PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SERENEST ENTREPRISE
Entre les soussignés
La Société SERENEST ENTREPRISE
Dont le siège social est situé 12 rue Sarah Bernhardt, 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, Représentée par … ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
d'une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la Société SERENEST ENTREPRISE, représentée par …, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de la Société SERENEST ENTREPRISE, représentée par …, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
d'autre part,
Préambule
Il est préalablement rappelé qu’au cours du 2nd semestre de l’année 2020, des élections professionnelles ont été organisées au sein de la Société SERENEST ENTREPRISE.
Au terme du 1er tour des élections professionnelles, une délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) de la Société SERENEST ENTREPRISE, a été élue, le 23 octobre 2020, pour une durée de 4 ans.
Dans le cadre de ces élections professionnelles et au regard des suffrages valablement exprimés au premier tour en faveur des membres titulaires, les organisations syndicales CFDT d’une part et CGT d’autre part, ont été reconnues représentatives.
Par la suite, ces deux organisations syndicales ont procédé, l’une et l’autre, à la désignation d’une déléguée syndicale, à savoir :
..., pour la CFDT,
et … pour la CGT.
Par ailleurs, l’organisation syndicale CFTC, qui n’est pas représentative au sein de la Société SERENEST ENTREPRISE, a procédé à la désignation d’un nouveau Représentant de la Section Syndicale en la personne de …..
Les mandats des différents représentants du personnel élus et désignés de la Société SERENEST ENTREPRISE devraient ainsi prendre fin au cours du mois d’octobre 2024 par échéance de leur terme.
Par ailleurs, il est rappelé que dans le cadre des élections professionnelles qui ont été engagées le 22 août 2024 et qui sont actuellement en cours au sein de la Société SERENETS ENTREPRISE, les organisations syndicales intéressées ont été invitées à une réunion en vue de fixer, par voie de protocole d’accord préélectoral, les conditions d’organisation de ces élections.
Une première réunion de négociation s’est ainsi tenue le 16 septembre 2024, à l’issue de laquelle il a été convenu d’organiser une deuxième réunion fixée le 9 octobre 2024.
Afin de permettre le bon déroulement des élections professionnelles et d’éviter que l’entreprise ne se retrouve dépourvue de représentants du personnel entre la date d’expiration des mandats en cours et le renouvellement à venir de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont fait le constat partagé de la nécessité de proroger, jusqu’au 31 décembre 2024, les mandats des différents représentants du personnel élus et désignés au sein de SERENEST ENTREPRISE.
C’est dans ce cadre qu’il a été convenu et arrêté, à l’unanimité, ce qui suit :
Article 1. Prorogation des mandats des membres élus de la délégation du personnel au CSE de la Société SERENEST ENTREPRISE
Les parties signataires conviennent de proroger temporairement, au-delà de leur terme normal fixé en octobre 2024, les mandats actuels des membres élus titulaires et suppléants au Comité Social et Economique de la Société SERENEST ENTREPRISE et ce, jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle ces mandats prendront automatiquement fin.
Article 2. Prorogation des mandats des délégués syndicaux et des représentants de section syndicale désignés au sein de la Société SERENEST ENTREPRISE
Les parties signataires conviennent également de proroger temporairement les mandats des délégués syndicaux et des représentants de section syndicale désignés au sein de la Société SERENEST ENTREPRISE et ce, jusqu’au 31 décembre 2024, date la plus tardive à laquelle ces mandats prendront automatiquement fin.
En toute hypothèse, cette prorogation ne pourra pas excéder, s’agissant des mandats des délégués syndicaux et des représentants de section syndicale, la date du 1er tour des prochaines élections professionnelles renouvelant le Comité Social et Economique.
Article 3. Modalités de suivi et d'évaluation
Compte tenu de l’objet du présent accord collectif et de sa durée d’application, il n’est pas apparu nécessaire aux parties signataires d’instituer une commission spécifiquement chargée du suivi de son application.
Les éventuelles difficultés et/ou interrogations qui pourraient émerger seront évoquées en réunion de CSE.
Article 4. Date d’entrée en vigueur
Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt visées à l’article 6.
Article 5. Durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2024.
A l’échéance de son terme, il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 6. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles :
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de présence d’un délégué syndical au sein de l’entreprise,
ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-24 du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée, par écrit, à l’ensemble des parties signataires (ainsi qu’aux parties adhérentes le cas échéant) et devra être assortie de précisions quant aux points de l’accord dont la révision est demandée.
Cette demande de révision pourra être totale ou partielle.
Une réunion devra être organisée sous un délai d’un mois maximum suivant l’envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner.
Article 7. Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire de cet accord collectif, signé par toutes les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Par ailleurs, il sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :
auprès de la DRIEETS de Ile-de-France, DDETS (PP) des Hauts-de-Seine ;
en un exemplaire déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre ;
enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage des différents sites de l’entreprise.
Cet accord collectif pourra également être consulté par tout membre du personnel auprès du service Ressources Humaines.
Fait à Asnières sur Seine En 4 exemplaires originaux Le 9 octobre 2024
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT Pour la Société SERENEST ENTREPRISE ... ...
Pour l’organisation syndicale représentative CGT …
