La Société SERMETA SAS Dont le siège est sis Aéropôle Centre 29 600 MORLAIX
Représentée par
Monsieur XXX, agissant en qualité de directeur général
D'UNE PART,
Le délégué syndical CFDT, Monsieur XXX
Le délégué syndical CFDT, Monsieur XXX
Le délégué syndical CGT, Monsieur XXX
D'AUTRE PART,
Il a été convenu le présent accord au sein de SERMETA :
Préambule
Les dispositions du présent avenant ont pour objet
la mise en place d’astreintes exclusivement dans le cadre du projet de déménagement de la ligne mhytech 1, du bâtiment B vers le bâtiment G, conformément au cadre défini dans l’accord initial relatif à l’organisation du travail en horaires de week-end, signé par les différentes parties le 10 mars 2025.
Ces dispositions déterminent notamment :
Les emplois concernés ;
les modalités de fonctionnement des astreintes ;
les contreparties accordées aux intéressés ;
les modalités de suivi, de révision et de dénonciation des présentes dispositions.
Le recours aux astreintes vise à assurer une continuité de l’activité de production, même en cas d’aléas, en organisant l’intervention à distance ou en présentiel des effectifs concernés tout en permettant à ces derniers de continuer à se livrer à des occupations personnelles dans leur sphère privée et de bénéficier de compensations pour l'atteinte portée à la marge à leur liberté de mouvement.
Chapitre 1: Modalités d’organisation
Article 1 EFFECTIFS ET EMPLOIS CONCERNES
Cette astreinte concernera les emplois suivants :
Informaticien industriel (2),
Automaticien (6),
Technicien de maintenance fiabilisation (2).
Cette astreinte concernera un effectif de 10 personnes ; les salariés concernés seront sollicités par roulement.
Article 2 MODALITES D’ORGANISATION
Les astreintes se déroulent, en dehors de l'horaire de travail habituel du salarié, au domicile des salariés ou au départ de tout autre lieu permettant l’intervention convenue dans un délai d’une heure.
Pendant les périodes d'astreintes, et hors temps d'intervention, les intéressés resteront libres de vaquer à des occupations personnelles. En conséquence, seuls les temps d'intervention (y compris les temps de déplacement) constituent du travail effectif.
Les horaires de l’astreinte sont strictement calqués sur les horaires stipulés dans l’accord initial relatif à l’organisation du travail le week-end sur l’UP MHYTECH, à savoir :
Vendredi : 13h30 – 21h30
Samedi : 8h45 – 19h35
Dimanche : 8h00 – 17h40
Sauf circonstances exceptionnelles, chaque salarié ne pourra être d’astreintes plus de deux jours consécutifs. Pour exemple, un salarié pourra être d’astreinte le vendredi et le samedi ; un autre salarié sera alors d’astreinte le dimanche. Le week-end suivant, ce rythme s’inversera.
La programmation des astreintes sera établie par période d’un mois minimum. Elle sera portée à la connaissance de chaque salarié, par écrit et pourra être modifiée en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve que le salarié en soit informé au moins un jour franc à l'avance.
Article 3 : Interventions
Les salariés d’astreinte seront susceptibles d'intervenir :
à distance, afin d’identifier ou de résoudre une panne ou une défaillance lorsque c’est possible,
en se déplaçant sur site, afin de pouvoir intervenir sur site pour résoudre une panne ou défaillance technique ou informatique,
En cas d'intervention au cours d'une période d'astreinte, il en sera tenu compte dans l'organisation du temps de travail effectif du salarié, de telle sorte que soient respectées les durées normales journalières et hebdomadaires de travail ainsi que les dispositions légales relatives au régime quotidien et hebdomadaire.
Article 4 : contreparties
Une prime dite d’astreinte de 45 euros brut par jour sera versée aux salariés désignés en astreinte sur les horaires de week-end. La prime ne sera pas versée en cas d’appel de Sermeta au salarié et d’impossibilité d’intervenir par ce dernier.
Les temps d'intervention, qui constituent du temps de travail effectif, sont payés comme tel, y compris les déplacements entre le domicile et SERMETA.
Article 3 Période d’application
Cette organisation serait déployée à compter du vendredi 13 juin au dimanche 6 juillet, puis du vendredi 5 septembre au dimanche 19 octobre 2025.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période allant du vendredi 13 juin au dimanche 6 juillet, puis du vendredi 5 septembre au dimanche 19 octobre 2025.
Article 2 Champ d’application
Le présent accord s'applique à la société SERMETA, Morlaix.
Article 3 Dépôt légal
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS conformément aux dispositions légales.
Le présent accord sera également envoyé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de sa conclusion.
Article 4 Signature de l’accord
La signature du présent accord entraîne l’approbation sans réserve de l’ensemble de ses dispositions. Les parties signataires du présent accord conviennent de considérer comme nulle toute signature qui serait assortie de réserves, quelle qu’en soit la nature.
Fait à Morlaix, en 5 exemplaires originaux, le 10 juin 2025
