La Société d’Exploitation des Remontées Mécaniques de Morzine Avoriaz – SERMA – représentée par, Directeur Général et la délégation syndicale Force ouvrière, représentée par, ont, conformément à l’article L 2242-8 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle sur les thèmes mentionnés au dit article dans le respect des obligations légales.
Les parties se sont rencontrées à trois reprises : le 23 mai 2023, le 27 juin 2023 et le 30 novembre 2023
Ont été soumis à négociation :
La rémunération
La durée effective et organisation du temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée
L’évolution de l’emploi
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’emploi des travailleurs handicapés
La qualité de vie au travail
Le plan de mobilité
Au terme de la négociation, il convient d’établir le présent procès-verbal d’accord.
ARTICLE 1 – REMUNERATION Les augmentations DSF sont attribuées aux dates indiquées et toujours selon le mode d’augmentation linéaire quel que soit le coefficient. Les augmentations ont été appliquées de la manière suivante :
Au 1er juin 2022
1.5 %pour tous
Au 1er décembre 2022
De 6 % à 4.6 % dégressif du NR 200 à 221
De 4.55 % à 2% dégressif à partir du NR 222
* moyenne taux AT unique sur 5 ans = 2.686 %
01/01/2018 : 3.477 %
Moyenne taux AT unique sur 5 ans (de 2018 à 2022) = 2.6858 %01/01/2019 : 3.132 %
01/01/2020 : 2.810 %
01/01/2021 : 2.030 %
01/01/2022 : 1.98 %
01/01/2023 : 1.80%
* Gain = (2.6858 – 1.80) = 0.886 / 4 = 0.221 %
Pour mémoire, les indicateurs utilisés sont les suivants :
taux AT, EBO retraité et note de satisfaction clients.
Majoration sur baisse du taux AT
Cet indicateur est neutralisé cette année.
Majoration EBO retraité
Il est convenu que ces indicateurs sont difficiles à déterminer. Il est proposé de réfléchir à une autre méthode de calcul qui pourrait être basée sur la moyenne des dernières saisons.
Majoration note de satisfaction clients
0.05 % : si la note de satisfaction clients globale se situe entre 8.18 et 8.28 0.10 % : si la note de satisfaction clients globale se situe entre 8.29 et 8.38 0.15 % : si la note de satisfaction clients globale se situe entre 8.39 et 8.48 0.20 % : si la note de satisfaction clients globale est supérieure à 8.48
Cet indicateur est neutralisé cette année.
4.Augmentation décembre 2023
La CCPNI qui s'est tenue le 27 novembre 2023 chez DSF a permis de conclure un accord sur les rémunérations minimales conventionnelles à l'unanimité des partenaires sociaux FO, CGT et Domaines Skiables de France. La nouvelle grille a été obtenue en appliquant une augmentation de 4.5 % sur l’ensemble de la grille du 1er décembre 2023. Les parties s’accordent pour appliquer les préconisations de DSF tout en appliquant des augmentations supérieures dégressives du NR 200 au NR 213 afin d’approcher un écart de 9 % entre la grille SERMA et la grille DSF.
Il est décidé d’augmenter les salaires de la manière suivante :
5% : du NR 200 au NR 204
4.9 % : du NR 205 au NR 207
4.8% : du NR 208 au NR 210
4.7% du NR 211 au NR 212
4.6% au NR 213
A partir du NR 214, nous suivons le taux conventionnel.
Ces taux s’appliqueront sur les taux du 1er décembre 2023. Il a été convenu que l’indicateur Majoration du taux AT est neutralisé pour janvier 2024.
Concernant les primes, le taux conventionnel de 4.5 % est appliqué.
Compte tenu de l’effort supplémentaire par rapport à la CPPNI, il a été convenu que les indicateurs ne s’appliqueront pas cette année.
ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Fermeture annuelle de l'entreprise : le maintien de l’exploitation pour les ski clubs jusqu’au dimanche 14 mai 2023 et le service technique reprenant ses fonctions le mardi 9 mai 2023, il n’y a pas eu de fermeture annuelle en mai 2023.
Eté 2023
Installations
Dates ouverture et fermeture
3S Pass'portes du 23/06/23 au 25/06/23 Du 01/07/23 au 03/09/2023
TC Super-Morzine Du 16/06/23 au 17/09/23 TSD Zore Du 16/06/23 au 11/09/23 TSD Séraussaix
TSD Proclou Du 23/06/23 au 03/09/23 TSD Mossettes
Du 23/06/23 au 17/09/23 TSD Chaux-Fleurie
TSD Lindarets
TC Ardent Du 23/06/23 au 03/09/23 Du 08/09/23 au 10/09/23
Hiver 2023/2024
Saison 2023/2024 : du 15 décembre 2023 au 21 avril 2024 pour une durée de 19 semaines.
Hiver 2023/2024 : embauche des saisonniers le lundi 11 décembre 2023.
ORGANISATION
Eté 2023
Pour le service RME Temps de travail adapté en fonction des périodes de basse et de haute saison. Embauche d’un CSRME supplémentaire. Permanence été Un cadre de permanence chaque week-end durant l'exploitation d'été. Central RM/Pistes Central à la caisse des Prodains géré par les hôtesses de vente en poste. Ardent La route entre le plat des Lindarets et le pied d’Ardent a été mise en circulation à sens unique dans le sens descendant par la commune de Montriond. La route entre le plat des Lindarets et la Joux-Verte reste à double sens. Ouverture de la télécabine d’Ardent du samedi 8 juillet 2023 au dimanche 4 septembre 2023. Bikepark : embauche d’un bike patrol supplémentaire Activité bivouac L’activité prend de l’ampleur. Ouverture à partir du 07 juillet 2023. La gestion de cette zone est désormais assurée par 1.5 personne, soit ½ poste en plus partagé avec l’accrobranche. Activité accrobranche Création d’une nouvelle activité accrobranche sur le secteur Bivouac Proclou ouverte à partir du 07 juillet 2023. Création de 1.5 poste pour gérer la zone. La ½ personne gère également le bivouac. Kart Déploiement de l’activité Kart cet été sur le secteur du Crôt avec un salarié embauché à cet effet.
Ces trois dernières activités sont rattachées à l’équipe espaces ludiques.
Service RMT
Mise en place au mois de mai d’une astreinte pour le service électrique lors des périmètres d’ouverture restreints avec une rémunération à 50% du taux horaire brut hors ancienneté. Un accord est à prévoir.
ARTICLE 3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE Prime PPV Afin de récompenser les salariés pour les efforts réalisés dans le contexte de saison difficile, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500 € a été versée aux salariés :
liés avec l’employeur par un contrat de travail et présent à la date du versement de la prime, soit le 31 mars 2023,
ayant perçu sur les 12 mois précédent le versement de la prime, une rémunération brute inférieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée sur la base de la durée légale du travail.
Cette prime est proratisée en fonction du nombre de jours de contrat entre le 05/12/2022 et le 31/03/2023. Les congés paternité, maternité et accidents de tavail n’ont pas d’impact. Les arrêts maladies ont un impact à compter du 16ème jour d’arrêt.
Primes personnels saisonniers L’équivalent d’un demi-mois de salaire est versé aux personnels saisonniers qui ont plus de 17 ans d’ancienneté sous forme de prime avant leur départ à la retraite. Aucun saisonnier n’est dans ce cas pour 2023.
Médailles du travail En 2023, une salariée prétend à la médaille du travail puisqu’elle justifie de 20 ans d’ancienneté au minimum.
Prime d’intéressement L’accord d’intéressement triennal 2019-2020-2021 signé le 28 mars 2019 est arrivé à terme le 31 mars 2022. Un nouvel accord triennal 2022-2023-2024 a été signé le 21 mars 2022. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la volonté constante qu’a la SERMA depuis de nombreuses années, à savoir d’associer les salariés au progrès de ses activités en les intéressant à sa performance.
ARTICLE 4 – EVOLUTION DE L’EMPLOI Au 31/12/2022, 336 personnes occupent un emploi salarié (
Evolution de l’emploi par statut et par secteur d’activité en 2021
Au 31 décembre 2022, 55 personnes ont plus de 55 ans. Le tableau ci-dessous met en évidence le nombre de personnes qui ont plus de 55 ans (comparatif sur 5 ans) :
31/12/18 31/12/19 31/12/20 31/12/21 31/12/22 Nombre de personnes qui ont 55 ans et plus 33 40 49 45
55
Nombre de personnes qui ont 55 ans et plus en ETP annuel 32 39.13 47.82 43.82
53.51
Effectif total annuel en ETP 176.75 177.15 176.85 173.40
186.05
Taux de personnes qui ont 55 ans et plus 18.10% 22.08% 27.04% 13.76%
16.37%
Les salariés les plus nombreux se situent dans les tranches d’âge 36-40, 41-45 et 46-50 ans. L’âge moyen est de 46 ans pour le personnel permanent et de 40 ans pour le personnel saisonnier. L’ancienneté moyenne dans l’entreprise est de 14 ans pour les permanents et de 4 ans pour les saisonniers (1 an = 3 saisons d’hiver environ). En cas d'inaptitude au poste de travail, toute possibilité est étudiée avec le salarié afin de favoriser son maintien dans l'emploi ainsi que son reclassement interne ou externe.
Contrats de professionnalisation/alternance
Un contrat de professionnalisation a été mis en place au service RH (du 16 octobre 2023 au 27 août 2024)
Un contrat d’apprentissage a été mis en place au service garage pour une durée de 3 ans (du 06 août 2023 au 06 août 2026)
Recrutement de formateurs internes
Conduite d’engins : 2 formateurs
Travail en hauteur : 1 formateur
Evacuation verticale : 2 formateurs : pas réalisé. Report sur 2024
Congés sabbatiques
3 salariés espaces ludiques :
1 pour l’été 2023. Revenu pour la saison hiver 2023/2024
1 depuis la fin de saison 2022-2023 pour 1 an
1 salarié pour la saison d’hiver 2022-2023 qui ne revient pas
1 salarié au garage qui ne revient pas
Contrats à durée indéterminée 6 CDI sont créés en 2023 :
3 pour le service RMT. Ces trois postes étaient en double saisonnier depuis plusieurs années
3 pour le service des pistes. Deux étaient en double saisonnier depuis plusieurs années, le 3ème anticipe un départ en retraite
ARTICLE 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Notre indicateur EGAPRO 2022 (plateforme de l’Inspection du Travail) = 93/100 (L’année précédente notre effectif n’était pas calculable en totalité étant donné que l’activité partielle liée au COVID n’était pas prise en compte).
Les indicateurs sont à la disposition du CSE par le biais de la BDES. Il est précisé que nous permettons et veillons à augmenter le pourcentage des femmes dans l’entreprise.
Une femme a pris un poste de reponsable d’équipe au service des pistes.
Notre objectif est de faire progresser cette égalité en :
Menant une réflexion sur la réduction de la pénibilité du travail de manière générale afin d’offrir plus de postes aux femmes
Identifiant les potentiels et en les accompagnant dans leur évolution
Identifiant et en faisant évoluer une femme vers un poste CSRME en lui proposant un accompagnement
ARTICLE 6 – EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES La déclaration des travailleurs handicapés a été réalisée en 2023 pour l’année 2022. Elle a été envoyée par l’intermédiaire de la DSN du 5 mai 2023. L’effectif moyen sur l’année est de 190 personnes. Normalement, la SERMA devrait avoir 6 % de cet effectif reconnu travailleurs handicapés, soit 11 personnes. C’est sur ce chiffre qu’est calculé le montant de nos pénalités. La loi prévoit que certains code INSEE emploi ne sont pas compatibles avec le handicap et sont donc exclus de la déclaration ; ce qui représente 122.84 unités soit 17 191.41 €. Les contrats de fournitures de bureau sont également déduits. Ils sont essentiellement passés avec les ESAT, soit 296.03 €. Notre contribution nette pour l’année 2022 est de 13 208,96 €.
ARTICLE 7 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Enquête interne 2022
75 questions (dont 4 ouvertes) étaient réparties en 4 thèmes,
223 réponses complètes ont pu être exploitées, soit 68 % de l’ensemble de l’effectif,
Une collecte 100 % web du 21/03 au 01/04 avec un envoi initial et deux relances.
Les résultats ont été présentés aux délégués du personnel lors du CSE du jeudi 21 avril 2022.
La prochaine enquête se déroulera en 2025. Elle intégrera des questions pour permettre une analyse plus approfondie des résultats
Services proposés aux salariés
Vie familiale / vie professionnelle La prise en considération des postes de femmes qui ont des enfants en bas âge est une préoccupation à la SERMA. Il est demandé aux services d’y veiller lors de la construction des plannings de début de saison.
Crèche d’entreprise Les visites prévues au printemps 2023 n’ont pas été réalisées. A reconduire sur 2024 (Crèche de la Vernaz et de Vacheresse)
Logements sociaux Acquistion du Cloret
Repas de fin de saison Le concept de buffet dînatoire organisé au restaurant le Crêt en fin de saison 2023 a encore une fois été apprécié par l’ensemble des participants.
Equipement salarié Réflexion sur les compositions des packages et modalités de distribution, renouvellement à mettre en œuvre.
Thermoformage Acquisition d’une machine pour renouveler le themo-formage des chaussures (ski, montagne…) par la SERMA. Quelques journées seront organisées avec prises de rendez-vous réparties sur la saison.
ARTICLE 8 – PLAN DE MOBILITE Le covoiturage est organisé avec les véhicules SERMA en intersaison. Le pilotage de ce convoiturage est assuré par les chefs de service RMT et Pistes. L’ensemble du personnel est véhiculé. La saison d’été, une navette est mise à disposition des salariés du secteur des Lindarets. Sa capacité étant insuffisante, un ou deux véhicules supplémentaires sont défrayés pour covoiturer en fonction des besoins. La saison d’hiver, deux bus sont mis à disposition pour les salariés au départ de Thonon et de Seytroux, matins et soirs, calés sur les amplitudes horaires les plus larges (hors 3S)
Fait à AVORIAZ, le jeudi 26 décembre 2023
En cinq exemplaires originaux
Directeur général Déléguée syndicale FO Représentant du personnel
