Association dont le siège social est situé 104 avenue de Toulouse - 81200 AUSSILLON N° SIRET : 305 349 565 00047 Code APE (ou NAF) : 8810A Ladite association représentée par xxxxxxxxx agissant en sa qualité de Directrice Générale
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par xxxxxxx pris(e) en sa qualité de délégué(e) syndical(e) et dûment habilité(e) aux fins de signature du présent accord ;
L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxxxxxx pris(e) en sa qualité de délégué(e) syndical(e) et dûment habilité(e) aux fins de signature du présent accord ;
D’AUTRE PART
IL A ETE NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
A TITRE D’ACCORD D’ENTREPRISE
Préambule
Au regard du vaste champ que constituent les négociations obligatoires, les parties ont convenu de l’intérêt de prévoir un accord d’adaptation des modalités d’organisation et de périodicité de ces négociations au sein de l’association.
Le présent accord relatif à l’adaptation des négociations obligatoires au sein de Sérénitarn s'inscrit donc dans le cadre de l'article L.2242-10 du code du travail et vise notamment à fixer :
les thèmes des négociations et rappeler leur périodicité ;
le contenu de chacun des thèmes ;
le calendrier et le lieu des réunions ;
les informations que l'employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévues et la date de remise ;
les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
Au terme de cette négociation, les parties se sont entendues sur les dispositions du présent accord.
ARTICLE 1. Les thèmes de négociations et leur périodicité
Rappel des thèmes de négociations obligatoires
Compte tenu de l’effectif de l’association et conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, les parties rappellent que les négociations obligatoires devant être menées au sein de l’association portent sur :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (bloc1) ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (bloc 2) ;
la gestion des emplois et des parcours professionnels (bloc 3).
La périodicité des thèmes de négociations obligatoires
Les parties entendent adapter la périodicité de ces négociations obligatoires aux besoins de l’association, dans les conditions suivantes :
Négociation tous les deux ans sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (bloc1).
Négociation tous les quatre ans sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail (bloc 2).
Il est rappelé que la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels doit être engagée au moins une fois tous les quatre ans conformément à l’article L. 2331-1 du code du travail (bloc 3).
En conséquence, les prochaines négociations portant sur les 3 thèmes mentionnés ci-dessus devront s’ouvrir au plus tard au premier semestre 2028.
ARTICLE 2. Le contenu de chacun des thèmes
Les parties conviennent de se référer aux dispositions légales actuellement en vigueur, pour autant qu’elles le demeureront, s’agissant du contenu de chacun des trois thèmes de négociation.
ARTICLE 3. Le calendrier et les lieux des réunions
Les négociations obligatoires donneront lieu à au moins 2 réunions espacées d'au moins 2 jours chacune.
La Direction informera la Délégation syndicale de la date et du lieu de chaque réunion au moins 15 jours avant la date fixée.
Sauf circonstances exceptionnelles, les réunions se dérouleront dans les locaux de l'association.
Les organisations syndicales représentatives donneront la composition de leur délégation au moins 2 jours avant la date fixée pour la première réunion.
La composition des délégations sera fixée conformément aux dispositions de l'article L.2232-17 du code du travail.
Les parties conviennent que l'absence d'accord au terme des réunions entraînera l'échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties. En cas d'accord, la Direction soumettra à la délégation syndicale un projet d'accord qu'il conviendra de finaliser et signer.
ARTICLE 4. Les informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation
Sérénitarn remettra à la délégation syndicale l’ensemble des informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause sur chacun des thèmes relevant de la négociation obligatoire.
ARTICLE 5. Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties
Le Comité Social et Economique de Sérénitarn disposera d’un bilan bisannuel relatant l’avancée de mise en œuvre de chaque négociation obligatoire évoquée dans cet accord.
ARTICLE 6. Dispositions finales
6.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1° novembre 2024.
6.2. Révision de l’accord
Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
soit dans le cadre des négociations obligatoires, à l’initiative de la Direction ou des organisations syndicales : la révision sera formalisée par la signature d’un accord collectif de travail (nommé accord d’entreprise ou avenant) à l’issue desdites négociations ;
soit en dehors des négociations obligatoires, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de l’adoption d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’accord ou de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux parties et à l’ensemble des salariés visés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
6.3. Dénonciation
Chacune des parties signataires se réserve le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois (3) mois. Toute dénonciation, par l’une ou l’autre des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec A.R. ou contre décharge à chacune des autres parties signataires et elle doit donner lieu à dépôt, conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
6.4. Information du personnel
Les salarié(e)s sont informés collectivement de la conclusion du présent accord d’entreprise dans le flash infos RH de Sérénitarn, envoyé par mail. Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet. Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salarié(e)s au service des ressources humaines de Sérénitarn.
6.5. Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’association.
Conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction l’association Sérénitarn aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
