La Société SERMETA SAS Dont le siège est sis Aéropôle Centre 29600 MORLAIX
Représentée par Monsieur
D'UNE PART
Monsieur, Madame, Monsieur,
D'AUTRE PART
Il a été convenu le présent accord au sein de la Société SERMETA :
Préambule
Cet accord a été négocié en prenant en compte le contexte économique externe et interne à l’entreprise dont les principaux éléments sont les suivants :
L’inflation moyenne sur 2023 était de 4.9% et avec une tendance à la baisse sur l’année 2024, l’inflation étant de 2.2% de mai 2023 à mai 2024.
Un PIB qui croit modérément au cours du 1er trimestre : 0.2%.
Les prévisions de croissance en France pour l’année 2024 s’établissent à 1%.
Un taux de chômage en France qui augmente légèrement, qui atteint 7,5% sur l’année 2023.
Le taux de chômage 2022 est de 6.1% en Bretagne, sur le dernier trimestre 2023.
Le chiffre d’affaires 2023 est en forte baisse par rapport à 2022, la vente d’échangeurs a généré en 2023 un Chiffre d’Affaires de 213.6M€ (265,5 M€ en 2022).
La baisse significative du CA (-20%) est liée à plusieurs facteurs : un niveau de stock très important dans toute la chaine (clients SERMETA, grossistes et installateurs), une forte hausse de l’inflation accompagnée d’une augmentation des taux d’intérêt, un effondrement du marché de l’immobilier (neuf et « occasion ») et un arrêt des dispositifs d’aides financières pour l’amélioration de la performance énergétique de l’habitat. Cette baisse a été atténuée par le développement des ventes de Mhytech.
La rentabilité de l’entreprise a également été impactée par l’inflation subie par l’entreprise, notamment en ce qui concerne l’énergie.
Sur le plan innovation, le développement d’une vanne facilitant l’hybridation des installations de chauffage (chaudières et PAC) s’est concrétisé par le dépôt d’une demande de brevet début 2024.
Enfin, sur le plan social, l’année 2023 a été marquée par les travaux nécessaires à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de la métallurgie au 1er janvier 2024.
La négociation annuelle obligatoire au sein de l’entreprise SERMETA s’est tenue lors de réunions successives entre Direction et Partenaires sociaux entre le 10 juin et le 14 juin 2024.
Conformément à l’ordre du jour proposé par la Direction, l’ensemble des points suivants a fait l’objet d’une discussion entre la direction et les organisations syndicales (CFDT et CGT) :
L’évolution générale des salaires effectifs
La durée et l’organisation du temps de travail
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’évolution des emplois, l’emploi des seniors
L’insertion professionnelle et le maintien en emploi des travailleurs handicapés.
CHAPITRE 1 : MESURES PRISES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Article 1Evolution générale des salaires Il est alloué à la révision des salaires
une enveloppe équivalente à 3,5% de la masse salariale. Cette enveloppe se compose d’une part fixe (augmentation générale) de 800 euros brut annuel, pour tous les salariés SERMETA présents à l’effectif au 30 juin 2024 et proratisée en fonction du temps de travail contractuel. Le complément, le cas échéant, composera une part variable (individuelle) et sera proposé par le responsable de chaque service auprès de la Direction.
A titre indicatif, pour les salariés rattachés à un emploi classé B3, dont le salaire est au plus de 22860 euros, 800 euros brut annuel représente une part fixe supérieure ou égale à 3,5% du salaire perçu. La revalorisation de la rémunération à 3.5% (conforme à l’enveloppe négociée) sera donc assurée par l’augmentation générale.
De plus, pour exemple, s’agissant de la proratisation de la part fixe, un salarié travaillant à 80% en temps partiel percevra une part fixe de 640 euros (800 x 80%). En cas de retour à temps plein ultérieurement, son salaire sera recalculé à 100%.
Ce budget sera distribué avec une date d’effet
au 1er juillet 2024. Les mesures seront effectives sur la paie du mois de juillet 2024.
Chaque salarié recevra, avec sa paie de juillet 2024, un courrier individualisé l’informant de l’augmentation qui lui a été attribuée.
Article 2Revalorisation de la prime salissure
La prime salissure est augmentée de 0,25 centimes par semaine. La prime salissure atteindra la valeur de 1,25 euros net par semaine.
Article 3 Jours enfant malade
Pour favoriser la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, il est convenu :
Le dispositif relatif aux jours de congés enfant malade est modifié en deux points :
Une nouvelle tranche d’âge est instaurée,
de 0 au 1er anniversaire de l’enfant, offrant droit à 3 jours de congés « enfant malade ».
La seconde modification concerne
le recul de l’âge de l’enfant permettant d’accéder au droit à congé « enfant malade », qui ira dorénavant jusqu’au 16ème anniversaire de l’enfant (contre 14 ans précédemment).
Pour rappel, et en intégrant ces deux modifications,
le droit à congé « enfant malade » 100% rémunéré, s’entend ainsi :
3 jours de 0 au 1er anniversaire de l’enfant,
2 jours au-delà du 1er anniversaire jusqu’au 11ème anniversaire de l’enfant,
1 jour au-delà du 11ème anniversaire et jusqu’au 16ème anniversaire de l’enfant.
Il est rappelé que les justificatifs pour enfant malade devront nécessairement préciser la mention suivante : « l’état de santé de l’enfant Prénom, Nom nécessite la présence de son père ou de sa mère à ses cotés ». Il est également rappelé que les rendez-vous médicaux programmés (dentiste, ophtalmologue, etc…) ne sont pas éligibles à la pose de jours enfant malade. Le certificat de passage n’est pas un justificatif d’enfant malade.
Article 4Congé menstruel
La direction s’engage à étudier la mise en œuvre d’un congé menstruel d’une durée maximum de 12 jours par an. L’étude du projet de loi en cours et d’autres éléments de contexte devront permettre de statuer sur ce sujet avant fin 2024.
Article 5Projet tables extérieures pour déjeuner et agencement des salles de pauses
La configuration du site ne présente pas de prime abord toutes les commodités permettant d’installer, à proximité de chaque bâtiment, les équipements requis pour que le plus grand nombre puisse déjeuner à l’extérieur. La sécurité des personnes, la localisation permettant à la fois une proximité avec les lieux de travail et une intimité ainsi que la propreté du site, sont les critères essentiels à réunir pour le bien-être de chacun.
Pour cela, la Direction sera à l’écoute des propositions des partenaires sociaux répondant aux critères nommés ci-dessus.
Au sujet des salles de pauses existantes et déjà disponibles pour l’ensemble des salariés, une analyse sera conduite afin d’évaluer la nécessité de les faire évoluer et d’envisager, le cas échéant, les aménagements nécessaires.
Article 6Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 6 mars 2023, en vigueur jusqu’en 2026.
Article 7L’évolution des emplois, l’emploi des seniors
Évolution des emplois :
L’effectif en CDI a augmenté en 2023 : de 611 en janvier à 629 en décembre. L’effectif moyen CDI était de 621 salariés en 2023. L’effectif intérimaire moyen a baissé entre 2022 et 2023 compte tenu de l’activité en retrait.
Article 8L’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et le suivi des salariés ayant des restrictions d’aptitude
L’accompagnement des personnes ayant des difficultés professionnelles en raison de problèmes de santé, s’est souvent concrétisé par une demande de reconnaissance Travailleurs Handicapés.
Le fait d’obtenir cette reconnaissance permet :
A l’entreprise, d’accroître les possibilités de recherche de solutions pour maintenir en emploi les personnes concernées, ceci grâce à l’intervention d’un prestataire spécialisé (SAMETH).
Des financements d’actions spécifiques peuvent également intervenir, et nous avons utilisé cette possibilité lors d’aménagement de postes de travail ou de reclassement au sein de l’entreprise par le biais d’une formation.
Aux salariés, d’avoir aussi un conseil personnalisé et neutre.
D’autre part, si le maintien en emploi se révèle impossible, les personnes peuvent bénéficier de mesures spécifiques pour aider à la réalisation d’un nouveau projet professionnel externe à l’entreprise.
SERMETA répond très largement à son obligation légale.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour l’année 2024. Les parties conviennent ensuite de négocier un nouvel accord avant le 30 juin 2025. D’ici là, les dispositions prises dans le présent accord continueront de s’appliquer.
Article 2 Champ d’application Le présent accord s'applique à la Société SERMETA, Morlaix.
Article 3Commission de suivi de l’accord Une commission, composée d’un représentant de la Direction, et des représentants de des organisations syndicales signataires de l’accord, suivra les modalités d'application du présent accord. Cette commission peut être réunie à l’initiative de l’un ou l’autre signataire.
Article 4Dépôt légal Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé selon les formalités administratives légales c'est-à-dire par voie dématérialisée auprès de la DREETS. Le présent accord sera également envoyé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de sa conclusion.
Article 5Signature de l’accord La signature du présent accord entraîne l’approbation sans réserve de l’ensemble de ses dispositions. Les parties signataires du présent accord conviennent de considérer comme nulle toute signature qui serait assortie de réserves, quelle qu’en soit la nature.
Fait à Morlaix, en 5 exemplaires originaux, le 21 juin 2024.
