L’unité économique et sociale « Pôle Unités Industrielles » constituée de :
La société SEMAVAL, Société Anonyme au capital de 2 601 750€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 382 425 999, code NAF 3811Z, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général,
La
société SERIVEL, Société Anonyme au capital de 1 800 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 804 167 187, Code NAF 3821Z, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CAT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’UES Pôles Unités Industrielles,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’UES Pôles Unités Industrielles,
L’organisation syndicale SUD, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’UES Pôles Unités Industrielles,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
XXX
Il est ainsi convenu et arrêté ce qui suit :
I - SUR LE PREMIER « BLOC » DE NEGOCIATION :
ARTICLE 1.1Augmentations des salaires
Les augmentations de salaire sont applicables aux collaborateurs ayant une ancienneté d’au moins six mois au 31 décembre 2024, hors contrats suspendus pour congés sabbatique, parental ou présence parentale et hors contrat en alternance dont la rémunération est définie par voie réglementaire.
Collaborateurs ouvriers
Il est convenu d’une enveloppe générale de XXX % du Salaire Minimum Conventionnel (SMC), hors évolution de l’ancienneté, attribuée sous forme d’augmentation générale.
Le versement de l’augmentation indiquée ci-dessus interviendra au 1er janvier 2025.
Collaborateurs ETAM
Il est convenu d’une enveloppe globale de XXX % du Salaire Minimum Conventionnel (SMC), hors évolution de l’ancienneté, dont une partie d’un montant de XXX € est attribuée sous forme d’augmentation générale, et une partie est attribuée sous forme d’augmentations individuelles de salaire.
Les versements des augmentations indiquées ci-dessus interviendront en janvier 2025 pour la partie fixe et en avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 pour la partie versée sous forme d’augmentations individuelles de salaire.
1.1.3Collaborateurs Cadres
Il est convenu d’une enveloppe globale de XXX % du Salaire Minimum Conventionnel (SMC), sous forme d’augmentations individuelles de salaire.
Le versement de l’augmentation indiquée ci-dessus interviendra en avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
ARTICLE 1.2Prime de partage de valeur
A l’issue des négociations, les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle.
La loi du 16 août 2022 (n°2022-1158) portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée la prime de partage de valeur (PPV). La loi, transposant l’Accord National Interprofessionnel du 10/02/2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, a prévu l’évolution des conditions de versement, de l’affectation et du régime fiscal et social de la PPV. Concernant cette dernière modification, la Direction indique que la fiscalité et les conditions reposent sur les règles URSSAF, selon l’effectif de l’entreprise et selon le niveau de rémunération.
En conséquence, cette prime sera versée selon les modalités suivantes :
1.2.1Droits d’ouverture à la prime
Tous les collaborateurs liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 janvier 2025 bénéficieront de cette prime de partage de la valeur.
1.2.2Modulation et montant de la prime
Il est prévu la prime sera modulée au prorata temporis, en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise traitée en paie sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Le montant de cette prime est fixé à XXX €.
1.2.3Date de versement de la prime
La prime sera versée au 31 janvier 2025.
1.2.4Situation des collaborateurs intérimaires
Conformément à la loi, il est également précisé que les collaborateurs intérimaires bénéficieront de la prime dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise. Ainsi, tous les collaborateurs intérimaires présents dans l’entreprise au 31 janvier 2025, bénéficieront de cette prime, qui sera proratisée selon les mêmes modalités.
ARTICLE 1.3Réévaluation de l’indemnité Transport
La Convention collective des activités du déchet prévoit une indemnité de transport d’un montant de 5 €. En 2015, une indemnité de substitution a été mise en place dans l’entreprise. Celle-ci a fait l’objet de plusieurs augmentations dont la dernière date de 2020.
Il est rappelé que l’Ecosite est desservi par les transports en commun depuis le 6 janvier 2025. Cependant, les horaires de bus n’étant pas réguliers et continus, ils ne permettent pas à tous les collaborateurs d’assurer leur prise de poste à leur horaire de travail.
Les parties conviennent d’augmenter le montant de la prime Transport passant de 16,00 € par mois à XXX €. Elle est versée au prorata temporis.
ARTICLE 1.4Revalorisation de l’astreinte
A compter du 1er janvier 2025, il est convenu de porter la compensation de l’astreinte :
à XXX € bruts par semaine pour SEMAVAL
à XXX € bruts par semaine pour SERIVEL
ARTICLE 1.5Durée effective et organisation du temps de travail
La durée du travail et l’organisation du temps de travail sont régies par différentes notes et accords collectifs d’entreprise et de Groupe qui ont évolué jusqu’à ce jour, en fonction des besoins et des activités de l’entreprise.
Afin de répondre aux aspirations des collaborateurs, les règles relatives aux jours de repos, dits jours de RTT ont été assouplies. Ces jours de repos peuvent dorénavant être pris cumulativement jusqu’à 5 jours consécutifs, dès lors qu’ils seront acquis. Une note interne précisant les modalités d’acquisition et définissant les conditions de prise desdits jours a été élaborée (27/3/2023).
En outre, l’accord de Groupe relatif au télétravail applicable depuis le 1er septembre 2022 a été reconduit à partir du 1er janvier 2023. Il est conclu à durée indéterminée. Il prévoit, pour les collaborateurs éligibles, la possibilité de bénéficier du télétravail régulier ou occasionnel à hauteur de deux jours maximum de télétravail sous condition d’avoir été présent 3 jours dans la semaine. Un dispositif exceptionnel a également été mis en œuvre afin de répondre aux situations individuelles exceptionnelles liées à la survenance d’un évènement soudain et imprévisible.
Un accord de Groupe conclu le 04 décembre 2024 a prévu l’aménagement des fins de carrière des collaborateurs au travers de deux dispositifs : la retraite progressive et le compte épargne temps (CET). Le premier dispositif permet aux collaborateurs demandant à mettre en œuvre la retraite progressive, la prise en charge, par l’employeur, sous conditions, des cotisations sociales vieillesse à hauteur d’un temps plein, pendant 1 an, avant la liquidation totale de la retraite. Le second dispositif permet aux salariés d’augmenter l’alimentation de leur CET, à partir de 57 ans et dans la limite de 94 jours, pour les utiliser au moins une année avant la liquidation de la retraite, sous conditions. L’accord rappelle les jours de congés supplémentaires, dès lors que le salarié a atteint 60 ans (1 jour par an) ou 62 ans (2 jours par an).
Enfin, un accord modifiant l’organisation du temps de travail de SEMAVAL a été conclu le 4 octobre 2024.
ARTICLE 1.6Participation et épargne salariale
La participation applicable au sein de la société sont définies dans un accord de Groupe du 12 juin 2012. Un accord relatif à l’épargne salariale a été conclu le 26 juin 2024. Un contrat avec le nouvel organisme de gestion va débuter au 1er janvier 2025.
ARTICLE 1.7Evolution des coefficients
Un chantier de réflexion et de mise à jour sur la classification des métiers et des emplois est en cours au niveau de la branche, depuis plusieurs années. Dans l’attente de l’aboutissement de cette démarche et à la demande des organisations syndicales, une réflexion interne au Groupe sera ouverte avec la contribution et le pilotage des équipes RH à compter de l’année 2025 pour mieux qualifier les critères de changement de coefficient selon les compétences et en fonction des métiers.
II - SUR LE SECOND « BLOC » DE NEGOCIATION :
L’entreprise est déjà engagée au niveau du Groupe au travers d’actions ou d’accords collectifs.
ARTICLE 2.1 Egalité professionnelle
Dans la continuité des accords conclus depuis 2012, les délégués syndicaux du Groupe ont conclu un accord de Groupe relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail le 4 décembre 2024. Il comporte des mesures en matière d’embauche et de promotion professionnelle, de formation, de conditions de travail, Santé et Sécurité au travail, d’égalité salariale et d’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.
Parmi les différentes actions, l’accord conclu le 04 décembre 2024 prévoit que :
Les demandes de passage à temps partiel seront acceptées pour les salariés ayant un enfant de moins de 16 ans, sous réserve que ce mode d’organisation soit compatible avec le poste du salarié,
Les femmes enceintes ayant atteint le 5ème mois de grossesse pourront diminuer leur temps de travail d’une heure par jour ou bénéficier, après validation de leur responsable hiérarchique et du service ressources humaines, d’une journée de télétravail supplémentaire par semaine.
Les parents d’enfants malade pourront bénéficier de 2 jours d’absence rémunérés quelle que soit la cause, maladie, accident ou hospitalisation pour tout enfant âgé de 0 à 14 ans révolus.
L’accord poursuit la mesure relative à l’aide de l’entreprise à la garde des enfants et l’aide aux devoirs d’enfant de moins de 15 ans à charge via le CESU (Chèque Emploi Service Universel). Il améliore également le dispositif de formation pour les femmes au travers de deux mesures :
Le retour des salariés après la prise d’un congé maternité d’adoption ou parental d’éducation à temps plein sera accompagné par un entretien professionnel et un accès prioritaire à la formation et aux sensibilisations dans l’année de la reprise de leur activité,
L’ouverture aux formations techniques, règlementaires et managériales et de Direction aux femmes.
ARTICLE 2.2 Régimes de prévoyance et frais de santé
Depuis le 1er janvier 2023, un nouvel assureur en santé et prévoyance, gère les contrats sociaux, sans réduction des prestations. Pour 2025, une augmentation significative va intervenir. A l’origine de cette augmentation, plusieurs raisons ont été identifiées : Le désengagement de la sécurité sociale, l’évolution de la démographie du Groupe bénéficiaire de la mutuelle, un ratio sinistres/primes de 116 % sur l’exercice 2023, le maintien des taux en 2024 (à l’exception de l’augmentation du PMSS) en lien avec le renouvellement du contrat, la population du Groupe Semardel, plus âgée que la moyenne du portefeuille du courtier.
ARTICLE 2.3Evolution professionnelle des salariés exerçant des responsabilités syndicales
L’accord de Groupe du 13 avril 2022 relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels a fait suite à l’accord GPEC et au contrat de génération de 2014. Il prévoit des mesures en faveur des représentants du personnel et syndicaux, reflétant les valeurs du Groupe et son projet d’entreprise. De plus, l’accord de groupe relatif au dialogue social conclu le 04 juin 2024 a mis en place un entretien de début de mandat pour les délégués syndicaux Groupe.
ARTICLE 2.4 Qualité de vie et conditions de travail
La qualité de vie et l’amélioration des conditions de travail font partie des préoccupations de l’entreprise. Elles sont au cœur du projet d’entreprise. Afin de répondre à la demande des partenaires sociaux sur l’attribution de bureaux « assis-debout », il est convenu de tester ce type de mobilier, en cas de besoin de changement, des opportunités et des ressources budgétaires.
III – MODALITES D’APPLICATION
ARTICLE 3.1Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 13 janvier 2025.
ARTICLE 3.3Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme nationale « téléaccords », conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
L’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail.
Il sera remis aux Délégués Syndicaux signataires ainsi qu’aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2262-5 du Code du travail.
Fait à Vert-le-Grand, le 13 janvier 2025, en six exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties.
