L’UES SERIS ESI, comprenant à ce jour les sociétés SERIS SECURITY, SERIS FACILITY, SERIS SURETE MIDI SECURITE, SERIS ANTIGONE SERVICES France, représentées par X agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour le compte de l’ensemble des sociétés
Article 2 – Prorogation des mandats au sein de l’UES SERIS ESI PAGEREF _Toc135919686 \h 4
Article 3 - Durée et prise d’effet de l’accord PAGEREF _Toc135919687 \h 4
Article 4 : Interprétation de l'accord PAGEREF _Toc135919688 \h 5
Article 5 – Suivi de l’accord et Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc135919689 \h 5
Article 6 – Notification, Dépôt et Publicité de l’accord PAGEREF _Toc135919690 \h 5
Préambule
Les mandats des instances représentatives élues au sein de l’UES SERIS ESI viennent à échéance le 31 décembre 2023.
Les parties au présent accord ont entamé des négociations relatives à l’accord de dialogue social préalablement à l’organisation des élections :
5 octobre, 13 décembre 2022
15 février, 2 mars, 8 mars, 12 avril, 9 mai 2023.
Parallèlement, d’autres négociations sont en cours et notamment celles relatives à l’aménagement du temps de travail, l’égalité professionnelle homme/femme, les NAO. Les parties constatent des perturbations et reports des négociations, en lien avec les mouvements nationaux du 1er semestre 2023. Egalement, la mobilisation des prestataires en vue des élections est rendue complexe du fait de la multitudes d’élections professionnelles dans les entreprises à fin 2023.
Les parties constatent en conséquence la nécessité d’assurer la pérennité des mandats sur une courte période complémentaire au 31 décembre 2023.
C’est dans ces conditions qu’un consensus s’est dégagé à l’occasion de la réunion de négociation du 17 mai 2023 et du 25 mai 2023 en vue de la prorogation des mandats.
En conséquence, les parties ont ainsi convenu ce qui suit.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au sein des sociétés de l’UES SERIS ESI.
Article 2 – Prorogation des mandats au sein de l’UES SERIS ESI
Par le présent accord, les organisations syndicales représentatives et la direction conviennent de proroger la durée des mandats des membres des CSE de région et du CSE central
jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections, date à laquelle ils prendront fin, et au plus tard le vendredi 29 mars 2024.
En parallèle, la prorogation des mandats visés à l’alinéa précédent emporte prorogation, jusqu’à la même date, des mandats attachés ou dont la durée est liée à ces institutions.
Article 3 - Durée et prise d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature et prendra effet au 31/12/2023. Il prendra fin automatiquement fin au terme de la période de prorogation des mandats prévue par le présent accord. A titre d’information, les parties relèvent que le présent accord occasionne la poursuite de l’application de l’accord de dialogue social du 3 juillet 2019, qui prévoit lui-même son effet jusqu’à l’expiration des mandats.
Article 4 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer sans délai pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Article 5 – Suivi de l’accord et Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer sans délai, compte tenu de l’objet de l’accord, suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 6 – Notification, Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé par l'employeur sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’une information des salariés par tout moyen. Il sera également inséré dans la BDESE et tenu à la libre disposition des représentants du personnel.
Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant au présent accord.
