La Société, Serge Ferrari Société par actions simplifiée au capital de 14 169 170 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 300 821 873 00019 dont le siège social ets situé Zone Industrielle BP 54 38352 LA TOUR DU PIN représentée par M, Directeur d’Etablissement
Ci – après désignée
« l’Entreprise »,
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative SSF représentée par M,
Ci – après désignée
« l’Organisation Syndicale »
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble « les Parties »
préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de l’Entreprise et l’Organisation Syndicale.
Au cours des trois réunions de négociations qui se sont déroulées les 14 décembre 2022, 19 janvier et 2 février 2023, les parties ont soumis à la négociation les thèmes suivants :
Les rémunérations,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et des conditions de travail,
Le temps de travail,
L’insertion professionnelle,
La prévoyance,
La Mobilité,
Le partage de la valeur ajoutée.
Dans le cadre de cette négociation, la Direction a remis le 14 décembre 2022 les documents préparatoires à la négociation :
Les salaires réels par qualification professionnelle Le rapport égalité professionnelle des hommes et des femmes
La Direction a également précisé les résultats économiques de la société, le niveau d’inflation 2022 et la tendance 2023, le rappel des mesures NAO 2022 et le calendrier des négociations
Ces réunions de négociation au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions ont abouti à la conclusion du présent accord. Il a été décidé des mesures suivantes :
État des dernières revendications syndicales de la délégation SSF
Présentation du salaire médian pour le collège Cadre et Non-Cadre Présentation de la répartition des salaires par collège (hors primes et heures supplémentaires) Augmentation Générale à hauteur de l'inflation 2022 (5.2%) pour les collèges Cadre et Non-Cadre Revalorisation de la prime de nuit de 50€ brut/mois Augmentation des tickets restaurant (participation employeur de 5.69€ à 5.92€) Mise en place d'un Compte Epargne Temps : CET Mise en place d'un dispositif d'Action, avec de l'abondement Prime enfant mensuelle Prime vacances (chèques vacances par augmentation du budget CSE) Augmentation de la prise en charge des transports par l'employeur (par exemple passer de 50% à 70% de prise en charge) Mise en place de jours enfant malade
« N'oublions pas les valeurs du syndicat, de défendre les droits des salariés surtout les plus faibles financièrement ».
État des dernières propositions de la Direction
Préalablement à la formulation de ses propositions, la Direction a rappelé les éléments suivants : 1/ Les principaux faits marquants de 2022, autour de 3 axes majeurs :
Malgré un ralentissement sur le second semestre, une performance commerciale sur nos marchés stratégiques qui reste conforme au budget.
Une stabilité financière, grâce à notre maîtrise des coûts et notre maîtrise du cash.
De nouvelles acquisitions conformes au plan de marché.
Dans un contexte exceptionnel d’inflation
, préserver le pouvoir d’achat pour les salaires les plus bas a été le maître mot de cette négociation. L’accord qui résulte de ces négociations porte donc principalement sur l’application de mesures salariales.
2/ Une préoccupation déjà au cœur de nos mesures en 2022, qui ont permis d’y répondre positivement, avec des mesures récurrentes d’augmentation générale et individuelle de +3% et des primes exceptionnelles ; une prime carburant et surtout une Prime Pouvoir d’Achat d’un montant net de 900€.
3/ Pour 2023, avec cette même volonté partagée Direction et Syndicat, mais dans un contexte d’entreprise beaucoup plus incertain qui nous demande donc à tous la plus grande prudence.
C’est dans ce contexte difficile et incertain que la Direction a formulé des propositions. Les dernières propositions de la Direction, telles qu’acceptées par la délégation à la négociation sont reprises ci-dessous et constituent la base de cet accord.
Mesures relatives aux salaires
3.1 MESURES SALARIALES POUR LES SALARIES NON-CADRES ET ASSIMILES CADRES
Les parties sont convenues d’une augmentation générale pour tous les salariés non-cadres et assimilés cadres présents à l’effectif de l’Entreprise au jour de la conclusion des présentes, à effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Une Augmentation Générale (AG) appliquée à hauteur de :
4,5% pour tous les salariés visés ci-avant ayant un taux horaire de base inférieur ou égal à 16,57€ bruts ;
4% pour tous les salariés visés ci-avant ayant un taux horaire de base strictement supérieur à 16,57€ bruts.
Cette mesure d’augmentation générale concerne tous les collaborateurs de l’Entreprise Serge Ferrari non-cadres et assimilés cadres, quelque soit la nature de leur contrat. Elle apparaitra sur les bulletins de paie à compter du mois de mars 2023.
MESURES SALARIALES POUR LES SALARIES CADRES
Exceptionnellement pour l’année 2023, les parties sont convenues :
D’une Augmentation Générale pour les salariés appartenant au statut cadre et relevant des tranches de rémunération T1 à T3 telles que fixées par le tableau ci-après. Le pourcentage de cette augmentation est fixé dans le tableau ci-après ;
D’une Augmentation Individuelle pour les salariés appartenant au statut cadre et relevant des tranches de rémunération T2 à T4 telles que fixées par le tableau ci-après. Le pourcentage de cette augmentation est fixé dans par le tableau ci-après.
Il a été ainsi convenu d’établir :
4 tranches de rémunération (T1 à T4 dans le tableau ci-dessous) calculées sur la base de la rémunération annuelle brute de base fixe temps plein (exclus donc la prime d’ancienneté, avantage en nature et prime sur objectifs, heures supplémentaires et complémentaires, primes exceptionnelles)
Et d’appliquer par tranche les pourcentages d’augmentation suivantes.
Ces augmentations seront applicables aux salariés relevant du statut cadre présents à l’effectif de l’Entreprise au jour de la conclusion des présentes, à effet rétroactif au 1er janvier 2023. Elles apparaitront sur les bulletins de paie à compter du mois de mars 2023. La Direction a pris également des engagements en matière de rémunération, notamment une vigilance particulière sur l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes ayant le même niveau de responsabilité et la même expérience et une analyse du positionnement salaire de certains postes « repères » par rapport aux salaires de référence du marché afin de maintenir notre attractivité. Sur l’ensemble des mesures salariales / pouvoir d’achat, les parties insistent sur
la mesure exceptionnelle d’Augmentation Générale pour les salariés Cadres qui a été validée à l’issue de la dernière réunion de négociation.
La Direction entend préciser que l’accord de la Direction quant à cette mesure s’inscrit dans un contexte économique particulier et ne pourra être considéré comme valant engagement de sa part pour les négociations annuelles obligatoires à venir.
Le syndicat SSF acquiesce et confirme à la Direction sa parfaite compréhension.
Mesures non salariales
4.1 ABONDEMENT BUDGET ASC CSE POUR ATTRIBUTION DE CHEQUES VACANCES
La Direction accepte de dégager un abondement supplémentaire exceptionnel qui sera versé dans le budget ASC
CSE afin que ce dernier puisse mettre en place un dispositif de chèques vacances et distribuer dès 2023 des chèques vacances à tous pour un montant de 150€ par an et par salarié.
Il est expressément convenu entre les parties que cet abondement, du fait de son caractère exceptionnel, n’intégrera pas l’assiette servant au calcul du budget ACS du CSE au titre des années 2024 et suivantes. Le CSE a pris également l’engagement de renouveler annuellement cette mesure à minima pour la durée du mandat en cours.
Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif (critères, conditions d’attribution, etc…) seront communiquées par le CSE dans les prochaines semaines.
4.2 - ABONDEMENT PERCOL
Enfin, pour répondre à une demande de salariés, et pour faire face aux enjeux retraite tels qu’on les connaît aujourd’hui, les parties sont convenues que l’Entreprise proposera
une mesure d’abondement au travers un dispositif d’achat d’actions.
Les modalités de mise en œuvre seront discutées très prochainement.
Autres engagements
Revalorisation de la prime de nuit
La Direction accepte d’étudier
prioritairement ce point de revendication de la commission lors des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires.
Mise en place d’un Compte Epargne Temps
Pour 2023, une commission paritaire se réunira afin d’étudier la mise en place d’un Compte Epargne Temps au sein de l’entreprise. Suivant ses préconisations, la direction prendra position.
Mesures relatives à l’égalité femmes / hommes
Les parties signataires n’ont pas relevé de disparité manifeste entre les femmes et les hommes occupant un poste de travail équivalent. Les parties signataires réaffirment la nécessité de demeurer vigilants sur ce point et leur souhait de travailler sur des mesures permettant d’atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes. Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 3 novembre 2015. Conformément à l’article L2242-6 du Code du travail, un procès-verbal d’ouverture des négociations sur cette thématique sera porté en annexe des présentes à l’occasion de son dépôt auprès des autorités administratives.
Mesures relatives aux conditions d’emploi
Compte tenu des enjeux de cette négociation et des particularités de cette thématique, les parties signataires décident qu’une négociation spécifique interviendra selon un calendrier futur dédié.
Mesures relatives à la qualité de vie au travail
Notre accord télétravail signé le 1er avril 2022 pour une durée initiale d’un an fera l’objet d’une négociation pour signer un avenant à durée indéterminée
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
A cette date, il prendra fin automatiquement de plein droit et cessera de produire ses effets.
Notification, dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions du Code du travail :
Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.
Le PV d’ouverture des négociations sera joint au dépôt de l’accord sur le site téléAccords. (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au Comité social et économique ainsi qu'aux délégués syndicaux. Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet. Il sera également diffusé sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à la Tour du Pin,
Le 2 Mars 2023, En cinq exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire,
Pour l’Entreprise :Pour l’Organisation Syndicale :
