SERGE FERRARI SAS Société par actions simplifiée au capital e 14 169 170 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro SIRET 300 821 873 00019 dont le siège social est situé Zone Industrielle de la Tour du Pin BP 54 38110 SAINT JEAN DE SOUDAIN représentée par M. Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes
Ci – après désignée « l’Entreprise »,
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative S,S,F, (SYNDICAT SALARIES FERRARI) représentée par M. Délégué syndical
Ci – après désignée « l’Organisation Syndicale »
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble « les Parties »
préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de l’Entreprise et l’Organisation Syndicale.
Au cours de trois réunions de négociations qui se sont déroulées les 8, 18 décembre 2025 et 8 janvier 2026, les parties ont soumis à la négociation les thèmes suivants :
Les rémunérations,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et des conditions de travail,
Le temps de travail,
L’insertion professionnelle,
La prévoyance,
La Mobilité,
Le partage de la valeur ajoutée.
Dans le cadre de cette négociation, la Direction a remis le 24 novembre 2025, les documents préparatoires à la négociation :
Les salaires réels par qualification professionnelle
Le rapport égalité professionnelle des hommes et des femmes
Présentation du salaire médian pour le collège Cadre et Non-Cadre
Présentation de la répartition des salaires par collège (hors primes et heures supplémentaires).
La Direction a également précisé les résultats économiques de la société, le niveau d’inflation 2025 et la tendance 2026, le rappel des mesures NAO 2025 et le calendrier des négociations.
Ces réunions de négociation au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été décidé des mesures suivantes :
État des dernières revendications syndicales de la délégation SSF
Un mot d’ordre du syndicat
« Préserver les relations cadres et non cadres »
A/ PROPOSITIONS SALARIALES
Salariés NON-CADRES :
Augmentation Générale (AG) – 50€ bruts/mois
Revalorisation prime d’assiduité
Autres primes : mise en place d’une prime d’équipe et revalorisation de la Prime de nuit.
Salariés CADRES :
Ancienneté : 4 jours d’ancienneté pour 20 ans d’ancienneté
Application d’une mesure d’Augmentation Générale (AG) : + 1,5%.
Application d’une mesure d’Augmentation Individuelle (AI) : +2%.
B/ REVENDICATIONS SOCIALES ET COLLECTIVES
Augmentation du pourcentage d’ancienneté :
Tickets
Restaurants (MOI) : Augmentation de la part patronale
Prime panier (MOD) : Mise en place d’une prime de panier en remplacement des tickets restaurant.
Mutuelle : Augmentation de la part patronale à 70% employeur/30% salarié.
PERCOL : Augmentation de l’abondement à 900€.
Mobilité : Mise en place d’une aide pour la mobilité douce (FMD).
C/ NEGOCIATION/REVISION DES ACCORDS
Le syndicat SSF demande la mise en place ou la révision des accords suivants :
Mise en place d’un accord d’intéressement.
Mise en place d’un accord sur la retraite progressive.
Revoir l’accord de suppléance et l’annualisation du temps de travail.
D/ VALORISATION POSTE ENDUCTEUR
Le syndicat SSF insiste sur la nécessité de reconnaître et valoriser ce poste selon trois axes :
Valorisation professionnelle et évolution de carrière
Conditions de travail : Amélioration de l’ergonomie, de la sécurité et des équipements.
Etat des dernières propositions de la Direction
Préalablement à la formulation de ses propositions, la Direction a précisé ses intentions dans le cadre de la NAO 2026 afin de tenir compte des enjeux économiques, sociaux et axes stratégiques, après une année marquée par une crise majeure liée au niveau d’inflation sur une matière première stratégique :
Couvrir l’inflation en pouvoir d’achat pour une population la plus large possible en mesures récurrentes (AG ou prime pour les non-cadres et AI pour les cadres) mais aussi en proposant des dispositifs plus larges, tels que la prime carburant, abondement PERCOL, Indemnité panier/tickets restaurants…) ;
Valoriser la polyvalence dans les ateliers afin d’avoir des équipes capables de tourner sur tous nos postes suivant le niveau d’activité et les priorités de commandes.
Les dernières propositions de la Direction, telles qu’acceptées par la délégation à la négociation sont reprises ci-dessous et constituent la base de cet accord.
Mesures relatives aux salaires
3.1 MESURES SALARIALES POUR LES SALARIES NON-CADRES ET ASSIMILES CADRES
3.1.1 REVALORISATION DE LA PRIME MENSUELLE D’ASSIDUITE
Les Parties sont convenues d’une revalorisation de la prime mensuelle d’assiduité pour les salariés relevant du champ d’application de l’accord collectif d’entreprise relatif à la prime d’assiduité signé le 4 novembre 2025 et remplissant les conditions d’éligibilité.
Le champ d’application, les critères d’éligibilité ainsi que les modalités de versement de la prime mensuelle d’assiduité figurant dans notre accord collectif d’entreprise relatif à la prime d’assiduité signé le 4 novembre 2025 demeurent inchangés.
Ainsi, les salariés concernés bénéficieront à compter du
1er février 2026 d’une prime d’assiduité mensuelle d’un montant de :
60 euros bruts pour les salariés à temps complet (au lieu de 30€ bruts) ;
Ce montant reste proratisé, pour les salariés éligibles à temps partiel, suivant leur durée de travail contractuelle au cours de la période considérée ;
Pour les salariés travaillant en équipe de suppléance visés par l’accord collectif portant sur la mise en place d’équipes de suppléance au sein de l’UES SERGE FERRARI du 14 décembre 2011 et remplissant les conditions pour en bénéficier, l’application des dispositions légales et conventionnelles propres à cette organisation du temps ne peuvent porter le montant de la prime à plus de 60 € bruts. Il conviendra donc de proratiser la prime d’assiduité à hauteur de leur durée contractuelle de travail, en appliquant une majoration de 50% dans la limite d’un plafond de 60 € bruts.
A partir d’une absence (sous réserve des absences assimilées à du temps de travail effectif), la prime n’est pas due et le salarié ne bénéficie donc pas de la prime d’assiduité sur le mois concerné.
Aucune proratisation de la prime en fonction des absences n’est possible.
Enfin, en cas d’entrée et de sortie de l’entreprise en cours de mois, la prime n’est pas due pour le mois considéré.
Rappel des modalités de versement
La prime d’assiduité mensuelle est versée à chaque fin de mois eu égard aux absences
du mois civil précédent. Cette prime est soumise aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu et sera portée sur une ligne à part du bulletin de paie.
Pour les salariés éligibles,
la prime d’assiduité d’un montant de 60€ bruts sera versée sur la paye de février 2026, soit en tenant compte des absences du mois précédent, à savoir janvier 2026.
MESURES SALARIALES POUR LES SALARIES CADRES
Pour l’année 2026, les Parties sont convenues :
D’une enveloppe d’Augmentations Individuelles de
1,1% de la masse salariale brute des salariés relevant du statut Cadre uniquement (c’est-à-dire hors non cadres et assimilés cadres).
S’agissant d‘une enveloppe globale, cette dernière sera affectée aux salariés concernés, selon
l’évaluation croisée de la performance et du potentiel faite par le Manager et les RH pour chacun de ses collaborateurs. Elle sera attribuée aux salariés individuellement en fonction des résultats des entretiens annuels.
Ces augmentations individuelles seront applicables aux salariés relevant du statut cadre présents à l’effectif de l’Entreprise au 1er février 2026.
Elles apparaitront
sur les bulletins de paie à compter du mois de mars 2026, avec effet rétroactif au mois de février 2026.
La Direction a pris également des engagements en matière de rémunération, notamment une vigilance particulière sera portée sur l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes ayant le même niveau de responsabilité et la même expérience professionnelle et une analyse sera établie sur le positionnement salarial de certains postes « repères » par rapport aux salaires de référence du marché afin de maintenir notre attractivité.
3.2 AUTRES MESURES DE POUVOIR D’ACHAT
3.2.1 AUGMENTATION DE LA VALEUR UNITAIRE DU TICKET RESTAURANT
Les Parties sont convenues d’une augmentation de la valeur unitaire du ticket restaurant
de + 15,13% : elle sera portée à 12,10€ (au lieu de 10,51€) pour les salariés remplissant les conditions pour en bénéficier, dès la paye du mois de février 2026. La participation employeur/salarié reste inchangée : 60% pour la participation patronale et 40% pour la participation du salarié.
3.2.2 MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE DE PANIER POUR « TOUS LES PERSONNELS DE PRODUCTION » TELS QUE DEFINIS DANS NOS ACCORDS RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET DE SUPPLEANCE
Les Parties sont convenues du versement d’une indemnité de panier pour les salariés :
Relevant du personnel de production (MOD exclusivement), tel que défini par l’accord collectif d’entreprise du 17 décembre 2012 portant sur l’aménagement du temps de travail et ses avenants ultérieurs, soit les personnels qui contribuent directement à la fabrication des produits, leur transformation ou leur expédition, ainsi que les salariés affectés à une activité dite de « Maintenance Intégrée», de même que les salariés du Service de Maintenance Générale directement attachés à une activité de maintenance des machines et/ou des bâtiments ;
Affectés aux équipes de suppléance et relevant de l’accord portant sur la mise en place d’équipes de suppléance du 14 décembre 2011 et ses avenants ultérieurs.
A compter de la paye de mars 2026, les salariés concernés bénéficieront d’une indemnité de panier d’un montant de 7,26 € par repas, par jour travaillé.
Par conséquent, les tickets restaurants ne seront plus attribués à partir du 1er mars 2026 pour tous les personnels de production.
3.2.3 PRIME TRANSPORT OU CHEQUE CARBURANT ET FORFAIT MOBILITES DURABLES
Après un travail mené avec la commission mobilités durables constituée en 2025, dont l’objectif était de proposer des mesures visant à encourager et à développer les pratiques de mobilité durable au sein de l’entreprise, les Parties sont convenues de mettre en place courant 2026, sous réserve de la conclusion d’un accord d’entreprise :
UNE PRIME TRANSPORT OU CHEQUE CARBURANT
Pour tous les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, il sera proposé le versement d’une prime transport ou chèque carburant d’un montant unique de
300€ par an, quel que soit le modèle du véhicule (thermique, hybride rechargeables ou électrique).
Les conditions d’éligibilité, les règles de distribution et les modalités de mise en œuvre doivent encore être précisées et validées avec le syndicat : elles seront formalisées par le biais d’un accord d’entreprise qui entrera en application sur 2026.
FORFAIT MOBILITES DURABLES
Enfin, la Direction confirme sa volonté de mettre en place
un Forfait mobilités durables (FMD) qui viendra compléter le dispositif de prime transport ou chèque carburant dont les modalités, les critères d’attribution de la prise en charge et le montant seront également définis dans le cadre d’un accord d’entreprise.
Mesures non salariales
4.1 NEGOCIATION/REVISION DES ACCORDS
La Direction confirme la mise en place en 2026 d’une commission afin de travailler sur le possible renouvellement de l’accord intéressement et la révision de nos accords portant sur les équipes de suppléance et l’annualisation du temps de travail.
4.2 VALORISATION DU POSTE ENDUCTEUR
Mise en place d’un groupe de travail qui sur la base de la cartographie des compétences et du catalogue de poste, pourra proposer des mesures applicables en 2027 pour les salariés concernés par cette activité et qui pourraient être :
Une reconnaissance financière avec une revalorisation du taux horaire et/ou primes spécifiques
Une valorisation professionnelle avec un parcours certifiant
Une amélioration de l’ergonomie, de la sécurité et des équipements de cette activité.
Mesures relatives à l’égalité professionnelle Femmes/Hommes
Les Parties signataires n’ont pas relevé de disparité manifeste entre les femmes et les hommes occupant un poste de travail équivalent. Les parties signataires réaffirment la nécessité de demeurer vigilants sur ce point et leur souhait de travailler sur des mesures permettant d’atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes. Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 3 novembre 2015. Conformément à l’article L2242-6 du Code du travail, un procès-verbal d’ouverture des négociations sur cette thématique sera porté en annexe des présentes à l’occasion de son dépôt auprès des autorités administratives.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
A cette date, il prendra fin automatiquement de plein droit et cessera de produire ses effets.
Notification, dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions du Code du travail :
Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au Comité social et économique ainsi qu'aux délégués syndicaux. Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet. Il sera également diffusé sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à la Tour du Pin,
Le 23 février 2026, En cinq exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire,
