L’unité économique et sociale « Pôle Unités Industrielles » constituée de :
La société SEMAVAL, Société Anonyme au capital de 2 601 750€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 382 425 999, code NAF 3811Z, représentée par XXX, en sa qualité XXX,
La
société SERIVEL, Société Anonyme au capital de 1 800 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 804 167 187, Code NAF 3821Z, représentée par XXX, en sa qualité de XXX,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CAT, représentée par XXX, agissant en qualité de XXX,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, agissant en qualité de XXX,
L’organisation syndicale SUD, représentée par XXX, agissant en qualité de XXX
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
XXX
Il est ainsi convenu et arrêté ce qui suit :
I - SUR LE PREMIER « BLOC » DE NEGOCIATION :
ARTICLE 1.1Augmentations des salaires
Les augmentations de salaire sont applicables aux collaborateurs ayant une ancienneté d’au moins six mois au 31 décembre 2023, hors contrats suspendus pour congés sabbatique, parental ou présence parentale et hors contrat en alternance dont la rémunération est définie par voie réglementaire.
1.1.1Collaborateurs Ouvriers
Il est convenu de procéder à une augmentation générale des salaires de base de XX %, hors évolution de l’ancienneté.
Les versements des augmentations indiqués ci-dessus interviendront en janvier 2024.
1.1.2Collaborateurs ETAM
Il est convenu d’une enveloppe globale de XX %, hors évolution de l’ancienneté, dont XX% attribué sous forme d’augmentation générale et XX% sous forme d’augmentations individuelles de salaire.
Les versements des augmentations indiqués ci-dessus interviendront en avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
1.1.3Collaborateurs Cadres
Il est convenu d’une enveloppe globale de 2,6 %, sous forme d’augmentations individuelles de salaire.
Les versements des augmentations indiqués ci-dessus interviendront en avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
ARTICLE 1.2Prime de partage de valeur
A l’issue des négociations, les parties conviennent du versement d’une prime.
La loi du 16 août 2022 (n°2022-1158) portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée la prime de partage de valeur (PPV). La loi, transposant l’Accord National Interprofessionnel du 10/02/2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, a prévu l’évolution des conditions de versement, de l’affectation et du régime fiscal et social de la PPV. Concernant cette dernière modification, la Direction indique que la fiscalité et les conditions reposent sur les règles URSSAF, selon l’effectif de l’entreprise et selon le niveau de rémunération.
En conséquence, cette prime sera versée selon les modalités suivantes :
1.2.1Droits d’ouverture à la prime
Tous les collaborateurs liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 janvier 2024, bénéficieront de cette prime.
1.2.2Modulation et montant de la prime
Il est prévu que la prime sera modulée au prorata temporis, en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise, traitée en paie sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Le montant de cette prime est fixé à XXX €.
1.2.3Date de versement de la prime
La prime sera versée au 31 janvier 2024.
1.2.4Situation des collaborateurs intérimaires
Conformément à la loi, il est également précisé que les collaborateurs intérimaires bénéficieront de la prime dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.
Ainsi, tous les collaborateurs intérimaires présents dans l’entreprise au 31 janvier 2024, bénéficieront de cette prime, qui sera proratisée selon les mêmes modalités.
ARTICLE 1.3Durée effective et organisation du temps de travail
La durée du travail et l’organisation du temps de travail sont régies par différentes notes et accords collectifs d’entreprise et de Groupe qui ont évolué jusqu’à ce jour, en fonction des besoins et des activités de l’entreprise.
A titre de rappel, des astreintes ont été organisées au niveau du Groupe dans le cadre du Plan d’intervention des incidents par note du 1er juillet 2023. En outre, la durée du travail est définie par le dernier avenant de révision à l’accord d’entreprise du 29 septembre 2000, signé le 13 décembre 2019.
Afin de répondre aux aspirations des collaborateurs, les règles relatives aux jours de repos, dits jours de RTT ont été assouplies. Ces jours de repos peuvent dorénavant être pris cumulativement jusqu’à 5 jours consécutifs, dès lors qu’ils seront acquis. Une note interne précisant les modalités d’acquisition et définissant les conditions de prise desdits jours a été élaborée (27/3/2023).
Par ailleurs, au niveau du Groupe, l’accord relatif à l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail conclu le 11 mars 2021 prévoit que :
Les demandes de passage à temps partiel seront toutes acceptées pour les salariés ayant un enfant de moins de 12 ans, sous réserve que ce mode d’organisation soit compatible avec le poste du salarié,
Les femmes enceintes ayant atteint le 5ème mois de grossesse pourront diminuer leur temps de travail d’une heure par jour ou bénéficier de deux journées de télétravail par semaine si leur poste le permet.
En outre, l’accord de Groupe relatif au télétravail applicable depuis le 1er septembre 2022 a été reconduit à partir du 1er janvier 2023. Il est conclu à durée indéterminée. Il prévoit, pour les collaborateurs éligibles, la possibilité de bénéficier du télétravail régulier ou occasionnel à hauteur de deux jours maximum de télétravail sous condition d’avoir été présent 3 jours dans la semaine. Un dispositif exceptionnel a également été mis en œuvre afin de répondre aux situations individuelles exceptionnelles liées à la survenance d’un évènement soudain et imprévisible.
ARTICLE 1.4Participation et épargne salariale
La participation et l’épargne salariale applicables au sein de la société sont définies dans les accords de Groupe, respectivement des 12 juin 2012 et 29 juin 2009, et leurs avenants successifs. Un contrat avec un nouvel organisme de gestion va débuter au 1er janvier 2024.
II - SUR LE SECOND « BLOC » DE NEGOCIATION :
L’entreprise est déjà engagée au niveau du Groupe au travers d’actions ou d’accords collectifs.
ARTICLE 2.1 Egalité professionnelle
Dans la continuité de l’accord de 2016, les partenaires sociaux ont conclu un accord de Groupe relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail le 11 mars 2021. Il comporte des mesures en matière d’embauche, de promotion professionnelle, de formation, d’égalité salariale et d’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, et de mobilité aux alentours et sur l’écosite.
Parmi les différentes actions, notamment celles négociées sur la conciliation vie professionnelle/vie familiale, l’aide de l’entreprise à la garde des enfants et l’aide aux devoirs d’enfant de moins de 15 ans à charge via le CESU (Chèque Emploi Service Universel) constitue un avantage financier, pour tous les collaborateurs. Ce dispositif en faveur des plus bas salaires met en place une prise en charge par l’entreprise variant de 75 à 40% pour un CESU de 50 € par mois et par enfant.
ARTICLE 2.2 Régimes de prévoyance et frais de santé
Depuis le 1er janvier 2023, un nouvel assureur en santé et prévoyance, gère les contrats sociaux, sans réduction des prestations. Le contrat étant négocié pour 2 années, sans augmentation tarifaire liée au contrat d’assurance proprement dit, les collaborateurs verront une hausse de cotisations en raison de l’exécution du PMSS au 1er janvier 2024.
ARTICLE 2.3Evolution professionnelle des salariés exerçant des responsabilités syndicales
L’accord de Groupe du 13 avril 2022 relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels a fait suite à l’accord GPEC et au contrat de génération de 2014. Il prévoit des mesures en faveur des représentants du personnel et syndicaux, reflétant les valeurs du Groupe et son projet d’entreprise.
III – MODALITES D’APPLICATION
ARTICLE 3.1Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 16 janvier 2024.
ARTICLE 3.2Clause de revoyure
Il est convenu que les partenaires sociaux et la Direction se réuniront à nouveau en cas de nouvelle négociation du SNAD au cours de l’année, sur les salaires minima conventionnels en raison de l’évolution de l’inflation.
ARTICLE 3.3Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme nationale « téléaccords », conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
L’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail.
Il sera remis aux Délégués Syndicaux signataires ainsi qu’aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2262-5 du Code du travail.
Fait à Vert-le-Grand, le 16 janvier 2024, en six exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties.
