ACCORD D’ENTREPRISES RELATIF A L’ORDRE DES DEPARTS EN CONGES PAYES
AU SEIN DE L’UES
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’UES
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives
CGT,
SNES CFE-CGC,
Fédération des Services CFDT,
FEETS FO,
SNEPS-CFTC,
D’autre part.
ORDRE DES DEPARTS EN CONGES
L’article L 3141-15 du Code du Travail prévoit la possibilité de déterminer l’ordre de départ en congés payés par voie d’accord collectif.
Afin de favoriser une concertation nationale sur le sujet et éviter des prises de position locale différentes, les Parties ont décidé de définir par accord collectif l’ordre de départ en congés pour les congés principaux, et ce de manière annuelle.
Les Parties conviennent ainsi de fixer l’ordre de départ en congé selon les critères suivants :
Les salariés ayant des enfants mineurs scolarisés à charge et soumis à une garde alternée
Les salariés ayant des enfants mineurs scolarisés à charge
Le positionnement pris lors du congé annuel précédent (accord ou refus)
Le retour au pays pour les salariés d’origine étrangère ou les salariés des DOM TOM
Les salariés à temps partiel qui exercent une activité chez un autre employeur
Les salariés ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise
Les salariés dont le conjoint a des dates de congés imposées par l’employeur dans le cadre d’une fermeture annuelle de l’entreprise
Pour les salariés conjoints ou pacsés travaillant dans la même entreprise, il est rappelé que leur congé simultané est de droit. L’employeur ne peut donc leur refuser la prise de congé simultanée, et ce même en invoquant des difficultés réelles. Cet ordre de départ s’appliquera sous réserve du respect des délais de pose des congés et sera communiqué à l’ensemble des salariés avec le bulletin de salaire du mois de décembre de chaque année.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2018 et cessera au 31 décembre 2018.
REVISION
Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.
Cette procédure de révision, de tout ou partie du présent accord, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement.
Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par l'employeur aux autres signataires de celui-ci.
Il sera par ailleurs déposé par l'employeur en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Loire-Atlantique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.
Le présent accord sera également adressé à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.
Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant au présent accord.
Fait à Saint-Nazaire, le 06 décembre 2017
Pour la Direction,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
