SERIS AIRPORT SERVICES (48347916800310) située 47 Allée des Impressionnistes 93420 VILLEPINTE, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Opérations Ressources Humaines.
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives
CFE-CGC, représentée par XXXXXXX,
CFTC, représentée par XXXXXXXX,
CFDT, représentée par XXXXXXX
UNSA, représentée par XXXXXXXXX,
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-5 à L 2242-14 du code du travail, la direction de SAS a engagé avec les organisations syndicales la Négociation Annuelle Obligatoire au cours des réunions qui se sont déroulées les 26/04/2024, 07/05 2024 et 23 juin 2024.
Conformément à l’article L2242-4 du code du travail, il est établi, par la présente, un accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties. Cet accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.
DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES EN PRESENCE
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES : CFDT
Les revendications de la CFDT sont les suivantes :
Prime JO2024 de 1000€ par salarié majorée de 500€ pour le périmètre île de France.
coef qui monte en fonction de l’ancienneté avec un minimum de 175 automatiquement au bout de 10 ans.
3- Prime d’ancienneté en fonction du nombre d'années dans la branche ( ex : 15 ans = 15%, 23 ans = 23% etc….). nombre de jours enfants malades en fonction du nombre d’enfants, jusqu’à 16 ans. Et si non pris on les paye. 5- 2 journées « proches malades ». 6- PPI des absents reversés à ceux qui travaillent à leur place. 7- 2 CP supplémentaires à partir de 55 ans. 8- 4 et 5e semaine de CP à la journée.
CFE-CGC
Les revendications de la CFE-CGC sont les suivantes :
1/ Nous demandons que la prime JOP soit étendue à tous les personnels de structure, ceux-ci participent activement à la performance de l'entreprise SERIS pour que le donneur d'ordre soit satisfait.
2/ Une journée de CP supplémentaire pour les salariés de plus de 55 ans.
3/ L’attribution en période d'été et des JOP ainsi que des fêtes de fin d'année, l'attribution aux personnels encadrants de contre marque, pour leur permettre un stationnement à proximité des postes. 4/ Le versement d'une prime de 50 euros mensuel, pour les salariés non dotés d'uniforme.
5/ Suite à la suppression du 13ème mois de salaire (personnel de structure) et à l 'intégration de celle-ci au salaire de base, le personnel de structure est positionné hors grille, nous demandons qu'ils bénéficient pleinement des augmentations de branche.
CFTC
les systèmes d’épargne salariale, comprenant notamment l’intéressement et la participation aux bénéfices
• sur la base du volontariat des salariés en astreinte appelés le jour même : prime de 100 euros
• obtenir des chèques défiscalisés pour le paiement de services à domicile (aide à domicile, service ménagé...)
• ︎Formations adaptées en fonction de vos horaires
• augmenter la participation des tickets restaurant
• prime kilométrique 10% :
• augmentation de la prime panier 10%
• majoration du travail effectué le dimanche à 100%
• donner une prime chaussure de 100€
• participation aux chèques vacances
• ︎verser la prime d’ancienneté même en cas d’absence
Obtenir une journée Parents malades (enfant handicapé)
• Augmentation de la prise en charge de la mutuelle
• Que l’entreprise couvre les jours de carence de la sécu
• ouverture d’un accord QVT
• ︎réaliser sur mesure de casques réducteurs de bruit
• ouverture d’une négociation handicap (aménagement de poste de travail en cas d’évolution, temps de pause supplémentaire...)
• Que les salariés en arrêt le dimanche mais qui ne peut pas avoir d’arrêt maladie antidaté ne soit pas sanctionné
• améliorer le planning des mi-temps thérapeutique
• Bien respecter les plannings déjà en usage pour Chronopost
Pouvoir adapter le planning des salariés en fonction de leurs besoins (pouvoir travailler
Plusieurs jours de suite pour obtenir des journées de récupération consécutives)
• Au bout de 10 ans plus de certification à passer
• Augmenter le budget du CSE pour permettre plus d’activité sociales et culturelles
• Explicatif sur la fiche de paye avec le détail de la perte sur la PPI
• ouverture d’une négociation pour seniors au bout 15 ans d’ancienneté 2 jours de congés
Supplémentaires (18 ans = coef 175)
UNSA
Les revendications de l’UNSA sont les suivantes :
Conditions de travail : - Désormais le départ d’un CDI = UNE EMBAUCHE CDI, Chaque départ quel qu’il soit doit être compensé par une embauche contrat équivalent •Planification tenant compte du statut monoparental de certains agents ainsi que des séniors •Mise en place d’un système de requête ou l’acceptation de 2 auto-switchs par mois Salaires : •Revalorisation des salaires de 10% sur l’ensemble des coefficients de la grille conventionnelle. •Suppression du plafonnement de la prime ancienneté et mise en place d’une grille en complément de la grille conventionnelle proportionnellement égale au nombre d’année : •15% pour 15 ans d’ancienneté •16 % pour 16 ans d’ancienneté •20 % pour 20 ans d’ancienneté etc… •Payement des heures supplémentaires au mois •Majoration des heures supplémentaires à 50 % •Majoration des heures de dimanches à 100 % •Majoration des heures de nuit à 50 % •Valorisation de 10 % de la grille des frais de transport kilométrique par vacation •Valorisation de la Prime Panier à 7 € •Augmentation de la participation employeur pour la cotisation mutuelle mais aussi dispense au salarié qui bénéficie de la complémentaire santé de son conjoint •En plus de la majoration du jour férié récupérer une journée travaillée •Prise en charge de l’intégralité de la journée de solidarité par l’employeur Promotions : - Promotion du coef 175 à tous les salariés ayant 15 ans d’ancienneté et plus - Passage des temps partiels à temps pleins et des CDD en CDI pour ceux qui le désirent Primes : - Prime de 1000 Euros - Extension de la PPI ex-ASA à tout le personnel - Prime de 150 € pour découverte Arme à feux, explosifs, EEi et EII - Valorisation de la PPI 2024 à hauteur de 10% pour les salariés n’ayant aucune absence - Prime d’entretien chaussure 80€ - Prime d’entretien uniforme remboursé sur la base du ticket de caisse d’achat de lessive : 25,00 € Avantages : - Augmentation du budget des œuvres sociales - PRIME DE NAISSANCE : un chèque cadeau de naissance de 100 euros rétroactive au 01/01/2023 - 1 heure de pause - Prime test en situation opérationnelle revalorisée à 60 euros - Revalorisation du nombre de jours d’absence pour évènements familiaux : Dècès : 7 jours ouvrés pour conjoint, parents, beaux-parents, enfant, frères et sœurs. Mariage : 2 semaines Conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) : 8 jours Mariage d’un enfant : 7 jours Mariage d’un frère ou d’une sœur : 3 jours Naissance ou adoption pour chaque enfants : 7 jours - Prise en charge des journées enfants malades à hauteur de 5 jours et jusqu’au 16 ans révolus. - 5ème journée enfant malade pour ceux qui ont des enfants handicapés payées à 100 %. - Mise en place de la subrogation. - Médaille d’honneur du travail : Gratification d’une prime de 500 € - Possibilité de se garer aux parkings PEF à chaque intempérie ou évènement exceptionnel - Pour les salariés en co-voiturage : Une carte P E/F - Séniors : Cartes PEF – 2 CP supplémentaires - 1 CP supplémentaire de 5 a 10 ans d'ancienneté, 2 CP supplémentaires + 10 ans d'ancienneté - Extension du planning 4/3 et 3/2 pour les salariés qui le désirent
POUR LA DIRECTION:
2.1Périmètre CSE Ile de France (mesure à durée déterminée) :
-En raison de la spécificité liée au JO Paris 2024 se déroulant en région parisienne et des conditions d’accès rendues difficiles à l’accès à la plateforme de CDG : -Une prime exceptionnelle de mobilité sous la forme d’une prime de partage de la valeur d’un montant maximum de 100 euros brut sera octroyé aux salariés à temps plein ayant été effectivement présent sur les 12 derniers mois précédant le versement de la ladite prime. Ce montant de la prime exceptionnelle tel que visé ci avant sera proratisé en fonction de la durée du travail prévu au contrat de travail. Le prorata s’applique uniquement pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail (35 heures/semaine en moyenne) Le montant de la prime exceptionnelle tel que visé ci avant sera également proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié bénéficiaire au cours des 12 mois précédents la date de versement de la prime. La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée au cours du mois de juillet 2024 aux salariés présents à cette date.
Cette mesure s’inscrit dans une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de ladite prime. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait être en aucune façon être considéré comme un usage et ne pourrait créer de droit pour les années ultérieures. Ce dispositif sera également transcrit par une décision unilatérale de l’employeur.
-Une prime assiduité exceptionnelle durant la période des jeux olympiques de paris 2024: versement d’une prime pouvant atteindre 200 € brut pour 100% de présence des salariés oeuvrants planifies et travaillant effectivement sur les semaines 30,31,32,33 soit donc le versement d’une prime de 50 euros brut par semaine complète de présence effective. Critères : -200 euros brut pour un salarié temps plein ou temps partiel ayant acquis 12 mois d’ancienneté au moment du versement et planifiés et travaillant effectivement sur l’ensemble des semaines 30,31,32,33. -Toute absence implique la suppression de ladite prime sur la semaine de survenance de l’absence. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif non pérenne, le versement de cette prime d’assiduité exceptionnelle ne saurait être en aucune façon être considéré comme un usage et ne pourrait créer de droit pour les années ultérieures.
-Prime vacation supplémentaire : Versement d’une prime de 50 € brut par vacation supplémentaire exécutée par le salarié et réalisée sur la période du 11 aout 2024 au 14 aout 2024 en plus de son planning théorique. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif non pérenne, le versement de cette prime de vacation supplémentaire ne saurait être en aucune façon être considéré comme un usage et ne pourrait créer de droit pour les années ultérieures. Ces primes ne se cumuleront pas avec d’éventuelles primes ayant le même objet qui seraient éventuellement négociées lors de négociation de branche ou dans un autre cadre de négociation plus large que celui de l’entreprise.
2.2Process formation (mesure à durée déterminée) : mise en place d’un process formation visant à assurer au collaborateur une préparation adéquate pour le passage de la certification. Ce process sera revenu chaque année afin d’être améliorée ou modifiée suivant les éventuels changement de la règlementation régissant la formation règlementaire.
2.3Prime de Naissance (mesure à durée indéterminée): dans le cadre de la naissance d’un enfant au sein d’un couple, un Chèque cadeau de naissance de 100 euros sera octroyée aux salariés. Le salarié devra être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée. Cette mesure est rétroactive au 01 janvier 2023 sur présentation d’un acte de naissance.
2.4Budget œuvres sociales (mesure à durée indéterminée): La direction propose pour le budget des œuvres sociales que l’augmentation du budget des œuvres sociales du CSE soit porté de 0.51% à 0.53% de la masse salariale annuelle à compter du 01 septembre 2024.
2.5 Négociation d’accord Négociation d’un nouvel accord qualité de vie au travail égalité h/F prenant en compte l’emploi des seniors
MESURES APPLICABLES
Les Parties décident de mettre en œuvre l’ensemble des propositions de la Direction.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est valable pour une durée indéterminée, excepté concernant les mesures expressément mentionnées comme étant à durée déterminée ; à savoir l’article 2.1 relatif au périmètre du CSE Ile de France, l’article 2.2 relatif au process formation liée à la certification du présent accord.
ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD
Cet accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services mentionnés à l’article 6 du présent accord. S’agissant des mesures à durée indéterminée telles que déterminées comme suit, elles prendront effet comme ci-dessous : Augmentation du budget œuvres sociales : 01 septembre 2024 Prime naissance : 01 janvier 2023 Les autres mesures contenues au présent accord prendront effet à la date de signature du présent accord.
REVISION
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du Travail. L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail.
NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par l'employeur aux autres organisation syndicales représentatives au sein de Seris Airport Services.
Il sera par ailleurs déposé par l'employeur sur la plateforme gouvernementale (TéléAccord).
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, les termes de l’Accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.
Fait à Villepinte,
Le 16/07/2024
Pour la Direction,
Monsieur XXXXXX
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
