ACCORD DE PROLONGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE SERENITARN
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’association Sérénitarn
Association dont le siège social est situé 104 avenue de Toulouse - 81200 AUSSILLON N° SIRET : 305 349 565 00047 Code APE (ou NAF) : 8810A Ladite association représentée par Madame XXXXXX agissant en sa qualité de Directrice Générale;
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association Sérénitarn :
Le Syndicat CFDT, représentée par Madame XXXXXX prise en sa qualité de déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de signature du présent accord ;
Le syndicat CGT, représentée par Madame XXXXXX, prise en sa qualité de déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de signature du présent accord ;
D’AUTRE PART
Ci-après désignées les partenaires sociaux
IL A ETE NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
A TITRE D’ACCORD D’ENTREPRISE
Préambule
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de
Sérénitarn arrivent à échéance le 11 octobre 2023.
Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique de Sérénitarn de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les partenaires sociaux sont convenus de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date.
ARTICLE 1 : PROROGATION des MANDTAS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les partenaires sociaux conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de
Sérénitarn au plus tôt, jusqu’au 18 novembre 2024, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 28 novembre 2024, date du second tour des élections professionnelles.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de
Sérénitarn puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
ARTICLE 2: entree en vigueur et duree du present accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de
Sérénitarn et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de
Sérénitarn et au plus tard à la date du second tour des élections.
ARTICLE 3 : SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les partenaires sociaux conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
ARTICLE 4 : DEPOT ET pUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à Aussillon
Le 15 juillet 2024
En cinq exemplaires originaux comprenant chacun 3 pages
