement qui sera appliqué sur les versements volontaires réalisés au cours de cette année dans le cadre du PERECO.
Article 4
- Rémunérations
Salaires effectifs
Un budget global de
2.5% de la masse salariale sera consacré aux revalorisations salariales.
Celles-ci seront allouées sous la forme d'une augmentation individuelle sous réserve d'une performance conforme aux attentes du poste et d'un salaire cohérent au regard du poste occupé.
En cas d'attribution d'une augmentation individuelle, en tenant compte de ce qui précède, celle-ci sera au moins de
80€ bruts mensuels (base temps plein).
Cette disposition de talon minimal de
80€ en cas d'augmentation impacte fortement le budget à disposition et sa répartition. Les parties rappellent que cette disposition est mise en place à titre exceptionnel compte-tenu du contexte de l'entreprise et des négociations salariales et n'a pas vocation à être reproduite à l'avenir.
Ainsi, les augmentations dépassant
80€ seront limitées en nombre et validées par la Direction. Elles concerneront en priorité les performances au-dessus des attentes et prendront en compte une certaine cohérence dans la répartition en pourcentage du salaire.
Les augmentations individuelles s'appliqueront sur le salaire de base du mois de juin 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Les augmentations concerneront uniquement les salariés dont le contrat de travail est actif au 31 mai 2025. Ainsi, les salariés en congé de mobilité ne seront pas éligibles. De la même manière, les salariés dont le départ de l'entreprise ou l'entrée en congé de mobilité est acté ne bénéficieront pas d'augmentation individuelle.
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Pâmes et indemnités
A compter du 1cr juin 2025, les primes et indemnités suivantes seront revalorisées à hauteur de
2% :
Prime de panier Prime d'équipe Prime d'habillage Prime de mariage/ pacs Prime de naissance Indemnités de déplacement (par zone) Indemnité d'astreinte Indemnité d'horaire fixe de journée pour les salariés affectés aux lignes automatisées
Minima conventionnel
Au coms des négociations obligatoires, la Direction a rejeté la demande des Organisations Syndicales de mettre en place une grille de salaire minimum propre à Sercel.
Les parties ont néanmoins convenu de s'assurer qu'à l'issue de l'application des dispositions du présent accord, qu'aucun salarié actif au moment de l'application de la politique salariale n'ait une rémunération annuelle (salaire de base x 13) inférieure au minima conventionnel applicable pour le classement de son emploi à la signature du présent accord, majoré de 5%. Cette disposition s'appliquera exclusivement dans la cadre de la présente politique salariale.
Article 5 - Aménagement de l'organisation du travail en cas de dysménorrhée Dans le cadre des négociations obligatoires, les parties ont échangé sur la prise en compte de la situation des salariées souffrant de dysménorrhée dont les symptômes peuvent impacter leur présence et/ ou la réalisation de leur mission.
Ainsi, les salariées souffrant de dysménorrhée pourront bénéficier d'un aménagement de leur temps de travail qui pourra prendre la forme de télétravail, d'une journée discontinue de travail voire d'une autorisation d'absence sans arrêt de travail si l'état de santé de la salariée le justifiait.
Afin d'intégrer cet élément dans le suivi de la santé des salariées et de bénéficier des aménagements prévus, la production d'une attestation sur l'honneur confirmant l'exposition de la salariée au.-..;: dysménorrhées devra être produite et remise au service médical de l'entreprise avec un entretien avec l'infirmière ou le médecin du travail.
Comme décrit ci-dessus, l'aménagement pourra, par ordre de priorité, prendre les formes suivantes :
Un recours au télétravail.
Un aménagement de la journée de travail, celle-ci pouvant par exemple être discontinue ou incomplète.
Une autorisation exceptionnelle d'absence d'une demi-journée à 1 Journée maximum en cas d'impossibilité totale de travailler.
Les absences ou les journées incomplètes de travail donneront lieu à récupération dans les 3 mois qui suivent leur génération (la pose d'un congé en lieu et place pourra également être possible à l'issue des 3 mois).
L'autorisation d'absence a pour objectif de permettre aux salariées de bénéficier de façon ponctuelle durant l'année d'une solution immédiate en cas d'impossibilité totale de travailler. La nécessité de s'absenter fréquemment ou pour des durées dépassant le cadre défini nécessitera la production d'un arrêt de travail délivré par le médecin pour justifier de l'absence.
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Les salariées se trouvant dans la nécessité de bénéficier d'un des aménagements prévus par cette disposition pour assurer la continuité de leur travail ou s'absenter devront en informer au préalable leur manager et leur responsable RH référent pour prise en compte.
Les parties sont convenues de mettre en place cette mesure à titre expérimental pour une période de 12 mois. Un bilan sera fait avant le terme de cette période pour analyser l'utilisation du dispositif et convenir de la suite qui en sera donnée.
Article 5
- Publicité et dépôt
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :•
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l'issue de la séance de signature, en main propre à chaque signataire ainsi qu'à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'ayant pas signé l'accord,
un exemplaire sera notifié à l'ensemble des· organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise,
deux exemplaires électroniques dont un anonymise, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
