SERGE FERRARI SAS Société par actions simplifiée au capital de 14 169 170 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro SIRET 300 821 873 00019 dont le siège social est situé Zone Industrielle de la Tour du Pin BP 54 38110 ST JEAN DE SOUDAIN représentée par M. dûment habilité aux fins des présentes
Ci – après désignée « l’Entreprise »,
D’UNE PART,
ET
L’organisation Syndicale Représentative S.S.F. (SYNDICAT SALARIES FERRARI) représentée par M. Délégué syndical
Ci – après désignée « l’Organisation Syndicale »
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble « les Parties »
préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de l’Entreprise et l’Organisation Syndicale.
Au cours de six réunions de négociations qui se sont déroulées les 19 décembre 2024, 6 et 23 janvier, 14 février, 12 mars et 25 avril 2025, les parties ont soumis à la négociation les thèmes suivants :
Les rémunérations,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et des conditions de travail,
Le temps de travail,
L’insertion professionnelle,
La prévoyance,
La Mobilité,
Le partage de la valeur ajoutée.
Dans le cadre de cette négociation, la Direction a remis le 28 novembre 2024 les documents préparatoires à la négociation :
Les salaires réels par qualification professionnelle
Le rapport égalité professionnelle des hommes et des femmes
Présentation du salaire médian pour le collège Cadre et Non-Cadre
Présentation de la répartition des salaires par collège (hors primes et heures supplémentaires).
La Direction a également précisé les résultats économiques de la société, le niveau d’inflation 2024 et la tendance 2025, le rappel des mesures NAO 2024 et le calendrier des négociations.
Ces réunions de négociation au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été décidé des mesures suivantes :
État des dernières revendications syndicales de la délégation SSF
Un mot d’ordre du syndicat
« Préserver les relations cadres et non cadres »
A/ PROPOSITIONS SALARIALES
Un montant identique fixe de 130€ bruts mensuels fixe pour tous les salariés cadres et non cadres.
Prime ancienneté : 1% supplémentaire à partir de 15 ans d’ancienneté : + 1% tous les 3 ans.
Pour le personnel MOD (production) : mensualiser la prime exceptionnelle de 460€ en conditionnant son versement suivant 2 critères :
Pas de paiement dès le 1er jour d’absence
Augmenter le montant annuel global de 460 à 600€/personne
B/ AUTRES PROPOSITIONS
Négociation d’un accord d’intéressement avant le 30 juin 2025 pour continuer à bénéficier du dispositif
Projet de signature d’un
accord pour l’accompagnement de nos séniors et aménagement de fin de carrière
Souhait de mettre en place une
commission de suivi et respect de notre accord portant sur le télétravail
Inciter la
mobilité douce
Mise en place
d’actions QVT et RPS (à définir)
État des dernières propositions de la Direction
Préalablement à la formulation de ses propositions, la Direction a rappelé les éléments suivants : 1/ Les principaux faits marquants de 2024 autour de 3 axes majeurs :
Un ralentissement de l’activité sur le premier semestre 2024
Les premiers effets et impacts financiers du plan TRANSFORM 2025
L’inflation sur l'antimoine, matière première stratégique, au second semestre 2024, a fortement impacté notre trésorerie. Un plan d’action a été mis en place, visant à développer des alternatives à l’antimoine, et préserver notre trésorerie.
2/ Dans un contexte économique défavorable en 2024, des mesures ont néanmoins été mises en œuvre afin de préserver le pouvoir d’achat, en particulier pour les salariés aux rémunérations les plus modestes, notamment à travers
Une hausse du ticket restaurant de 1,03 cts € /Ticket resto, soit 211€/an,
La distribution d’une prime d’intéressement sur une base de 600€ net annuel et
Le versement d’une prime de partage de la valeur de 400€ pour tous les salariés bénéficiaires au dispositif.
3/
Pour 2025, c’est dans un contexte d’entreprise très sensible au niveau d’inflation sur une matière première stratégique, qui nous demande donc à tous la plus grande prudence, que la Direction a formulé des propositions.
Les dernières propositions de la Direction, telles qu’acceptées par la délégation à la négociation sont reprises ci-dessous et constituent la base de cet accord.
Mesures relatives aux salaires
3.1 MESURES SALARIALES POUR LES SALARIES NON-CADRES ET ASSIMILES CADRES
Les Parties sont convenues d’une augmentation générale du salaire brut de base pour tous les salariés non-cadres et assimilés cadres présents à l’effectif de l’Entreprise au jour de la conclusion du présent accord, à effet au 1er mai 2025, sans effet rétroactif.
Cette Augmentation Générale (AG) sera d’un montant de 85€ bruts sur le salaire mensuel brut de base sur la base d’un temps plein (salaire de référence au 30 avril 2025).
Pour les salariés en équipe de suppléance, cette augmentation sera calculée au prorata de leur durée mensuelle de travail (base 104 heures) et sera appliquée sur leur salaire mensuel brut de base ainsi que sur leur majoration mensuelle équipe suppléance.
Conformément aux engagements NAO 2024, les parties sont convenues de revaloriser le montant brut de la prime de nuit et de la prime de nuit VSD à hauteur de +3% pour les salariés qui en sont bénéficiaires et présents à l’effectif de l’Entreprise au jour de la conclusion du présent accord, à effet au 1er mai 2025.
Ces mesures salariales concernent tous les collaborateurs de l’Entreprise non-cadres et assimilés cadres, à l’exclusion des contrats d’alternance et d’apprentissage.
Ces mesures apparaîtront sur les bulletins de paie à compter du mois de mai 2025.
MESURES SALARIALES POUR LES SALARIES CADRES
Pour l’année 2025, les parties sont convenues :
D’une Augmentation Générale pour les salariés appartenant au statut cadre et relevant de la tranche de rémunération T1, telle que fixée par le tableau ci-après. Le montant de cette augmentation générale s’appliquera sur le salaire mensuel brut de base temps plein et est fixé dans le tableau ci-après.
D’une Augmentation Individuelle pour les salariés appartenant au statut cadre et relevant des tranches de rémunération T1 et T2, telles que fixées par le tableau ci-après.
L’enveloppe de cette augmentation est fixée dans par le tableau ci-après. S’agissant d‘une enveloppe globale, cette dernière sera affectée au personnel concerné, selon l’évaluation croisée de la performance et du potentiel faite par le N+1 de chaque collaborateur.
Qu’il n’y aura pas d’augmentation générale ou individuelle pour tous les salariés appartenant au statut cadre relevant de la tranche de rémunération T3.
Il a été ainsi convenu d’établir 3 tranches de rémunération (T1 à T3 dans le tableau ci-dessous) calculées sur la base de la rémunération annuelle brute de base fixe sur la base d’un temps plein (exclus donc la prime d’ancienneté, avantage en nature, prime sur objectifs, heures supplémentaires et complémentaires, primes exceptionnelles, primes liées aux contraintes de l'emploi exercé :
Tranche 1 : tous les salariés cadres percevant un salaire annuel brut de base fixe sur la base d’un temps plein <50k€ annuels bruts ;
Tranche 2 : tous les salariés cadres percevant un salaire annuel brut de base fixe sur la base d’un temps plein compris entre 50k€ annuels bruts et 90 k€ annuels bruts ;
Tranche 3 : tous les salariés cadres percevant un salaire annuel brut de base fixe sur la base d’un temps plein > 90k€ annuels bruts.
Et d’appliquer par tranche le montant et les pourcentages d’augmentation suivantes.
Ces augmentations seront applicables aux salariés relevant du statut cadre présents à l’effectif de l’Entreprise au jour de la conclusion du présent accord, à effet au 1er mai 2025.
Elles apparaitront sur les bulletins de paie à compter du mois de mai 2025.
La Direction a pris également des engagements en matière de rémunération, notamment une vigilance particulière sera portée sur l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes ayant le même niveau de responsabilité et la même expérience professionnelle et une analyse sera établie sur le positionnement salarial de certains postes « repères » par rapport aux salaires de référence du marché afin de maintenir notre attractivité.
Sur l’ensemble des mesures salariales, les parties insistent sur :
L
a mesure exceptionnelle d’Augmentation Générale pour les salariés Cadres qui a été validée. La Direction entend préciser que son accord quant à cette mesure s’inscrit dans un contexte économique particulier et ne pourra être considéré comme valant engagement de sa part pour les négociations annuelles obligatoires à venir.
La non-application aux salariés ayant le statut cadre et relevant de la tranche de rémunération T3 des mesures salariales NAO 2025 afin de privilégier celles pour les non-cadres, les assimilés cadres et cadres relevant des tranches de rémunération T1 et T2 ; Elle ne pourra être considérée comme valant engagement de la part du syndicat SSF pour les négociations annuelles obligatoires à venir.
Le syndicat SSF acquiesce et confirme à la Direction sa parfaite compréhension.
Mesures relatives à l’égalité femmes / hommes
Les parties signataires n’ont pas relevé de disparité manifeste entre les femmes et les hommes occupant un poste de travail équivalent. Les parties signataires réaffirment la nécessité de demeurer vigilants sur ce point et leur souhait de travailler sur des mesures permettant d’atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes. Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 3 novembre 2015. Conformément à l’article L2242-6 du Code du travail, un procès-verbal d’ouverture des négociations sur cette thématique sera porté en annexe des présentes à l’occasion de son dépôt auprès des autorités administratives.
Mesures non salariales
5.1 EPARGNE SALARIALE
La Direction accepte de relancer les négociations avec le syndicat SSF en vue de renouveler le dispositif d’intéressement, avec la signature d'un nouvel accord avant le 30 juin 2025.
5.2 – MOBILITE DOUCE
La Direction rappelle les actions déjà mises en œuvre en faveur de la mobilité douce et confirme que la commission récemment constituée est désormais mobilisée pour étudier et proposer de nouvelles mesures visant à encourager et à développer les pratiques de mobilité durable au sein de l’entreprise.
5.3 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Une commission dédiée a été mise en place afin de veiller à la bonne application de l’accord télétravail signé en 2023, ainsi qu’au respect des dispositions afférentes.
Par ailleurs, un dispositif de formation des managers à la prévention des Risques Psycho-Sociaux (RPS) a été déployée fin 2024 et proposée à chaque nouveau manager du Groupe. Une action de sensibilisation à ces enjeux a également été assurée en janvier 2025 à destination de l’ensemble des salariés.
5.4 – CONDITIONS DE TRAVAIL
Une commission doit être créée afin d’étudier les mesures que nous pourrions proposer facilitant l’aménagement des fins de carrière. Plus généralement, en matière de conditions de travail et de qualité de vie au travail (QVT), les parties conviennent de la mise en place d’un suivi mensuel en réunion du Comité Social et Économique (CSE). Ce suivi porte sur les points identifiés dans le cadre de l’enquête sociale réalisée en juillet 2024, laquelle a donné lieu à l’élaboration d’un plan d’actions dédié. Les informations relatives à l’avancement de ce plan d’actions sont également partagées régulièrement auprès des salariés, notamment via les supports de communication interne (Brèves CSE, réunions d’équipe animées par les managers).
Clause de revoyure – Évolution de la situation économique
Dans un souci de dialogue social constructif et responsable, les parties conviennent de se revoir
en septembre 2025, afin de réévaluer les dispositions du présent accord, notamment en matière de mesures salariales, uniquement dans l’hypothèse d’une amélioration significative de la situation économique de l’entreprise.
Cette clause de revoyure ne constitue pas un engagement automatique de revalorisation salariale, mais à envisager une deuxième étape de mesure en matière de rémunération. Le syndicat SSF a proposé la mise en place d’une prime d’assiduité de 30€ bruts/mois à destination de la population Non Cadre a effet 01er octobre 2025, selon critère de présence. Cette clause de revoyure a , par conséquent pour objectif, en septembre, d’envisager la mise en place ou non de ce dispositif, au regard de la performance financière de l’entreprise et de sa rentabilité (Augmentation ou non des volumes de production, évolution coût antimoine……) La réunion de revoyure sera organisée à l’initiative de la direction sur la base d’éléments économiques objectivables (résultats financiers du premier semestre 2025, niveau d’activité, évolution du prix d’achat moyen de l’antimoine, etc.).
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
A cette date, il prendra fin automatiquement de plein droit et cessera de produire ses effets.
Notification, dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions du Code du travail :
Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au Comité social et économique ainsi qu'aux délégués syndicaux. Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet. Il sera également diffusé sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à la Tour du Pin,
Le 12 mai 2025, En cinq exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire,
Pour l’Entreprise :Pour l’Organisation Syndicale :
