Avenant d’adaptation de l’accord du 3 décembre 2001 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SERTA,
dont le siège social est situé 29 rue des Champs, Zone Artisanale la Ribotière, LE POIRE SUR VIE (85 170), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 546 350 075, et représentée par Monsieur xx, en qualité de Président dûment habilité(e) à l’effet des présentes,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales :
CGT, représentée par Monsieur xx, dûment habilité(e) à l’effet des présentes ; CFDT, représentée par Monsieur xx, dûment habilité(e) à l’effet des présentes ;
Préambule
Le 3 décembre 2001, l’entreprise SERTA et les organisations syndicales avait conclu un accord sur le temps de travail dans le cadre de la loi n°2000-37 et de l’accord conventionnel national Métallurgie du 28 juillet 1998 et de son avenant du 29 janvier 2000. Au 1er janvier 2024, une réforme majeure de la convention collective Métallurgie entre en vigueur. La nouvelles convention nationale Métallurgie signée le 7 février 2022 vient remplacer les dispositions conventionnelles préexistantes, notamment celles de la convention collective des industries métallurgiques de la Vendée qui s’éteint. Soucieux de préserver les acquis sociaux mis en place dans l’entreprise, l’entreprise et les organisations syndicales ont souhaité adapter l’accord d’entreprise qu’ils avaient conclus le 3 décembre 2001, en mettant en place certaines dispositions dérogatoires à ce nouveau contexte conventionnel.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 — Champ d'application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SERTA.
Article 2 — Durée de l'accord et date d’application
Le présent avenant est conclu à compter du 1er janvier 2024, pour une durée indéterminée
Article 3 — Contrepartie au travail en équipe successive - Prime d’équipe
Les parties conviennent d’une dérogation à l’article 144 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 au sein de la société SERTA afin de conserver et d’adapter les pratiques de l’entreprise. Soucieuses de garantir une contrepartie aux salariés travaillant en équipes successives, les parties conviennent du versement d’une « prime d’équipe ». Pourront spécifiquement bénéficier de la prime d’équipe, les salariés travaillant habituellement en équipe de quart ou de nuit, et dont l’amplitude du poste est au moins égale à 5 heures. Cette prime d’équipe sera égale à 6 minutes du taux horaire de base applicable à l’intéressé pour chaque poste accompli.
Article 4 — Prime d’ancienneté
Les parties conviennent que l’article 4-2-1 de l’accord du 3 décembre 2001 est remplacé par les dispositions conventionnelles Métallurgie en vigueur. A titre indicatif, ces dernières prévoient à la date de l’avenant une prime d’ancienneté calculée comme suit à partir du 1er janvier 2024 pour les salariés dont l’emploi est compris dans les groupes d’emplois A à E : (Valeur du point x taux x 100 x nombre d’années d’ancienneté entre 3 et 15 ans x durée du travail) 151.67 Cette nouvelle formule de calcul ne devant pas entrainer une diminution du montant de la prime telle que calculée au 31 décembre 2023, à durée de travail équivalente ; un complément différentiel mensuel sera versé.
Article 5 — Heures de nuit
L’article 145 de la convention collective nationale Métallurgie applicable au 1er janvier 2024 prévoit une majoration des heures de travail accomplies entre 21h00 et 6h00 à hauteur de 15% du salaire minimum hiérarchique (SMH). Les parties ont convenu de déroger à cette règle. Il est ainsi convenu par les parties de continuer à appliquer au-delà du 1er janvier 2024 la règle de calcul plus favorable adoptée par l’accord du 3 décembre 2001 – article – 4-2-2, prévoyant le paiement d’une majoration de
25% du taux horaire du salarié pour les heures effectivement travaillées entre 21h00 et 5h00, à condition que leur nombre soit au moins égal à 6.
Article 6 — Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 3 décembre 2001, demeurent inchangées en leur écriture actuelle.
Article 7 – Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant de révision annule et remplace toutes les dispositions ainsi que les éventuels usages et décisions unilatérales qui auraient pu résulter de l’application de l’accord du 3 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail, ou qui seraient contraires au présent avenant. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 8 — Révision - suivi
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Un suivi d’application sera effectué à rythme annuel via l’instance CSE laquelle comprend les délégués syndicaux.
Article 9 – Dénonciation de l'accord
La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le présent avenant peut être dénoncé, par les parties signataires, par voie de lettre recommandée avec accusé réception adressée à l’ensemble des parties signataires, en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Article 10 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.
Fait au Poiré sur Vie, le 8 novembre 2023
xx, Président
CGT, représentée par M. xx, CFDT, représentée par M. xx,
