Société SERFIM Recyclage, SAS inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 392 928 826, dont le siège social est situé 2, chemin du Génie – 69200 VENISSIEUX, représentée par , agissant en qualité , dûment habilité aux effets du présent accord
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, à savoir : Le Syndicat C.F.D.T., représenté par ayant pouvoir du Délégué Syndical, , ayant recueilli plus de 50% des suffrages aux dernières élections professionnelles. Le Syndicat C.G.T, représenté par son Délégué Syndical, , ayant recueilli plus de 10% des suffrages aux dernières élections professionnelles.
D’autre part,
Après avoir rappelé que :
Conformément aux dispositions de l’article 1 de l’accord Portant sur la Négociation annuelle Obligatoire signé le 24 janvier 2022 , une négociation portant sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
a été engagée au sein de la Société SERFIM Recyclage à l’initiative du syndicat C.G.T.. Dans ce cadre, la Direction invité les organisations syndicales représentatives à une première réunion préparatoire planifiée le 27 mars 2024. Lors de cette réunion, en présence de : , élu CSE, ayant pouvoir du Délégué Syndical C.F.D.T., , Délégué Syndical C.G.T., , élu CSE C.G.T. de Serfim Recyclage de Serfim Recyclage
a été défini le calendrier suivant :
Remise des documents d’information
22 avril 2024
1ère réunion
le 02 mai 2024
2e réunion
le 22 mai 2024
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les organisations syndicales reprise dans le PV de la première réunion et en annexe au présent accord, les dispositions suivantes ont été décidées.
Titre 1 - Salaires et avantages
Article 1 – Prime de partage de la valeur / Epargne salariale :
Les parties conviennent de conclure un avenant à l’accord d’intéressement existant afin de définir comme prévu par l’article L. 32346-1 du code du travail, issu de la Loi N° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la notion de bénéfice exceptionnel rattachée à l’entreprise ainsi que les modalités de constitution de la réserve à distribuer tenant compte de ce résultat exceptionnel.
Article 2 – Prime Qualité :
La prime Qualité distribuée trimestriellement sur la base d’une montant maximal de 72 euros (24 euros par mois) sera reconsidérée afin d’intégrer des éléments de motivation supplémentaires pour un montant qui sera défini avant le mois de septembre 2024 pour application à compter du 01 octobre 2024.
Article 3 – Ticket Restaurant :
La valeur du Ticket Restaurant sera portée à 11,50 euros à compter du 1er juillet 2024. La répartition employeur / salarié restant identique.
Titre 3 – Classifications
Avec l’objectif de permettre une meilleure gestion de carrière de l’encadrement intermédiaire, les métiers de Technicien et d’Agent de maitrise verront leur classification aménagée par la création des coefficients 140, et 145 (Technicien et Superviseur) et 155 et 160 (Technicien et Agent de maitrise).
Titre 3 – Autres mesures
Article 1 - Budget Œuvres Sociales du CSE
Il sera procédé à l’augmentation à 0,6% de la participation employeur au budget Œuvres Sociales du CSE à compter du 01/07/2024.
Titre 4 – Vie de l’accord
Article 1 - Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.
La révision proposée donnera lieu, le cas échéant, à un l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail. Cet avenant devra faire l’objet des formalités d’opposition et de dépôt prévues aux articles L. 2238-8 et L. 2231-6 du code du travail.
Article 2 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par tout ou partie des signataires et/ou des adhérents. La dénonciation est notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Elle fait l’objet des formalités de dépôt légal.
Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires.
Lorsque la dénonciation émane de la société ou de la totalité des organisations syndicales signataires, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande de l’une des parties intéressées, dans les trois (3) mois qui suivent la date de dépôt légal de la dénonciation.
L’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de celui qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Au-delà, en application de l’article L. 2261-13 du code du travail et en l’absence de texte de substitution, les salariés conservent les avantages individuels qu’ils avaient acquis au jour de la dénonciation.
Article 3 - Publicité et dépôt
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon Le présent accord sera applicable à compter du 1er juillet 2024. Un exemplaire de l’accord sera affiché sur les panneaux réservés.
Fait à Vénissieux le 22/05/2024. Pour la SociétéPour l’organisation syndicale C.F.D.T.
