SERGE FERRARI Société par actions simplifiée au capital de 14 169 170 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 300 821 873 00019 dont le siège social est situé Zone Industrielle BP 54 38352 LA TOUR DU PIN représentée par M, Directeur d’Etablissement dûment habilité aux fins des présentes
Ci – après désignée « l’Entreprise »,
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative S.S.F. (Syndicat Salariés Ferrari) représentée par M, Délégué syndical
Ci – après désignée « l’Organisation Syndicale »
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble « les Parties »
préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de l’Entreprise et l’Organisation Syndicale.
Au cours de trois réunions de négociations qui se sont déroulées les 9, 28 novembre et 20 décembre 2023, les parties ont soumis à la négociation les thèmes suivants :
Les rémunérations,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et des conditions de travail,
Le temps de travail,
L’insertion professionnelle,
La prévoyance,
La Mobilité,
Le partage de la valeur ajoutée.
Dans le cadre de cette négociation, la Direction a remis le 9 novembre 2023 les documents préparatoires à la négociation :
Les salaires réels par qualification professionnelle
Le rapport égalité professionnelle des hommes et des femmes
Présentation du salaire médian pour le collège Cadre et Non-Cadre
Présentation de la répartition des salaires par collège (hors primes et heures supplémentaires).
La Direction a également précisé les résultats économiques de la société, le niveau d’inflation 2023 et la tendance 2024, le rappel des mesures NAO 2023 et le calendrier des négociations.
Ces réunions de négociation au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 - État des dernières revendications syndicales de la délégation
Demande d’informations complémentaires de la commission suite à le première réunion NAO :
Résultats net 2022 ? Chiffre 3ème trimestre 2023 ?
Statistiques de distribution des AI par direction sur 2023
Préserver l’équipage : mise en place d’une commission et Direction pour un suivi de l’emploi et de l’activité industrielle
Mesure d’Augmentation Générale (AG) de +2,5% pour tous les salariés (cadres et non cadres) ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 50 k€ (salaire de base, heures supplémentaires structurelles et prime ancienneté) avec un talon de 100€ bruts/mois
Mesure d’Augmentation Individuelle (AI) de +2,5% pour tous les salariés (cadres et non cadres) ayant une rémunération annuelle brute de + de 50 k€ (salaire de base, heures supplémentaires structurelles et prime ancienneté)
Tickets restaurants : augmentation du plafond et du nombre de jour par an
Augmentation de la prime de nuit : SSF demande 50€/mois pour une base hebdomadaire de 36 heures
Augmentation du budget CSE pour les chèques ANCV
Répartition de la mutuelle avec 65% part employeur et 35% par salariale (aujourd’hui 50/50)
Plan senior : SSF demande la création d’un plan senior robuste en intégrant les éléments suivants :
Semaine de 4 jours ou temps partiel
Favoriser les départs anticipés et la retraite progressive
Une tranche d’ancienneté supplémentaire pour les salariés avec à 21 ans d’ancienneté SERGE FERRARI….
« N'oublions pas les valeurs du syndicat SSF, de défendre les droits des salariés surtout les plus faibles financièrement ».
Article 2 - État des dernières propositions de la Direction
Préalablement à la formulation de ses propositions, la Direction a communiqué à la délégation les dernières évolutions de ses perspectives d’activité et de résultats pour 2023 et d’activité pour 2024 :
le groupe observe une dégradation plus rapide qu’attendue de ses entrées de commandes liées aux activités de la construction, de la rénovation et des aménagements résidentiels, pénalisés, notamment, par l’accroissement des coûts de financement et l’attentisme des consommateurs dans un environnement économique et géopolitique défavorable. La forte baisse des mises en chantiers déjà observée dans le bâtiment en 2023 et les perspectives communiquées par les acteurs du secteur, en Europe essentiellement, laissent présager une contraction des activités du groupe liées à ces secteurs.
Le Groupe qui avait connu en 2021 et 2022, deux années fortement marquées par le rebond des dépenses de consommation post-Covid, avec des croissances à périmètre et change constants, respectivement de +27% et +14%, annonce procéder à un nouvel ajustement de ses objectifs pour l’année 2023 :
Le chiffre d’affaires 2023 devrait être proche de celui de 2022
La marge opérationnelle courante devrait être proche 3% du chiffre d’affaires
Le Groupe a lancé son plan TRANSFORM 2025 qui vise à améliorer sa rentabilité et l’allocation de ses ressources à ses projets de développement :
Ajustement des effectifs aux niveaux d’activité actuel et prévisionnel : à l’horizon 2025, l’abaissement des coûts fixes devrait avoir un impact sur le résultat opérationnel équivalent à 2% de son chiffre d’affaires ;
Allocation sélective des ressources financières et préservation des investissements stratégiques ;
Intensification des actions de R&D, notamment dans le domaine des formulations, dans
l’objectif d’abaisser la dépendance du Groupe à des matières premières à coûts élevés ;
Réduction du BFR en ramenant celui-ci à 35% de son chiffre d’affaires à fin 2025, notamment par l’amélioration et la simplification de l’empreinte de la supply chain du Groupe ;
Amélioration de son efficacité industrielle en réussissant les opérations de transferts entre les sites industriels du Groupe.
C’est dans ce contexte que la société a formulé des propositions visant à préserver le pouvoir d’achat pour les salaires les plus bas notamment et d’améliorer la qualité de vie au travail et le temps de travail. Les dernières propositions de la Direction, telles qu’acceptées par la délégation à la négociation sont reprises ci-dessous et constituent la base de cet accord.
Article 3 : Mesures salariales
3.1 Augmentation de la valeur unitaire du ticket restaurant
Les Parties sont convenues d’une augmentation de la valeur unitaire du ticket restaurant de
+10,86% : le montant de la valeur unitaire du ticket restaurant sera porté à 10,51€ au lieu de 9,48€.
Cette mesure sera applicable aux salariés remplissant des conditions pour en bénéficier (activité avant et après la pause méridienne) dès la paye du mois
de mars 2024.
La répartition demeure inchangée : prise en charge par l’employeur à hauteur de 60% et prise en charge par le salarié à hauteur de 40% de la valeur du titre.
3.2 Prime de nuit
Les Parties sont convenues que la prime de nuit sera désormais indexée sur le pourcentage des augmentations générales négociées dès 2025.
Article 4 : Autres engagements
4.1 - Harmonisation et simplification de nos intitulés d’emplois MOD
Les Parties sont convenues que
la Direction continuera de travailler sur la simplification et l’harmonisation de ces intitulés d’emplois MOD et accepte donc de mener une nouvelle étude sur les postes non révisés en 2022. Cette étude pourra être présentée à la commission sur le dernier trimestre 2024.
4.2 – Mise en place d’une commission de suivi portant sur l’application de l’accord sur l’aménagement du temps de travail (modulation)
La Direction confirme que des actions sont déjà mises en œuvre mais qu’il est nécessaire de les renforcer afin de s’assurer de la bonne équité de l’application de notre accord sur l’ensemble des équipes.
Le travail sur la polyvalence et les compétences de nos personnels MOD, en cours, devrait permettre de réduire les éventuels écarts identifiés.
Les Parties sont convenues que la commission qui se réunira trimestriellement veillera à identifier les dysfonctionnements pour pouvoir mettre en place des actions adaptées telles que de la formation au poste, évolution des organisations des équipes, répartition des compétences, etc.
4.3 – Projet de mise en place d’un Compte Epargne Temps et de dispositifs retraite
Les Parties sont convenues que
pour 2024, une commission paritaire se réunira afin d’étudier la mise en place d’un Compte Epargne Temps et la proposition éventuelle de dispositifs de retraite.
Suivant ses préconisations, Les Parties sont convenues de se revoir afin de prendre position.
Article 5 : Mesures relatives à l’égalité femmes / hommes
Les parties signataires n’ont pas relevé de disparité manifeste entre les femmes et les hommes occupant un poste de travail équivalent. Les parties signataires réaffirment la nécessité de demeurer vigilants sur ce point et leur souhait de travailler sur des mesures permettant d’atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes.
Article 6 : Mesures relatives aux conditions d’emploi et à la qualité de vie au travail
Les parties signataires font un suivi trimestriel de notre accord télétravail signé en 2022 afin de veiller à la bonne application de ce dernier. Un suivi est également fait lors des entretiens d’évaluation annuels afin de garantir un bon équilibre vie personnelle et professionnelle.
Article 8 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
A cette date, il prendra fin automatiquement de plein droit et cessera de produire ses effets.
Article 9 - Notification, dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions du Code du travail :
Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.
Le PV d’ouverture des négociations sera joint au dépôt de l’accord sur le site téléAccords. (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au Comité social et économique ainsi qu'aux délégués syndicaux.
Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet. Il sera également diffusé sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à la Tour du Pin,
Le 11 Mars 2024, En cinq exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire,
Pour l’Entreprise :Pour l’Organisation Syndicale :
